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Contrats tacitement reconductibles plus faciles à résilier
Depuis le 1er août, la loi Chatel facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Les prestataires de services devront désormais avertir leurs clients un à trois mois avant l'arrivée à échéance des contrats. EXemple : les assureurs sont tenus de rappeler, avec chaque avis d'échéance anuelle de primes, la date limite à laquelle l'assuré a la possibilité de dénoncer le contrat. En l'absence d'une telle information, l'assuré pourra résilier son contrat par lettre recommandée et sans pénalités à compter de sa date de reconduction. La loi s’applique à tous les contrats en cours. Elle ne concerne pas les contrats d’assurance-vie ou décès QUESTION Cette loi s'applique-t-elle au secteur immobilier et aux contrats en tacite reconduction rencontrés dans ce secteur d'activité ? Cordialement,
dans la loi de 1989 le preneur peut deja resilier par simple LRAR son contrat quand il veut (avant meme la reconduction) et ce avec un préavis de 3 mois.
TACITE RECONDUCTION
Forum fermé
Posté - 02 août 2005 : 16:19:36
