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fred123
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 29 juil. 2005 :  13:48:54  Voir le profil
bonjour
un directeur d agence immobiliere (qui a pris le mandat pour la vente de mon appartement) a signe un compromis avec moi pour l achat de mon bien
il n en avait pas le droit...que risque t il ? quelle peine ?
il n a pas depose de depot de garrantie chez le notaire...avant de passer l acte malgre que ce soit sur le compromis...
le notaire est il ausi implique ? que risque t il ?
il a eu un refus de sa banque...je n ai toujours pas eu à ce jour
copie de ce refus...soit 5 jours apres la date definie pour la signature de l acte officiel... (qui n a pas eu lieu)
je lui demmande des dedommagements pour le prejudice subit...et là il me menace...

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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 juil. 2005 :  14:01:35  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par fred123

je lui demmande des dedommagements pour le prejudice subit...et là il me menace...



Eh bien vous le prenez au mot. Si effectivement il n'avait pas l'autorisation de faire des transactions immobilières, vous l'assignez au TI. Et au surplus vous déposez une plainte avec constitution de partie civile au Procureur de la République.

Edité par - LeNabot le 29 juil. 2005 14:02:11
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