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 Sujet  |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 05 août 2005 : 12:03:00
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Bonjour,
Notre propriétaire vient de nous signifier qu'il souhaitait mettre en vente l'appartement à la fin du bail (dans 7 mois).
A partir de maintenant, quel est la durée de notre préavis pour quitter l'appart ?
Est il toujours de 3 mois ?
Merci pour votre aide,
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 12:13:53
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Extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur"
Autrement dit, vous partez quand vous voulez et ne payez que le "temps consommé". |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 12:49:50
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avez vous reçu un document écrit de votre propriétaire (congé)??
ou s'agit il juste d'une information??? |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 13:37:14
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Oui, on a bien reçu un courrier en LR et 6 mois et 1/2 avant la fin du bail.
Elle ne précise pas les conditions de vente mais signale qu'elle nous reconctatera pour signifier ses conditions.
Par contre, si on decide de quitter l'appartemamnt a la fin de ce mois-ci, doit on lui envoyer un courrier ?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 14:22:36
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Comme le dit "nefer" tout dépends de ce que vous entendez par
"Notre propriétaire vient de nous signifier"
S'agit-il d'une résliation pour vente répondant aux dispositions de l'article 15 de la loi du 89 462 dont les didspositions doivent être rappelées dans la lettre R.C.AR ou dans la signification par Huisier. Il doit y avoir une offre de vente à votre profit, vous avez un droit prioritaire, ainsi que le rappel des délais dont vous disposez.
D'après votre dernier post, les conditions ne sont pas remplies. Je vous conseille donc d'attendre que le délai de six mois soit passé.
La bail sera reconduit et si vous êtes acheteur, vous serez en position favorable pour une négociation.
Votre propriétaire ne peut pas vendre à un tiers en dessous du prix qu'il vous a proposé sans être dans l'obligation de vous faire une nouvelle proposition.
J'ai une expérience, malheureuse, notre syndic, n'a pas respecté les dispositions légales du congé pour vente et nous sommes repartis avec un bail de 3 ans. Le locataire n'a rien eu à faire sachant que nous ne pouvions pas agir en justice étant sùr que nous serions déboutés. |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 09:23:13
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Merci pour vos indications.
On va attendre la fin du mois pour voir si le propriétaire nous envoie ou non les conditions de vente.
A+
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galou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 16:07:57
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bonjour mon proprietaire vient de nous envoyer un recommandé signifiant la vente de la maison elle nous a prevenue dans les temps 6 mois avant il me semnble?????????
par contre elle nous a telephoné quelques jour plus tard pour nous demandés si nous achetions ou non!!!!!!!!!
alors que nous n'avons recu aucune proposition concrete par ecrit...
ensuite elle ne voulait pas nous donner son prix...et elle a fini par nous dire qu'elle voulait vendre ente 120000 et 150000 euro...la marge et large....
j'aimerais donc connaitre la demarche legale a suivre par notre proprietaire pour nous faire sa proposition et si elle peut nous vendre a n'importe quel prix sachant que le prix proposé actuel est tres haut par rapport a la maison....
merci d'avance pour les conseils....
ah j'oubliais...elle ne semble pas non plus tres clair par rapport a sa demarche de vendre un coup elle dis qu'elle vend et un coup qu'elle va y habiter....as t'elle des obligations a respecté a present qu'elle nous a dis qu'elle vendait...
d'avance merci
galou |
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galou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 21:09:19
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excusez moi mais j'ai aussi oublié de vous dire que j'avais un bail meublé...est ce que les regles de preavis et de priorité de vente sont les meme que pour un bail classique....
en bref j'aimerais savoir s'il vaut mieux que je me taise et que je ne lui signale pas son erreur lorsqu'elle m'a envoyé notre congé ou faut il que je prenne les devants...
d'avance merci...
galou |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 22:53:31
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galou, les réponses précédentes correspondaient à un logement vide et ne s'appliquent pas à votre bail meublé.
quand avez-vous signé le contrat ? et pour combien de temps ? |
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galou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 14:26:08
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bonjour...
nous avons signés le 14 septembre 2002 pour une periode d'un an renouvelable tacitement d'un an en un an...
nous avons recu le recommandé le 25 juillet 2005 pour un congé en avril 2006.
donc si je vous suis...nous n'avons pas la priorité sur l'achat et les regles a respecter par notre proprietaire pour nous donner congé sont differentes d'un bail classique????????
merci d'avance pour la reponse...
galou |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 17:09:50
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Citation :
Initialement entré par ggfabi
Merci pour vos indications.
On va attendre la fin du mois pour voir si le propriétaire nous envoie ou non les conditions de vente.
A+
Nous voila donc a la fin du mois et nous avons toujours pas recu les conditions de vente de notre proprietaire. Notre bail se termine dans 6 mois (fin 02/2006).
Comme je vous l'ai deja dit precedemment, nous avons bien recu un courrier en A/R au debut de ce mois (02/08/2005, 7 mois avant la fin du bail) pour nous signaler la mise en vente, mais sans detailler les conditions de vente.
Ma question : Sommes nous en droit de faire reconduire automatiquement le bail pour non respect de la loi (conditions de vente non precises 6 mois avant la fin du bail) ?
Merci
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galou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 17:31:03
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voila moi aussi j'ai le mem probleme au detail pres que j'ai un bail meublé..quelqu'un pourrait t'il m'eclairer...
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 18:21:36
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ggfabi: avez vous un bail pour des locaux vides , c'est à dire un bail loi 89?
Pour les baux meublés d'avant le 20 janvier 2005, le ongé peut etre donné par le propriétaire à l'échéance du bail, sans motif et suivant le délai de préavis indiqué sur le bail.
Il faut vérifier ce qui est inscrit sur votre bail. |
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ggfabi
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 01:08:17
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Citation :
Initialement entré par nefer
ggfabi: avez vous un bail pour des locaux vides , c'est à dire un bail loi 89?
Oui nefer, j'ai un bail pour des locaux vides.
A+
ggfabi |
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galou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 14:36:01
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merci nefer pour ta reponse mais, notre proprio nous donne congé pour cause de vente....
j'aimerais savoir si nous sommes prioritaires sur l'achat et si elle doit preciser dans son courrier recommandé le prix de vente (ce qu'elle n'a pas fait!!!!) ou est ce vraiment different en bail meublé...
merci d'avance pour la reponse!!!
galou |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 15:14:31
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Si le logement est vide, il est soumis à la loi de 89 , le locataire a un droit de préemption et le congé doit à peine de nullité préciser les conditions de la vente. Un congé ne précisant pas le prix de vente est donc nul.
Si le bail est meublé, le locataire n'a aucun droit de préemption.
- Si contrat conclu avant le 20/01/2005, le bailleur n'a pas l'obligation de donner le motif du congé.
- Si contrat conclu après le 20/01/2005, le bailleur doit prévenir 3 mois avant et indiquer le motif du congé.
- Autre possibilité: le contrat type utilisé soumet les locaux à la loi du 6/07/89 alors pourtant qu'ils sont meublés. Dans ce cas, le locataire peut invoquer un droit de préemption. |
Edité par - Sand12 le 02 sept. 2005 15:20:43 |
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Préavis lors d'une mise en vente du proprio
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