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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 05 août 2005 : 11:12:14
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Bonjour,
Je vais constituer un dossier pour le tribunal. Il me faut y mettre les EDL d'entrée et de sortie. Hors ces EDL ont été fait par un notaire et je n'ai eu que les copies. Ces documents ne sont pas signés du proprio ni de son mandataire (employée du notaire) lors de l'EDL. Donc je m'indigne et appelle le notaire. Chez le notaire on me rétorque qu'ils peuvent le faire signer quand ils veulent ! Je n'en revient pas. Ils peuvent donc antidaté l'original quand ils veulent.
Qu'en pensez vous ? Que puis je faire pour obtenir un EDL valide pour mettre dans mon dossier ?
Merce d'avance
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Edité par - colem le 05 août 2005 11:13:58 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 11:28:57
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l'état des lieux DOIT etre soit contradictoire (signé par les 2 parties) soit établi par huissier.
Etes vous le locataire????
Avez vous un exempliaire signé par le propriétaire ou son mandataire????
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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 11:40:04
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Oui je suis locataire.
Et je n'ai aucun exemplaire signé (à part moi) et c'est bien là mon problème ! J'ai une copie de l'EDL d'entrée (la mention "COPIE" y est annotée en première page) seul mon paraphe et ma signature y apparaisse.
Pour l'EDL de sortie j'ai aussi une photocopie signée uniquement par moi.
Je dois dire qu'en plus à l'entrée il a fallu que je réclame un exemplaire que j'ai obtenu au bout de 2 mois. Et pour l'exemplaire de sortie, il a aussi fallu que je réclame et je l'ai obtenu plus vite en m'énervant et en me déplaçant à l'étude.
Et même sur mon exemplaire du bail, là aucune signature. Et pourtant j'ai bien parapher et signé le bail mais sans doute pas mon exemplaire.
Ce qui m'inquiète surtout c'est que le juge ne peut pas prendre en compte des document "COPIE" et à moitié signé ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 11:48:53
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Citation :
Ce qui m'inquiète surtout c'est que le juge ne peut pas prendre en compte des document "COPIE" et à moitié signé !
oui absolument. Avez-vous qq part un document attestant que le proprio mandatait ce notaire (ou son employé) pour l'EDL ?
Il n'y a qu'un EDL fait par un huissier qui n'a pas besoin d'être signé par les 2 parties. toute autre personne intervenant pour un EDL, que ce soit locataires, proprio, agence ou autre soit-disant expert en la matière, doit faire signer les 2 parties, de facon contradictoire.
Dans ce cas, je ne vois que la possibilité de faire le siège du notaire afin que l'employé ou qq'un de l'étude signe cet EDL, pour le proprio ... sans bien sûr rajouter de date ultérieure aux EDL ! S'il antitade un doc, c'est leur prbl !!! vous, vous devez avoir un main un EDL signé des 2 parties. |
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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 12:38:20
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Et pour le bail c'est pareil ? Il faut que je fournisse un exemplaire signé au juge ?
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:18:11
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| Oui bien sûr, il faut joindre toutes les pièces relatives à votre affaire. |
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colem
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:46:52
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| Merci pour les infos. Je vais contacter l'étude du notaire pour qu'ils me fournissent des documents plus "sérieux". Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite ... |
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EDL original non signé
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