****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En fait la loi ne le précise pas expressement mais il est indiqué que le congé doit préciser " les conditions de la vente projetée". La cour de cassation a interprété cette notion dans différents arrêts, dont celui cité par JB 22, en annulant des congés lorsqu'ils omettaient de préciser un des éléments de la chose louée ( la cave ou le garage).
Le problème est que ces arrêts font généralement référence à la description des locaux loués, alors le terrain, faut-il oui ou non qu'il soit mentionné? Personnellement, je ne pense pas non plus que ce soit une cause de nullité.
A propos du terrain pourquoi pas compter aussi le nombre d'arbres sur ce terrain ... et s'il en manquait 1 dans le congé .... annulation ??
A partir du moment où l'article 15 (qui doit impérativement être énoncé dans le congé) ne mentionne pas le terme "terrain" le vendeur n'a aucunement l'obligation de parler de terrain dans son congé.
Libre à gege31b de se lancer dans une procédure qui risque de lui être coûteuse, d'autant plus qu'il n'aura à mon avis jamais l'assurance d'obtenir l'annulation du congé.
Congé pour vente
Forum fermé
Posté - 02 août 2005 : 10:55:29
