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illon
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 Posté - 29 juil. 2005 : 14:11:33
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Bonjour,
les frais de rédaction d'un compromis de vente versés à l'agence immobilière sont ils à déduire (comme l'accompte) ou bien à ajouter au montant de la maison?
merci pour vos réponses.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:27:54
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Citation :
Initialement entré par illon
Bonjour,
les frais de rédaction d'un compromis de vente versés à l'agence immobilière sont ils à déduire (comme l'accompte) ou bien à ajouter au montant de la maison?
merci pour vos réponses.
Ce compromis a t il été fait par l'agence, où a t il été rédigé et signé par un notaire ? |
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illon
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7 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:30:21
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Citation :
Initialement entré par illon
Il a ete fait par l'agence
C'est une pratique totalement illégale. Il n'en avait pas le droit. Avertissez immédiatement la préfecture et réclamez le remboursement immédiat. |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2005 14:32:47 |
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illon
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:42:09
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Citation :
Initialement entré par illon
qu'est ce qui est illegal?
Tant que le compromis ne se concrétise pas par un acte authentique, un agent immobilier *n'a droit à aucune rémunération*. Cette promesse de vente peut très bien tomber à l'eau pour un tas de raisons. Prêt non accordé, vendeur qui ne veut plus acheter, etc....
La seule chose à verser est le dépôt de garantie, mais à condition qu'il soit déposé à ce titre chez un notaire ou dans une banque.
L'AI n'est rémunéré que lors de l'acte authentique devant notaire. |
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illon
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7 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:47:26
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ah pardon, j'ai oublie de preciser que les frais de rédaction comme l'accompte sont bloqués dans une banque sur ce que l'on appelle "un compte sequestre".
Mais ces frais de rédaction seront ils déduits du montant final? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:58:19
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Citation :
Initialement entré par illon
ah pardon, j'ai oublie de preciser que les frais de rédaction comme l'accompte sont bloqués dans une banque sur ce que l'on appelle "un compte sequestre".
Mais ces frais de rédaction seront ils déduits du montant final?
C'est différent effectivement. En cas d'échec du compromis, le total doit vous être remboursé. Maintenant pour la dernière question, il faut examiner le compromis. |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2005 15:02:24 |
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illon
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7 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 15:03:21
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| merci, j'attend justement le facteur |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 15:05:49
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Citation :
Initialement entré par illon
merci, j'attend justement le facteur
Ah ??? Vous n'avez pas eu une copie séance tenante du compromis ? Même si cela doit être notifié par LRAR.
Ceci dit en réfléchissant un peu, j'ai bien peur que ce montant ne soit pas déductible. Sinon, pourquoi l'AI aurait il demandé son séquestre ?
Par curiosité, le montant des frais est de combien ????? (chez un notaire autour de 230 EUR). |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2005 15:06:15 |
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illon
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illon
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 15:15:42
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autre question qui n'a rien à voir mais puisque vous avez l'air au fait...
Un proche me prête sans interets une certaine somme pour gonfler mon apport personnel. Quel contrat devons nous passer? une reconnaissance de dettes, autre chose? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 15:48:31
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| Le mieux est d'en parler au notaire, surtout quand il s'agit de proches parents. Il y a un risque de donation déguisée, il faut bien faire attention. Comme je n'ai pas les données du problème c'est difficile d'être précis. Le mieux est d'impliquer le notaire de ce problème. |
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FORBAN
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354 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 16:10:28
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bonjour,
je ne connais pas la pratique de faire payer la rédaction d'un compromis, a part chez un notaire.
je n'ai jamais fait payé un compromis, c'est compris dans les frais d'agence, déja que l'on nous reproche de prendre des honoraires trop élevée  . Les agences qui font signer un compromis dans la precipitation "signez et vous aurez 7 jours pour réflechir", on peut gagner de l'argent facile. 500Euros c'est une somme
je ne serai jamais riche 
NB |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 16:48:55
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il n'y a pas d'honorairs de compromis à régler à une agence.
de plus si l'agence traville régulièrement avec un notaire, celui ci rédige gratuitement le compromis pour son client l'agence.
si vous avez signé un document "éditeur" type TISSOT, cela doit etre gratuit |
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karunina
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 17:42:50
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Mon agent immo m'a informée à quelques heures de la signature du compromis qu'il y avait des frais de rédaction de compromis de 450 euros ainsi qu'une assurance décès obligatoire...
Je lui ai demandé de me faxer le projet de compromis
je l'ai lu, j'ai vu que c'était à peu de chose près la meme chose qu'un Tissot
je l'ai envoyé balader et on a quand meme signé le compromis
il était surpris car selon lui aucun de ses clients n'avait jamais refusé de payer |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 18:05:33
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la rédaction du compromis fait partie intégrante du mandat d'entremise. l'agent immobilier est rémunéré pour cela dans le montant de sa commission.
le reste n'est pas légal. il serait bon de signer son cas à la Direction départementale de la concurrence et des prix qui désormais se penche sur les agents immobiliers. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 18:15:25
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il est bon de signaler que de plus en plus de notaires facturent des frais d'actes pour le compromis si celui ci est résilier dans les 7 jours (ils ne voulaient pas travailler pour rien, ce qui semble normal), il semble que dans la meme démarche, certaines agences font de meme, mais le montant (de 250 à 300 euros) est compris dans la com finale.
Ceci est à mon avis fait pour éviter que certains clients signent 2 à 3 compromis le mm we et choisissent tranquillement la semaine qui suit...
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 18:23:32
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le notaire peut être rémunéré sur la base de l'article IV pour la rédaction de toute sorte d'acte indépendament d'une négociation quelconque. Par contre, la rémunération par l'acquéreur qui se rétracte, n'est normalement pas autorisé. on attend la jurisprudence sur le sujet. (il peut taper le vendeur par contre..)
dans un certain nombre de départements, il est interdit au notaire de prendre des frais de compromis indépendament de ses honoraires de vente. mais la position n'est pas nationale donc bancale.
pour les agents immobiliers : c'est un peu différent car la rédaction dépend complétement de leur mandat d'entremise et là, si pas de vente, pas de com. donc illégal dans tous les cas de figure.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 18:52:17
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Citation :
Initialement entré par karunina
je l'ai envoyé balader et on a quand meme signé le compromis
il était surpris car selon lui aucun de ses clients n'avait jamais refusé de payer
Vous avez très bien fait. Et je pense que c'est l'attitude à avoir. 500 EUR pour un texte stéréotypé, c'est limite escroquerie. |
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nefer
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28499 réponses |
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frais de rédaction du compromis de vente
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