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j'ai signé un compromis de vente le 26 mai dernier pour l'achat d'un bien en Picardie. La signature de l'acte est prévue le 26 août prochain mais aujourd'hui le notaire m'informe d'un problème concernant le vendeur : couple en divorce, il reste 5 années à payer et il a un retard dans les échéance. Ce "couple" doit fournir un document de l'organisme qui a consenti le crédit en 1985. Si celui-ci n'arrive pas dans les délais que peut-on faire par rapport à la date intialement prévue et inscrite sur le compromis ? Nous avons il y a quelques jours des meubles dans un dépôt-vente où nous nous sommes engagés à les déménager pour la fin de ce mois : si nous ne signons pas le 26 nous serons de nous adresser à un garde meuble. De plus, mon mari a annulé un voyage et nous avons perdu de ce fait une certaine somme. Que pouvons-nous faire ? Merci de vos conseils.C. Doyen
Les dates prévues pour les actes authentiques sont supposées être reportées par nature. Il peut en effet toujours y avoir un problème administratif, juridique, ou un contre temps de dernière minute...
Il faut toujours avoir une marge temporaire à sa disposition et ne pas prévoir à flux tendu.
Autrement dit le garde meuble aurait du être réservé plus de temps qu'il n'en avait fallu pour palier au report de la date initiale.
compromis de vente, signature repoussée
Forum fermé
Posté - 05 août 2005 : 15:36:10
