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 Sujet  |
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kasos
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327 réponses |
 Posté - 11 août 2005 : 17:04:36
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Concernant le vote de résolutions à la majorité Art 25, qui dit:
"Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
Peut-on convoquer l'AGE en même temps que l'AGO (à sa suite), si on pressent que des résolutions mises au vote n'obtiendront pas 1/3 des voix?
Cordialement
kasos
Pdt de CS
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 12:18:30
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Non. Une AG ne peut être convoquée sur une supposée impossibilité de vote lors d'une 1ère AG.
Pour autant , s'agissant d'une AG qui décide sur une (ou plusieurs) même question que la 1ère AG, le délai peut être ramené à 8 jours, sans re-joindre les docs nécessaires à la validité de la décision.
Notez qu'il n'y a pas d'AG extraordianaire en copropriété.
Il n'y a que l'AG annuelle obligatoire et autant d'AG ensuite, qui sont tout aussi 'odinaires' les unes que les autres.
Il y a aussi lesz assemblées 'spéciales' qui ne regroupent que les copropriétaires concernés par les décisons à prendre.
Donc, uniquement des AG ou des AS, c'est tout ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 13:53:21
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| en revanche, il me semble que rien n'empeche d'envoyer la convocation à une assemblée dans la meme enveloppe que la notification de la précédente. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 15:11:44
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| Avec quand même une différence importante la convocation à une AG peut être remise contre émargement, pas la "notification" du PV de l'AG précédente ou non. |
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kasos
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327 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 16:58:07
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gedehem dit
Citation :
Pour autant , s'agissant d'une AG qui décide sur une (ou plusieurs) même question que la 1ère AG, le délai peut être ramené à 8 jours, sans re-joindre les docs nécessaires à la validité de la décision.
8 jours, c'est court quand on a des Etrangers à re-convoquer
Peut-on annoncer la couleur et alerter tout le monde dans la convoc à la première AG, que la seconde, si nécessaire, sera convoquée pour le jj/mm/aaaa ?
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2005 : 17:28:38
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kasos: il est de la responsabilité du syndic d'exiger d'un copropriétaire qu'il lui communique un domicile réel ou élu en France en application de l'article 65 du décret de 67
"Article 65
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble."
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kasos
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327 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 10:05:07
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nefer:
Bien évidemment le syndic à les adresses (à l'étranger) des Etrangers.
Leur seule autre adresse connue en France est notre immeuble.
On sait quand ils y sont (quelques semaines par an), le reste du temps on sait qu'il est inutile de leur y envoyer un courrier RAR.
Donc on doit envoyer ce courrier à l'étranger avec un délai de distribution assez aléatoire.
D'où ma question sur ce délai de 8 jours!
@+
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 10:19:36
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kasos: je me répète.
un copropriétaire DOIT choisir un domicile élu en France, c'est l'article 65 du décret de 67. Ceci a été prévu justement pour que le meme délai s'applique à tous les copropriétaires.
C'est à votre syndic d'exiger une adresse en France, peu importe si c'est chez Mr X....... ou à l'immeuble.
Les délais partent du lendemain du jour de la 1ère présentation du courrier RAR.
Votre syndic doit appliquer les textes législatifs.
A t il écrit en RAR à ces copropriétaires pour leur demander cette adresse en France????
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 13:11:18
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dans le même ordre d'idée, peut-on demander en ajout à l'OdJ d'une AG annuelle la convocation sous 3 mois (par exemple) d'une autre AG, quels motifs avancer ?
(Par exemple le syndic a été négligent : il y a eu 2 ans entre les 2 ags "annuelles", il a été contraint par conciliation au TI de corriger des erreurs de répartition de charges mais il l'a fait partiellement, ...)
Cordialement
fguigui |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 15:49:59
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UNE convocation d'AG doit être notifiée ...pour UNE AG. Il n'est donc pas question de notifier dans une même enveloppe 2 convoc pour 2 AG distinctes (autonomie des AG), qui plus est s'il s'agit de débattre à la 2ème AG de questions inscrites à la 1ère ... mais dont on ne connait pas le résultat, et pour cause !
Pour ce qui concerne la liste des copropriétaires que le syndic est tenu de mettre à jour, l'initiative de l'information drevient aux copropriétaires (ou notaires/avocats en cas de mutation) et non au syndic, qui n'a pas à aller à la peche des modification intervenues (adresses, démembrement, etc ...).
Lorsqu'un copropriétaire déménage, je pense au bailleurs, ils doivent notifier (LRAR) au syndic, et obligatoirement, leur domicile réel (s'ils restent en France) ou élu en France s'ils partent à l'étranger.
Dans le cas soulevé ici, la notification d'une AG doit être faite par le syndic soit au domicile réel ou élu qui a été notifié par le copropriétaire, soit à la dernière adresse notifiée et connue telle qu'elle est inscrite dans la liste des copropriétaires.
A défaut d'adresse connue en France (réelle ou élue), en particulier pour un copropriétaire étranger ou parti à l'étanger, la convoc d'AG sera valablement notifiée au derner domicile connu et enregistré, au pire en double à l'immeuble à l'adresse du lot.
Un copropriétaire qui n'aurait pas notifié au syndic sont changement de domicile (réel ou élu, il faut insister !) ne serait pas recevable à contester une AG pour 'non convocation'.
