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 Sujet  |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 03 août 2005 : 10:48:58
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Bonjour
Un propriétaire qui n'habite pas dans l'immeuble possede les 3/4 des appartements de la copropriété.
Autant dire que c'est lui qui choisi ce qui doit etre fait dans la copro. Nous n'avons meme pas besoins d'aller aux réunions de Syndic car meme tous contre lui, nous ne pouvons faire pencher la balance en notre faveur.
De plus, comme il n'habite pas dans l'immeuble, il refuse tous les travaux d'améliorations de l'immeuble
Que pent on faire
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 11:41:57
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Art.22 alinéa 2, loi du 10.07.1965 : "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
Ainsi, dans votre copropriété, les voix de celui qui possède les 3/4 sont toujours ramenées au total des voix des autres.
Mettons 1000/°°°, il détient 650/°°°, les autres copropriétaires 350/°°°°. Ce 'gros' copropriétaire ne peut voter qu'avec 350/°°°.
Ce qui veut dire que non seulement il ne peut rien faire tout seul (s'il le fait c'est que tous les autres sont d'accord pour qu'il fasse tout sans rien demander !!), mais en plus vous êtes condamné à vous entendre.
En effet, si les copros détenant ensemble 350/°°°, vous êtes comme dans une copropriété à 2 copropriétaires avec chacun le même nombre de voix, 350/ ici et 350 pour l'autre.
C'est une situation paralysante, si toutes les voix des 350/°°° sont unanimes : aucune majorité possible, toujours l'égalité.
Non seulement vous devez tous aller aux réunions ( s'il a lui 350/°°) mais que certains ne venant pas vous n'avez plus que 280/°°°, il est majoritaire avec ses 350 !), mais vous devez faire entendre vos voix, qui pèsent autant que les siennes !!
Pour les travaux qu'il refuse, je ne vois que l'intervention du juge pour l'y obliger, en demandant sa condamnation pour "refus abusif". |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 12:45:35
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Bonjour
Merci pour votre réponse précieuse.
En l'occurence ce proprio possede 734 milliemes
Nous ( les autres, 266 milliemes, (moi j'en ai 75))
Si je comprends bien la part de ce gros propriétaire passe à 266 milliemes.
Quoiqu'il en soit il aura toujours 50% des voix
SI nous souhaitons poser une barriere à l'entrée, s'il vote non.
Cela ne se fera pas non plus.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 14:11:35
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vous avez tout compris pour ce qui concerne la répartition des voix lors des votes : 266 pour lui.
Ce qui fait que s'il vote dans un sens et que tous les autres, unanimes, votent dans un sens opposé, il y a 266 d'un coté et 266 de l'autre ..... d'où l'impossibilité de dégager une majorité, dans un sens ou dans un autre.
Sauf à ce que l'un d'entre vous ne soit pas présent à l'AG et n'ai pas donné mandat : vous vous retrouvez avec 266 pour lui et 192 groupé de l'autre. Ce sont les 266 à lui qui sont majoritaires.
Vous voyez toute la limite de cette situation, qui vous oblige, en cas de partage systématique des voix, à avoir recours au juge en permanence, puisque 266 d'un coté et 266 de l'autre ne fait pas une majorité pour décider quoi que ce soit : travaux, syndic, approbvation comptes, budget prévisionnel, etc ... Rien n'est possible ...
Il faut donc ouvrir le dialogue avec ce 'gros', et lui démonter par A+B que son refus systématique paralyse le syndicat, lui porte personnellement préjudice dans la mesure où, faute de travaux d'entretien mais aussi d'amélioration, ses lots perdent de la valeur (les votres aussi) et que ce n'est pas son intéret de faire perdre de la valeur à son capital ...
Et si ce dialogue serein ne marche pas : le tribunal pour trancher .....
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Edité par - gédehem le 03 août 2005 14:13:21 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 14:18:22
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Comme l'a dit " "gédehem"
" vous êtes comme dans une copropriété à 2 copropriétaires avec chacun le même nombre de voix, 350/ ici et 350 pour l'autre"
avec une circonstance agravante: Il suffit de la défaillance, de l'abstention ou du vote contre de l'un des copropriétaire, lors d'une A.G. pour que le majoritaire, égalitaire en voix, emporte la décision. Certe il n'aura pas la majorité à l'article 26, pour "faire adopter" en première réunion, mais il peut bloquer toute décision.
Il ne reste que l'abus de majorité, si sa décision est contraire à l'intérêt général, mais celà se traite en justice!
Je confirme donc les conclusions de "gédehem" |
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benmazout
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 15:24:15
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Le problème se pose dans les mêmes termes chez moi où, cette fois, ce sont 3 copropriétaires membres du CS qui possèdent 451/1.000e.
Ils s'opposaient à des travaux (certains très onéreux) que je réclamais pour mettre fin à des infiltrations d'eau dans mon appartement.
Il a fallu une action en justice, une succession de 3 syndics mais on y est arrivé.
Ceci pour dire qu'il ne faut pas désespérer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:54:32
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| Attention: quabd vous dites : un copropriétaire, 3/4 voix, encore faut il etre sur que votre "gros" soit une seule entité juridique, car si ce sont les membres de sa famille, il aura réellement les 3/4. |
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benmazout
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 17:32:47
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nefer, vous faites bien de relever que s'il s'agit de copropriétaires distincts, c'est presque insoluble.
Chez moi, c'est quasi le cas puisqu'il suffit qu'un des copropriétaires du groupe des 549/1.000e soit absent face au groupe (bien soudé) des 451/1.000e pour que le minoritaire que je suis n'ai strictement plus rien à dire.
Néanmoins, je tiens à dire qu'il ne faut pas désespérer puisque j'y suis moi-même arrivé à obtenir ce que je voulais (certes, ce fut difficile). |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 20:45:05
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"nefer" souligne a juste titre que le régime du copropriétaire majoritaire ne s'applique qu'à une seule antité juridique et non a un groupe.
"benmazout" confirme que la solution de son problème a été fait par voix de justice, comme indiqué par "gédehem" :
"Et si ce dialogue serein ne marche pas : le tribunal pour trancher ....."
propos que j'ai moi-même confirmés.
Mais qui dit "justice" dit lenteur et incertidude...
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