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Bonjour à toutes et à tous, Je suis nouvelle et j'aurais besoin de votre aide. Voilà, Mon mari et moi avons louer un appartement pendant 4 ans et demi, notre préavis était de 3 mois du 29/04/05 au 29/07/05 mais ayant trouver une maison rapidement nous avons déménager avant la fin du préavis le 20/05/05 et nous avons fait l'état des lieux de sortie le 16/06/05, sur cet état des lieux de sortie l'agent immobilier à écrit en rouge : SEJOUR/MURS: - traces de meubles sur mur droit + côté fenêtre - Humidité à gauche de la fenêtre ( déchirée + décolée ) - 1 applique murale cassée
En ce qui concerne la cuisine et la SDB il y avait beaucoup de problèmes d'humidité ( car mauvaise isolation, mauvaise peinture ) et la propriétaire s'était engagé à faire les réparations elle même.
En ce qui concerne le séjour rien n'a été dit à EDL de sortie à part trace de meubles ect....(voir plus haut)
1 mois et demi après l'EDL de sortie nous recevons un devis pour le changement du papier peint du sejour d'un montant de 679.25 euros. Puis quelques jours plus tard nous recevons une autre lettre avec le décompte de charges du 01/01/05 au 29/07/05 - régularisation charges : 151.56 - tapisserie séjour : 475.57 (apparement 70% de vétuté compter) - applique murale : 20.00
total 647.03 euros déduit sur 682.97 euros du DG et l'agence nous envoi un chèque de 35.94 euros.
Mes questions sont et je vous remercie d'avance pour vos réponses :
- l'agence à t'elle le droit de me faire payer l'eau alors que j'avais rendu les clefs le jour de L'EDL le 16/06/05 même si la fin du préavis était le 29/07/05 ?
- de plus comment peuvent t'il calculer la consommation d'eau alors que la proprio avait un robinet d'eau dans son garage situé sous notre appart et qui plus est est sur le même compteur ?
- Est ce que juste pour 2 traces de meubles sur le papier peint du séjour et 1 trace d'humidité la proprio peut elle nous déduire du DG le changement de tout le papier peint du séjour ?
- Aussi depuis 4 ans et demi l'agence nous facturais des frais d'avis d'échéance de l'ordre de 1.52 euros/ mois.
J'ai déjà envoyé 1 lettre RAR pour contester le montant de la tâpisserie et les frais d'échéances et 1 autre RAR pour contester l'eau.Aujourd'hui j'ai reçu une lettre simple de l'agence me disant que vu mes nombreuses remarques ils nous proposent une rencontre à l'agence en présence de la directrice du service gestion le 08/08/05.
Voilà mon histoire est un peu longue et je vous remercie d'avoir pris le temps de tout lire. Est ce que vous pouvez m'aider à y voir un peu plus clair car je suis perdue je ne sais pas si c'est moi ou l'agence qui est tort. merci d'avance.
Si ce que vous nous indiquez est vrai, le bailleur ne peut vous retenir quelque somme que ce soit au titre de l’usage normal du bien loué, entre autre la présence de traces de meubles sur les tapisseries.
S’il s’agit bien évidemment de traces dues à la présence de meubles contre la tapisserie qui, en raison de la lumière, ont fait apparaître une différence de teinte due à la décoloration du papier peint.
Il en est de même pour les cadres, tableaux etc… Par contre si vous avez tâché la tapisserie, le jugement est tout autre. Dans votre cas, il s’agit de vétusté normale due à l’usage du bien loué.
Citation :CODE CIVIL
Article 1730
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Par ailleurs je ne comprends pas bien votre problème d’eau. Si vous avez rendu les clés le 16 juin, vous avez fait un état des lieux avec relevé des compteurs ? (à moins que vous n’ayez pas de compteur particulier, et alors comment étaient calculées vos charges ?)
Un conseil, prenez connaissance de l’intégralité de la loi de 1989 dont un extrait vous est donné ci-dessous
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 20
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Vous avez le temps de contacter l’ADIL de votre département avant le 8 août ainsi que la commission départementale de conciliation.
Que vous les ayez eu au téléphone ou pas, soyez très ferme vis à vis de l’agence. N’hésitez pas à les menacer de porter plainte contre elle. Elle sait qu’ele n’est pas vraiment « nette » sur votre contentieux et c’est justement pour cela qu’elle vous propose un RDV.
N’acceptez aucune transaction du style « on vous minore votre retenue sur votre dépôt de garantie de moitié. »
Acceptez la seule retenue correcte et logique, les 20 € du prix de l’applique et C’EST TOUT
" Aussi depuis 4 ans et demi l'agence nous facturais des frais d'avis d'échéance de l'ordre de 1.52 euros/ mois " :
La loi dit que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ( art.21, loi du 6 juillet ). Deux réponses ministérielles ont précisé que les frais correspondants ( frais postaux, frais d'agence ) à l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance ne peuvent être réclamés au locataire par le propriétaire ou l'agence qui gére le logement ( J.o.a.n. du 14.2.94 et du 2.12.96 ).
bonjour, tout à fait d'accord avec Christophe (comme d'hab, quoi ). pour les frais de quittances, voici 2 discussions qui vous seront utiles devant l'agence et liens juridiques de réf: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
bonne chance pour cette rencontre, dites-vous bien que s'ils vous demandent de venir, c'est qu'ils sont pas à l'aise dans leurs souliers et revenez nous dire comment ca s'est passé.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
Et merci pour vos réponses. En ce qui concerne l'eau, le compteur a été relevé le jour de l'EDL de sortie ( le 16/06/05 ) mais il y a quelques jours j'ai reçu de l'agence une régularisation des charges ( eau + ordures ménagères )pour la période du 01/01/05 au 29/07/05. De plus comme je vous l'ai dit la proprio avait son garage plus un robinet d'eau situé sous notre appart ( elle habitait à 100m ) et son eau de robinet était sur le même compteur que nous ( donc comment le calcul est fait je ne sais pas ). Je tiens à dire aussi que nous payons tous les mois 15 euros de provisions sur charges et que ni l'agence ni la proprio nous a fait parvenir tous les ans une régularisation des charges, et que maintenant une fois sortis de l'appart ils nous réclament une régule de charges que pour la période du 01/01/05 au 29/07/05 ( bizarre ) mais je sais aussi que la proprio peut revenir 5 ans en arrière. De toute manière j'attend mon RDV du 8 août pour voir ce qu'ils ont à dire et ce qui est sûre c'est que je ne vais pas me laisser avoir. Je reviendrais vous donner des nouvelles et merci encore une fois pour vos réponses.
URGENT besoin d'aide ( retenu sur DG )
Forum fermé
Posté - 04 août 2005 : 16:13:51
).
et revenez nous dire comment ca s'est passé.