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J'ai acheté un appartement en co-propriété en mai 2004. Tout s'est trés bien passé avec le vendeur.
Mais en avril 2005, le notaire me demande de sa part la restitution des fonds de roulement et fonds de prévoyance au crédit de mon compte au moment de l'achat.
La restitution de ces fonds n'a jamais été évoqué durant la vente et aucun document signé n'en précise la restitution . Le syndic quant à lui nous affirme que la restitution est une affaire privée entre le vendeur et l'acquereur.
Pour le "fonds de roulement ", la règle a toujours été que l'acquéreur devait verser sa quote-part du fonds de roulement. Sur ce point, pas de controverse, vous devez payer.
Pour le " fonds de prévoyance travaux" (e réalité provision sur travaux futurs), vous avez acquis sous l'ancien régime et le remboursement était la pratique habituelle mais devait faire l'objet d'une clause de l'acte. Désormais il s'agit d'une obligation légale. De toute manière vous récupérerez ces fonds à l'occasion de l'exécution des travaux. Si vous avez versé 500 € et si votre quote-part est de 2 600 € vous n'aurez à payer que 2 100 €.
La syndic a raison de vopus indiquer qu'il n'a pas à s'occuper de cette question. C'est une affaire entre vendeur et acquéreur. Encore faut-il qu'il n'ait pas omis de signaler l'existence d'une provision sur travaux futurs dans la note au notaire.
En fait, je me suis mal exprimé au début en voulant être le plus concis possible dans ma question.
Dans le détail : -l'acte de vente comportait une clause sur le fonds de roulement mais le notaire a supprimé le paragraphe en le rayant le jour de la signature ("la loi a changé, vous n'avez plus à payer ces fonds"). le vendeur a donc signé l'acte ainsi modifié à la dernière minute à la seule initiative du notaire je le précise.
- les annexes de l'acte comportait un document du syndic qui précise les sommes à notre crédit (fonds de roulement et de prévoyance)
- par contre aucun paragraphe de l'acte n'évoque les fonds de prévoyance.
-seules les charges ont fait l'objet d'un remboursement le jour de la signature.
Vos réponses et mes recherches personnelles me laissent perplexe sur la décision du notaire d'annuler le remboursement des fonds de roulement ou de ne pas avoir mentionner l'avenir des fonds de prévoyance.
restitution des fonds aprés mutation
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2005 : 12:38:33
