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jcnorris
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 août 2005 : 10:49:37
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Bonjour a tous,
J'ai acquis un appartement avec date d'entrée dans les lieux le 15 Janvier 2005. Et je viens de recevoir une lettre de mon syndic m'expliquant que en vertu du decret du 27 Mai 2004, les consommations d'eau de la pèriode du 27/10/03 au 27/10/04 allaient m'être imputées... La dernière reunion de copropriété a eu lieu en Fevrier 2005 (date à laquelle on déciderait des redevables)
-Est ce légal car cette consommation d'eau n'est pas la mienne?
-La prix s'eleve à 526euros pour 161metre cube d'eau froide et à 647euros pour 85metres cubes d'eau chaude, ces tarifs ne vous paraissent pas particulièrement élevés?
- Comment puis je contester le fait d'etre le redevable?
- Ou trouver le prix moyen de l'eau pour le confronter avec celui de mon syndic?
- Le syndic n'a t il pas une obligation de relevé les compteurs d'une manière plus fréquente?
- On m a dit que la repartition des charges d eau a été mentionnée au PV de la derniere AG des copro ce qui n'est pas le cas, puis je me retourner contre le syndic?
Merci de votre aide
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 11:04:36
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Quand on fait l'acquisition d'un appartement, (et idem d'ailleurs quand on entre dans les lieux pour une location), une précaution élémentaire est de relever les index des compteurs contradictoirement avec le vendeur ou le bailleur.
Il ne faut donc pas reporter sur le syndic une difficulté qui ne le regarde pas.
Les professionnels rémunérés à l'occasion d'une vente (agents immobiliers et notaires) devraient informer la clientèle à ce sujet. La fameuse brochure d'information est demeurée dans les tiroirs, sauf chez quelques notaires diligents. |
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jcnorris
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 11:31:54
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Les compteurs ont bien évidemment été relevés et ont été portés à la connaissance du Syndic, mais celui-ci persiste à vouloir m'imputer des charges que je n'ai pas consommées en vertu de ce fameux décret de Mai 2004...
Votre réponse n'a aucun rapport avec la question que j'ai précedemment posé, il s'agit d'un point purement juridique sur un sujet particulièrement récent... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 11:59:14
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les conventions particulières figurant dans l'acte authentique ne sont pas opposables au syndic..
elles doivent etre réglées entre les parties.(vendeur, acheteur) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 16:48:23
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Le "mode"de répartition des charges d'eau se trouve en premier dans le RC;ensuite si il y a eu modification de cette répartition dans le PV de l'AG en question (qui a votée cette modification)
Ce n'est pas le syndic qui fixe le prix du m3 d'eau froide ou chaude mais la société distributrice (1m3 eau froide = prix de l'eau + assainissement)donc voire facture de celle-ci
Ayant acheté votre appartement en janvier 2005 vous êtes effectivement dans le créneau de la répartition nouvelle,vendeur-acheteur, prévue dans le décret du 27.05.2004 (sur ce site vous devez pouvoir trouver ce décret)
En ce qui concerne le nombre de relevés cela n'appartient pas au syndic mais à la société distributrice ou à la société qui a la gestion des compteurs divisionnaires en fonction du contrat passé(donc voirr contrat) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 21:19:59
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Les compteurs ont été relevés OK.
La réponse à votre question précise se trouve dans l'article 6-2 nouveau du décret du 17 mars 1965.
A compter de la notification au syndic de la mutation de propriété, tous les appels de fonds établis à quelque titre que ce soit sont adressés à l'acquéreur et dus par lui.
Il appartient aux parties d'établir entre elles leurs comptes après mutation, sans intervention du syndic.
En d'autres termes : vous devez payer les charges réclamées au syndic mais vous pouvez, de votre côté, demander le remboursement approprié à votre vendeur.
Et je reviens sur ma précédente observation : en cas de vente ou de nouvelle location on relève les compteurs et il est possible alors d'anticiper sur la mise en répartition effectuée postérieurement par le syndic. Il n'est vraiment pas difficile d'établir un tel compte.
En conclusion, les comptes prorata temporis du bon vieux temps établis par le syndic ont disparu  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 août 2005 : 22:01:54
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| Il s'agit bien entendu du 17 mars 1967 et non 1965 les UI auront,naturellement, rectifié mais peut être pas jcnoris(article 6-2 du décret du 17 mars 1967 -inséré après l'article 6-1-par le décret du 27 mai 2004) |
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Charges consommation d'eau - Decret 27 Mai 2004
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