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jerimmo
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 août 2005 :  21:25:36  Voir le profil
je suis a la recherche d'un texte de loi qui va me permettre de recuperer mon cheque sequestre.

j'ai acheté avec une agence immobilière un bien immobilier .
Dans les 45 jours j'ai fourni plusieurs refus de prêt.
L'agence ne veut pas me restituer le sequestre car le propriétaire dit que je suis de mauvaises foi et il veut m'attaquer.
Que puis je faire pour recuperer mon sequestre ?
D'avance merci
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 08 août 2005 :  12:25:44  Voir le profil
Vous prenez un huissier pour faire une sommation, puis vous assignez au tribunal si le vendeur résiste à la demande.
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samT
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 30 oct. 2005 :  11:51:04  Voir le profil
fdgdfgdfg dgd gdg
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samT
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 30 oct. 2005 :  11:53:01  Voir le profil
desolé fausse manip
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 30 oct. 2005 :  14:11:40  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jerimmo

je suis a la recherche d'un texte de loi qui va me permettre de recuperer mon cheque sequestre.

j'ai acheté avec une agence immobilière un bien immobilier .
Dans les 45 jours j'ai fourni plusieurs refus de prêt.
L'agence ne veut pas me restituer le sequestre car le propriétaire dit que je suis de mauvaises foi et il veut m'attaquer.
Que puis je faire pour recuperer mon sequestre ?
D'avance merci




L'agence détient le séquestre pour le compte du vendeur. Elle n'est pas juge, et ne peut pas vous le restituer si le vendeur s'y oppose.

jcm
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