****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'habite un appartement sous comble, or les stores de velux sont usés depuis 2 ans (sachant que cela fait 5 ans que j'occupe l'appart.) Savez-vous si je peux exiger à mon agence immobilière de les remplacer ? Sachant que : J'ai fait réaliser un devis par une société qu'ils m'ont préconisé.
Savez-vous si il y un délai maximum après lequel l'agence a obligation de rendre totalement la caution pour vétusté naturelle ?
Je ne sais pas trop quoi répondre ... j'ai des vélux et des stores depuis 10 ans et ils sont en super état ! Evidemment manier avec précaution quand même. Il faut voir dans quel état ils étaient à votre entrée et ce qui est noté sur l'EDL.
Citation :Savez-vous si il y un délai maximum après lequel l'agence a obligation de rendre totalement la caution pour vétusté naturelle ?
??? La loi précise dans son article 22 que ...
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
comme vous voyez, on ne parle pas de "caution pour vétusté naturelle" ...
Bonjour, Il me semble bien, pour en avoir discuté sur d'autres sujets il y a plusieurs mois, que la proprio ne doit pas l'occultation obligatoirement (oui je sais c'est dément mais inutile de me tirer dessus)
Stores de vélux hs
Forum fermé
Posté - 03 août 2005 : 18:39:12
)