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 Sujet  |
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richet
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 02 août 2005 : 20:27:33
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Bonsoir,
A l'appui de l'avis d'échéance du loyer d'aout se trouve une feuille de regul des charges 2004 à payer avec ledit loyer d'aout. 3 libellés sans autres explications :
-charges generales ???? total - tantième - ma part
-charges eau froide - total - tantième - ma part
-ordures ménagères - total - tantième - ma part
acomptes versés - total de charge = total régularisation.
Sans plus de détail. Donc j'appelle pour demander que l'on me fournisse le décompte par nature des charges générales. Là un blanc et : [i]pas possible...si tous les locataires font pareil...la personne en charge de la compta est absente....[/i.
J'ai cru lire ou ?? je ne sais plus que le proprio était dans l'obligation de fournir ces documents, que l'on avait 1 mois pour les demander, et qu'éventuellement s'il se refusait à les transmettre à défaut, on pourrait demander le remboursement de toutes les provisions sur charges versées. Qu'en est-il exactement ?
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 20:48:39
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Eléments de réponseCitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htmPublication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
Publication au JORF du 30 août 1987
Décret n°87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Christophe |
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richet
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 20:59:04
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j'ai bien lu que le bailleur doit prévenir le locataire 1 mois avant et tenir à sa dispo les jutificatifs.
En l'occurence ce n'est pas le cas puisque l'avis d'échéance du loyer d'août stipule en supplément la régul des charges. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 21:16:56
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donc, ... envoyez LRAR en exigeant au moins la présentation du compte de charges par nature et précisez bien que vous ne paierez la régul que sur présentation de justificatif.
ESt-ce une copropriété ? si oui, ils ont les documents du syndic (documents envoyés à la cloture à chaque propriétaire). Ils peuvent au moins se le procurer (sont payés pour ca) 
Ne lâchez pas le morceau et relancez-les (par écrit toujours) si pas de nouvelles dans une quinzaine et là, à défaut, saisir le TI pour une injonction de faire.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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richet
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 21:36:26
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au début il y avait plusieurs proprios pour 8 logts et petit à petit les 3 ou 4 proprio ont cédé leur part à un seul qui en même temps est patron d'une agence (xxx Immobilier S.A.) syndic, gérance, location...à 80 km. les employés de cette agence gèrent certainement nos logements comme le ferait un syndic.
le seul truc c'est lorsqu'un loc part, l'appart est donné à une agence de notre ville pour le relouer, mais les loyers et charges sont à payer au nom de l'agence xxx Immobilier S.A. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:10:15
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Richet: vous auriez du mettre ce topic à la suite de l'autre pour que les lecteurs puissent avoir tout l'historique.!!!!!
Concernant les justificatifs, il s'agit d'une mise à disposition. |
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richet
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:14:43
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oui pardon  pour le message.
mise à dispo vaut donc dire que s'il ne m'envoie pas les copies je dois prendre 1 jour de congé et me taper 160 km aller/retour ????????
Mes chères charges !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:28:13
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| ou vous lui demandez de vous facturer les copies. |
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richet
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 22:36:10
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c'est une idée, merci.
Je vais lui faire un petit courrier pour les demander mais si la comptable n'est pas là avant 3 semaines ma demande va rester dans 1 coin
Merci de votre aide. |
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Refus de présentation justifs de charges
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