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Peut-on faire un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) pour la vente d'un terrain en lotissement lorsque l'arrêté de lotir et le certificat de conformité des travaux ont été obtenus, que, seuls, les travaux de voiries restent à finir et qu'une garantie financière est séquestrée à cet effet ? Mon notaire m'a informé que, dans CE cas de compromis de vente de terrain en lotissement, le délai de rétractation ne s'appliquait pas. Qu'en pensez-vous ? Le réglement du lotissement ou le programme des travaux doit-il impérativement être remis à l'acquéreur lors de la signature du compromis ? Le compromis doit-il contenir une clause comme quoi l'acheteur reconnaît qu'arrêté de lotir, réglement et programme des travaux du lotissement lui ont été remis ? Le compromis doit-il impérativement mentionner qu'il s'agit d'un lotissement sans association syndicale comme tel est le cas ? Quels sont les éléments indispensables que doit contenir le compromis de vente ?
oui un compromis peut être fait à ce stade. le réglement du lotissement et le programme des travaux sont contenus dans le compromis ou annexés. s'il n'y a pas d'association syndicale, cela résulte du réglement, il n'y a donc pas lieu d'avoir une autre indication dans le compromis. pour le délai de rétractation : les avis divergent : il ne s'agit effectivement pas d'un bien à usage d'habitation mais il va le devenir, surtout si le compromis contient une condition suspensive d'obtention du permis de construire.
pour le délai de rétractation : les avis divergent : il ne s'agit effectivement pas d'un bien à usage d'habitation mais il va le devenir, surtout si le compromis contient une condition suspensive d'obtention du permis de construire.
Excellent résumé. Pour ma part je préfère soumettre la vente d'un terrain à bâtir au délai de rétractation, nonobstant la réponse ministérielle, car cela correspond à l'esprit du texte. Mieux vaut avoir une annulation immédiate de compromis qu'une remise en cause de la vente dans quelques mois ou années. Ceci dit, en cas d'annulation dans les 7 jours, le propriétaire pourrait contester.
Merci beaucoup pour vos réponses. J'en prend bien note et compte en discuter avec mon notaire. Je veux jouer la carte de la tranquillité et éviter tout risque d'ennui.
merci JCM. Pour ma part, bien que trés défavorable à un quelconque délai de rétractation qui met l'immobilier dans le même sac que les ventes de voiture ou de frigo et tend à infantiliser l'acquéreur en disant en substance "ce n'est pas grave, ne réfléchissez pas avant de vous engager, vous pouvez le faire aprés" j'ai tendance à penser que l'esprit du texte est de protéger les acquéreurs qui achetent en vue d'habiter et donc d'assurer une protection quand il y a achat d'un terrain à bâtir avec condition suspensive de permis de construire. mais nous ne sommes pas tous d'accord et on attend la jurisprudence. quand aux réponses ministérielles, elles ne volent pas toujours trés haut. la meilleure de ces dernières années à mon goût étant celle concernant le préavis réduit en matière locative dans laquelle il était indiqué que le premier emploi s'entendait de la première immatriculation SS (or tous les jeunes qui travaillent en été sont immatriculés et idem pour tous ceux qui passent leur bac....)les énarques qui rédigent les réponses n'habitent pas toujours sur terre....
Merci beaucoup pour vos réponses. J'en prend bien note et compte en discuter avec mon notaire. Je veux jouer la carte de la tranquillité et éviter tout risque d'ennui.
Jcm, êtes-vous, vous-même, notaire ?
Non, agent immobilier, fier de l'être et décidé à le rester, autant que possible.
Je vais dans votre sens, à tous deux, pour cette histoire de rétractation. Ca ne coûte rien de la mettre (au moins, on est fixé et tranquille pour longtemps) et j'espère que mon notaire ne s'y opposera pas.
Terrain en lotissement et compromis de vente
Forum fermé
Posté - 08 août 2005 : 17:01:06
. Pour ma part, bien que trés défavorable à un quelconque délai de rétractation qui met l'immobilier dans le même sac que les ventes de voiture ou de frigo et tend à infantiliser l'acquéreur en disant en substance "ce n'est pas grave, ne réfléchissez pas avant de vous engager, vous pouvez le faire aprés"
