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J'ai lu sur internet (mais je ne sais plus où) que si dans un compromis certains paramètres du prêt de la clause libératoire (comme le montant, la durée ou le taux ) ne sont pas tous remplis, le compromis est considéré comme nul et cela pour protéger l'acheteur. Est ce que quelqu'un a des informations là-dessus ?
En fait ces paramètres servent surtout à protéger le vendeur de la mauvaise foi d'un acheteur : si vous avez indiqué que vous aviez besoin d'un prêt de 150,000€ mais que vous n'avez pas mis de durée, l'acheteur pourrait revenir en fournissant un refus de prêt sur un montant de 150,000€ et une durée de 10 ans alors qu'il aurait été accepté sur 20 ans.
validité d'un compromis
Forum fermé
Posté - 04 août 2005 : 13:46:30
