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Bonjour, Dans le cadre de la vente d'une maison de ville assez ancienne, j'ai accepté de faire réaliser le diagnostic de l'installation au gaz naturel, dans un soucis de transparence, bien que la loi en la matière ne soit pas entrée en vigueur à ma connaissance. Le diagnostic a révélé quelques défauts mineurs : ventilations manquantes dans la chaufferie et de même pour un robinet d'arrêt dans la cuisine. La réalisation de ce diagnostic est mentionnée dans l'engagement réciproque signé il y a plus d'un mois, mais je ne me suis jamais engagé à réaliser des travaux. Cependant, mon acquéreur me demande la mise en conformité des défauts constatés avant la signature de l'acte de vente authentique. Du fait de l'existence de ce diagnostic, ai-je une obligation quelconque de réaliser les travaux nécessaires ou suis-je dans mon droit en le refusant catégoriquement ?
regardez votre compromis : si vous ne vous êtes pas engagé à une quelconque mise en conformité mais uniquement à la prise en charge du diagnostic, vous pouvez refuser.
C'est absolument le cas. Dans le compromis, il est écrit textuellement : "Contrôle préalable de l'installation au gaz naturel. Le notaire soussigné informe les parties qu'aux termes de l'article 17 de la loi numéro 2003-8 du 03 janvier 2003, la vente d'un bien immobilier à l'usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'acte de vente et devant avoir été établi moins d'un an avant la date de l'acte. Il est ici précisé que cette loi n'est pas à ce jour entrée en vigueur. Cependant, le vendeur s'engage à faire venir un installateur spécialisé qui procédera au contrôle de l'installation, à ses frais" Et c'est tout ! De plus, il est écrit par ailleurs que "l'acquéreur prendra les biens vendus en l'état où ils se trouveront au jour du transfert de propriété, sans aucune garantie de la part du vendeur quant à l'état des constructions, des éléments d'équipement ..." Présenté ainsi, ma limite de responsabilité semble évidente, mais le doute est venu suite à la réception d'un courrier de la part du notaire m'indiquant que "suite au diagnostic gaz, l'acquéreur souhaitait la mise en conformité avant la signature de l'acte authentique" (prévue la semaine prochaine !!!) - formulation pour le moins ambigüe quant à mes obligations en la matière ... Je pense donc "faire le mort" jusqu'au rendez-vous et indiquer mon refus catégorique de prendre en charge les travaux à ce moment uniquement. Ma crainte est bien sûr la réaction de l'acquéreur mais je ne penses pas qu'il puisse se désengager à cause de ça, du moins sans perdre le dépôt de garantie versé. Qu'en pensez-vous ?
je ne ferais peut être pas le mort mais je confirmerais que les engagements résultant du compromis ont été effectués (diagnostic) et que vous attendez la date de fixation du rendez vous de signature définitive. question subsidiaire : avez vous votre notaire ou s'agit il du notaire de l'acquéreur ?
Merci pour vos réponses. Nous avons le même "office notarial" (2 associés) : il s'est occupé de la vente du bien précédent de mon acquéreur et je lui avais confié la vente de la maison, dans le cadre d'une succession dont je suis le bénéficiaire et qu'il gère. Je pense donc qu'il s'est fait le relais d'une demande que l'acquéreur n'a pas voulu me formuler directement, mais je trouve cette pratique un peu limite ... Quant au rendez-vous, la date est arrêtée et concerne à la fois la succession et la vente à la suite.
Et dans l'éventualité ou mon acquéreur, suite à mon refus de faire les travaux, me "menaçait" de ne pas vouloir signer l'acte authentique la semaine prochaine ... Quelle "menace" à mon tour dois-je brandir pour l'obliger à signer avant la date limite fixée au 15/09/05 sur le compromis (saisie du tribunal d'instance, mise en demeure par huissier ...) ? Et que se passe t-il si nous n'avons pas signer l'acte authentique avant cette date limite ? Question subsidiaire également : vous qui avez la gentillesse de me répondre, quel est votre "degrés d'expertise" en matière de transactions immobilières ?
vous ne pouvez brandir aucune menace avant la date d'échéance du compromis. fixez d'un commun accord un rendez vous pour la date. s'il ne veut pas, le notaire, à votre demande, devra envoyer une injonction d'avoir à comparaitre tel jour tel heure pour signature de l'acte définitif. s'il vient, tant mis. s'il ne vient pas ou refuse de signer : procés verbal de carence fait par le notaire. ensuite : procédure judiciaire : attention long, fatiguant, couteux et pour en général ne pas aboutir à une vente forcée mais juste à la récupération de l'indemnité d'immobilisation. je ne réponds sur ce forum que quand je sais, et cela résulte d'une expérience professionnelle assez longue mais je ne suis pas juge....
En tout cas, merci beaucoup pour vos lumières et, objectivement, étant donné le faible montant en jeu, je penses que nous trouverons un terrain d'entente avant d'en arriver à de telles extrémités. Maintenant, c'est une question de principes : je paye ce que je dois sans faire d'histoires, mais je n'aimes pas qu'on cherche à me faire prendre en charge des choses qui ne m'incombent pas.
Diagnostic gaz : obligation de travaux ?
Forum fermé
Posté - 11 août 2005 : 10:22:59
