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Il est autorisé l'éventuel acquéreur à faire part à un emprunt. Autant faut-il qu'il ait les garanties suffisantes. Sinon vous pensez bien que le vendeur ne lui accorderait pas un compromis, qui doit être fait ne l'oublions pas de bonne foi.
Aussi de créer son insolvabilité soi même est bien une preuve de mauvaise foi.
Sinon autant présenter des billets de Monopoly....
bouzigues, désolé, mais en dehors du fait que ce cas vous touche peut être de prêt, ce qui vous fait perdre votre vue de loin, cela ne tient pas bien la route quand même. pour vendre un fonds de commerce, il faut des mois. Il serait donc trés étonnant qu'aprés avoir signé un compromis, un acquéreur possesseur d'un fonds de commerce, fasse volontairement une vente trés trés rapide (et donc surement à un prix canon) histoire de ne pas obtenir son prêt. on a des banquiers tous les jours susceptibles de faire des refus de prêt bidons, il n'y a pas besoin de vendre son outil de travail pour cela. en plus, vendre pour être insolvable n'est pas évident. je connais pour ma part nombre de commerçants ayant vendu, à qui leur banquier a prêté sans aucun souci (l'argent qui dort rapporte aussi....) et puis, en dehors des retraités, on peut également vendre en ayant l'idée de bosser aprés.... prouver la mauvaise fois sera vraiment difficile. Merci à quelboulot pour la jurisprudence.
Effectivement pour vendre un fond de commerce il faut du temps, mais à supposer que la vente était concrétisée et qu'il ne restait plus que la signature de l'acte authentique....
Nous sommes bien dans le cas de la mauvaise foi et d'une création d'insolvabilité.
Quand vous avez un projet d'achat, vous ne partez pas en congés plusieurs semaines à l'étranger....
Un compromis ce n'est pas un simple engagement bancaire, c'est la réalisation d'un projet immobilier que vous avez choisi volontairement.
Comment annuler l'achat d'une maison?
Forum fermé
Posté - 14 août 2005 : 19:12:55
