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J'ai posé la question dans un précédent post mais je n'ai pas de réponse, je crée donc un nouveau sujet ... Je suis en conflit avec mon proprio à cause d'une facture qu'il me demande de payer intégralement pour la vidange de la fosse septique (encore 300€). Dans le contrat de location il avait fait rajouter une clause pour m'obliger à faire cette vidange tous les 2 ans. Hors je ne suis restée que 10 mois dans cette maison, je refuse donc de m'acquitter de cette facture. Suis je dans mon droit en refusant de payer ? Merci beaucoup pour votre aide
bonsoir, le décret 87-712 du 26 aout 87 est clair ==> la vidange d'une fosse septique est bien à la charge des locataires.Vous vous exposez à des ennuis en refusant. Ca fait partie des travaux d'entretien courants et rester 10 mois dans une maison correspond bien à ce genre d'entretien.
Oui ok. Mais il ne veut pas entendre parler de prorata. Hors 10 mois c'est pas 2 ans et encore moins 4 ans ce qu'impose la loi pour la vidange des fosses. En fait je viens d'appeler l'ADIL et ils me disent le contraire.
Oui le réglement sanitaire départemental ( et non la loi) oblige tout occupant à effectuer la vidange au minimum une fois tous les 5 ans: cependant, il existe peut-être une raison technique justifiant une vidange plus fréquente de la fosse ( cela dépend peut-être du type de fosse).
Je partage votre analyse sur le fait que le bailleur ne peut pas vous demander de payer l'intégralité de la facture de la vidange et doit effectuer un prorata. Refuser le prorata reviendrait à dire qu'un locataire qui change de logement tous les 3 mois pourrait se retrouver à payer une vidange de fosse septique tous les 3 mois??!!
Il s'agit bien d'une charge locative récupérable sur le locataire mais je pense qu'il faut tenir compte de la durée d'occupation du logement.
Facture fosse septique
Forum fermé
Posté - 01 août 2005 : 12:35:29
