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leakcim78
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3 réponses |
 Posté - 11 août 2005 : 15:55:05
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ayant fait l etat des lieux de fin de location il y a de cela 1 mois et demi ,avec ce qui a ete mon ancien bailleur ( la spimmo a arras ),
j ai appris , que le proprietaire de cette agence immoblilaire ne donnait plus signe de vie , qu on ne pouvait pas le joindre , et qu il ne payait plus les charges de son agence depuis quelques mois deja .
cependant , il ne m a pas rendu la caution,.( et apparemment n est pas pret de le faire ) les 2 mois arrivant bientot à terme .
que dois je faire dans ce cas ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 16:08:35
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si 'est un professionnel de l'immobilier, il a une garantie financiere et une assurance professionnelle responsabilité civile.
Regardez sur son papier à en tete. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 16:12:26
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voici les renseignements du TC:
Adresse : 99 RUE SAINT AUBERT 62000 ARRAS
Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Activité (Libellé code NAF) : AGENCES IMMOBILIERES
Immatriculée le 26/06/2001
Date clôture Chiffre d'affaires Résultat Effectif
31/03/2005 Comptes annuels non déposés
31/03/2004 116 776 EUR -29 802 EUR
31/03/2003 98 296 EUR -15 235 EUR
dans la liste des actes déposés:
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Dépôt numéro 1160 du 28/07/2004 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 16:13:50
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| Sur votre bail, doit etre indiqué le nom et adresse de votre propriétaire: contactez le directement par courrier RAR, dés le délai des 2 mois dépassé. |
Edité par - nefer le 11 août 2005 16:14:29 |
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leakcim78
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 16:35:55
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merci pour votre aide ,
je dois sans doute avoir l adresse du proprietaire inscrit, mais comme je viens d apparendre la nouvelle à l instant , je suis un peu perturbé .(cela est la premiere fois que ça m arrive et pour une premiere location , je m en souviendrai !!!)
-pourrais je savoir a quoi correspond les renseigenement du TC ?
-il y a t il une autre procedure a effectuer apres la prise de contact avec le proprietaire ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2005 : 18:28:43
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votre interlocuteur, c'est le propriétaire.
meme si vous devez passer par la juridiction de proximité après le RAR au propriétaire |
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leakcim78
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 10:21:20
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nouveau probleme ,
le proprietaire tarde a me rendre ma caution cela fait +de 2 mois maintenant , le pire , c est qu il a recuperé mon etat des lieux de fin de location ....
si meme par la suite je veux faire une injonction de payer je n ai aucuns papiers justificatifs prouvant que j ai fait l etat des lieux ....
ke puis je faire .... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 17:49:45
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| si le délai de 2 mois est dépassé, saisissez le juge de proximité en demande de remboursement du dépot de garantie en indiquant les coordonnées de votre propriétaire |
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mon bailleur m a volé ma caution
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