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Notre immeuble comprend au rez-de-chaussée une boutique. Le propriétaire a autorisé son nouveau locataire (précédemment un marchand de vélos) à faire d'importants travaux, ce qui n'a pas été sans nuisances ni procès que la copropriété a, en grande partie, gagné.
La fin des travaux approchant, voici que nous nous apercevons que le locataire(une agence immobilière de faible renommée) vient de mettre une enseigne néon sur le mur alors que nulle part sur les documents présentés à l'A.G. pour accord celle-ci n'était mentionnée. Je sais que les plaques professionnelles (docteur, avocat, ...) ne peuvent être interdites, néanmoins les enseignes lumineuses telles celle-ci ne font-elles pas l'objet de réglements, autorisations diverses (j'entends par là, autorisation donnée par le syndicat des copros car le mur est partie commune) ?
Résumé de la jurisprudence : "La clause d'un RDC à usage mixte, ici habitation et commerce, qui interdirait la pose d'enseignes sur la façade doit être réputée non écrite en vertu de l'art.43 de L." Par contre, si on ne peut interdire la pose d'enseign dans un immeuble dont la destination est aussi "commerce", "..les modalités de la pose (implantation, dimensions, matière) de panneaux publicitaires sur les murs doivent être soumis à l'approbation préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité art.25b" (CA Paris, 4.05.1993, 11.02.2002, entre autres ....)
Le RDC peut aussi préciser l'implantation, les dimensions et la matière à utiliser, ainsi qu'une clause accordant de plein droit cette autorisation, ce qui est plus rare pour cette dernière.
Reste le réglement d'urbanisme, qui précise les règles à respecter (voir le Sce urbanisme de la Mairie).
C'est le propriétaire du lot 'Commerce' qui doit formuler la demande d'autorisation à l'AG et s'occuper des règles d'urbanisme..
Voir le CS, qui aurait du alerter le syndic dès le 1er coup de perceuse, et le syndic, qui aurait du faire stopper les travaux.
Enseigne murale
Forum fermé
Posté - 07 août 2005 : 17:12:19
