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bonjour a tous Suite a la vente par adjudication d'un lot de ma copro ,nous avons reclamé au syndic le remboursement des charges impayées par l'ancien proprio qui en l'occurence était une sté en liquidation . La copro s'était porté solidaire et avait participé durant de longues année (7)au payement des charges en lieu et place de la sté defaillante en constituant une sorte de fond de roulement. Finalement le lot en question vient d'etre adjugé (en dec04)mais depuis ce jour rien ne se passe . Lors de l'AG de juin le syndic nous explique la procedure de folle enchére , plus trois mois de plus au nouvel acquereur pour remettre son chéque a l'administrateur ou au notaire,et que ensuite il y aura une procedure de repartition qui sera effectué par un juge afin de pouvoir recuperer des arriérés en mettant en avant les supers privilèges de la copro. Entre temps le nouvel acquereur ,prend possesion des lieux et engage des travaux de renovation du lot en question et le met deja a la vente alors que les formalités ne sont pas encore réglées cad payement des charges et arriérés. La question est la suivante:où peut on trouver les textes qui traitent de la "procedure de répartition"? -Est il normal que le syndic ne soit pas informé des transactions qui s'effectuent à propos de lots qu'il est censé gérer? Comment peut on controler ce mic-mac? merci pour vos suggestions..
Le produit de la vente sera réparti suivant les droits des créanciers. Le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un "super provilège" comme vous dites, mais rien ne garanti que le prix de vente est suffisant pour couvrir la créance du syndicat. Vous renseignez sur le prix de vente effectif et le net déduction des frais, à comparer avec la créance du syndicat. Quant à l'acheteur, il est devenu copropriétaire à part entière il a le droit de disposer de son bien, donc de le vendre si bon lui semble.
Sur le seconde vente, JB 22 a pleinement rzison. Le nouvel acquéreur a payé son prix et il est libre.
Sur le reste ? Superprivilège est un bien grand mot surtout dans le cas présent.
Le privilège, au mieux, ne joue pleinement que sur les deux dernières années civiles plus l'année civile en cours.
Ensuite le syndicat est en concours avec les créanciers inscrits
Mais surtout il faut voir comment a été mené le recouvrement et si le syndicat a inscrit son hupothèque en rang et en temps utile. Il faut voir également s'il y a d'autres créanciers isncrits, leur rang et le montant des créances.
Autant dire qu'on ne peut pas répondre ici.
Ajoutons qu'il est nécessaire que l'opposition à paiement de prix ait été régulièrement faite par le syndic.
Sur le seconde vente, JB 22 a pleinement rzison. Le nouvel acquéreur a payé son prix et il est libre.
Sur le reste ? Superprivilège est un bien grand mot surtout dans le cas présent.
Le privilège, au mieux, ne joue pleinement que sur les deux dernières années civiles plus l'année civile en cours.
Ensuite le syndicat est en concours avec les créanciers inscrits
Mais surtout il faut voir comment a été mené le recouvrement et si le syndicat a inscrit son hupothèque en rang et en temps utile. Il faut voir également s'il y a d'autres créanciers isncrits, leur rang et le montant des créances.
Autant dire qu'on ne peut pas répondre ici.
Ajoutons qu'il est nécessaire que l'opposition à paiement de prix ait été régulièrement faite par le syndic.
qu'est ce que l'opposition a paiement de prix SVP ? Certes il a le droit de jouir de son bien cependant il doit également s'acquiter des charges communes non?
procedure de repartition
Forum fermé
Posté - 04 août 2005 : 10:37:52
