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J'ai été informé par l'agence représentant mon propriétaire par courrier que mon loyer était révisé à partir du 1er aout 2005. Pas d'objection a priori de ma part, cette révision étant prévue par mon contrat de bail à date anniversaire.
Cependant, un post it accompage ce courrier me précisant une régularation de l'augmentation prorata temporis sur juillet 2005. le contrat bail a été signé le 15 juillet 2003. L'avis d'échéance d'origine ne prévoyait pas cette révision et regularisation du 15 juillet au 31 juillet. De plus l'avis d'échéance d'aout avec récapitulatif du réglement de juillet me présente cette régularisation comme étant un solde débiteur.
Suis je en droit de refuser cette demande de régularisation rétroactive ? L'agence n'aurait elle pas dû me faire part de ce changement lors de l'avis d'échéance de juillet 2005 en précisant le prorata temporis du 15 au 31 juillet ? Existe t il une jurisprudence à ce sujet.
Reprenons: vous êtes entré dans l'appart le 15 juillet 2003. Avez-vous eu une indexation le 15 juillet 2004 ? si oui, alors l'indexation de 2005 devrait se faire à la date anniversaire de prise d'effet du bail (à vérifier sur votre bail). S'ils ont loupé la date du 15 juillet, il est normal qu'il la demande sur aout.
si non, l'agence est en droit de vous réclamer 1) l'indexation depuis juillet 2004 (indexation mensuelle cumulée) 2) la nouvelle indexation pour 2005
Citation :Suis je en droit de refuser cette demande de régularisation rétroactive ?
non vous ne pouvez pas refuser car selon l'art 2277, le bailleur peut réclamer loyer et charges jusqu'à 5 ans en arrière.
régularisation rétroactive de la révision du loyer
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2005 : 13:56:59