Pour Fguigui :
dans le cadre d'une question régulièrement inscrite à l'ODJ, une AG peut tout à fait décider valablement sur une résolution induite, complémentaire à la question inscrite.
Ainsi, lors de la question "quitus au syndic pour sa gestion", qu'il faut, vous le savez, systématiquement refuser, vous pouvez aborder la question que vous soulevez, s'agissant semble t-il d'un manquement dans la gestion passée...
Une résolution obligeant le syndic à convoquer une AG dans les 3 mois pour débattre du point de gestion en cause peut être valablement adoptée.
Il ne faudra pas oublier pour autant une demande de convocation d'AG "conformément à la décision d'AG du ....." qui devra être notifiée au syndic par le CS, en application de D.art.8 qu'il faut rappeler, notification qui devra indiquer, outre la question abordée par l'AG, toutes les autres questions dont l'inscription à l'ODJ est demandée ou souhaitée .... |
Edité par - gédehem le 30 août 2005 16:03:24 |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:40:06
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Gédéhem,
vous dite:
Citation :
Pour autant , s'agissant d'une AG qui décide sur une (ou plusieurs) même question que la 1ère AG, le délai peut être ramené à 8 jours, sans re-joindre les docs nécessaires à la validité de la décision.
Pour autant vous citez encore l'autonomie des A.G. (Cour de Cass du 2 octobre 2001)
Dans mon cas, le syndic a convoqué une A.G et se reférant à une faible participation a annulé cette A.G sur simple constatation sans même prendre, la précaution d'élire un président de séance qui aurait pu prendre cette décision.
Il a re-convoqué un mois plus tard, sans joindre aucun document.
La première convocation s'étant soldée, par une annulation elle n'a, aucune valeur juridique. Elle ne peut être considérée, comme première A.G.
La seconde convocation aurait donc dû, comporter l'envoi de tous les documents car juridiquement 1ère convocation.
Pensez-vous, que je fasse une bonne analyse des faits ???
Georges |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 12:32:09
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Tout d'abord, comme vous le relevez, ce n'est certainement pas au syndic d'annuler une AG, ou pour le moins de ne pas faire procéder à la nomination du Pdt de séance qui, de lui même, et en accord avec l'AG, décidera de ne pas entamer les débats.
Mais ici, je ne vois pas sur quelle base il y a eu "annulation", puisqu'il n'existe aucun quorum pour tenir valablement une AG.
Il suffit d'être au moins 2 participants présents pour que l'AG puisse statuer sur les questions qui ne nécessitent que la maj.art.24, qui sont la majorité des questions : élection du pdt de séance (1 des 2), scrutateur (l'autre), secrétaire étant le syndic. On peut alors approuver les comptes, le budget prévis, les travaux d'entretien style "ravalement de façades", "réfection total de la toiture", "changement du bruleur de la chaudière", "approbation du contrat d'entretien des espaces verts", ..etc ...maj.art.24.
Bien sur, on ne peut nommer le syndic ni le CS, ni autoriser des travaux privatifs sur parties communes, maj.art.25, et encore moins des travaux d'amélioration ou une modif du RDC, maj.art.26.
Mais même à 2 présents, vous voyez que le syndicat n'est pas paralysé.
C'est donc bien par méconnaissance des textes, par laxisme, passivité, voire par lacheté, que les copropriétaires ont accepté ce diktat du syndic, qui n'a ici aucun pouvoir pour décider à la place des copropriétaires ce qu'il convenait de faire.
Certes, aucun texte ne fixe de règles pour ce qui concerne le déroulement des AG avant la nomination du pdt de séance.
Pour simplifier, il est communément admis que le syndic assure le secrétariat provisoire de séance et fait procéder à l'émargement de la feuille de présence, ..et j'ajoute : sous le controle des copropriétaires présents et surtout du CS.
Car même s'il n'y a pas de syndic, qu'il ne vient pas, l'émargement d'une feuille de présence établie sur place sera valide.
La mission de contrôle du CS ne s'arrete pas aux portes de l'AG.
Un CS élu est toujours en place, sans interruption, jusqu'à l'élection du CS suivant.
En début de réunion d'AG, et jusqu'à la question éventuelle "Election du CS", le CS doit assurer sa mission de controle du syndic et du bon fonctionnement du syndicat, donc y compris les conditions d'émargement de la feuille de présence et de l'élection du Pdt de séance et des scrutateurs.
Car ici aussi, rien n'est précisé par les textes.
C'est donc par facilité, dans le silence des textes, que le syndic/secrétaire provisoire fait appel à candidature, tant pour le Pdt que pour les scrutateurs, et éventuellement pour le secrétaire.
Qui controle l'expression des votes pour ces élections ?
Personne, rien n'est prévu par les textes.
Ici encore, le CS en place est dans son rôle pour controler l'exactitude des votes exprimés, pour procéder comme 'scrutateur provisoire' au controle du décomptes des voix.
Une fois le Pdt de séance élu, et dès sa nomination, c'est à lui que revient le pouvoir de présider l'AG, de présider au débat, de l'organiser et le réguler.
Pas au syndic, qui n'est pas nécessaire à la tenue et à la validité des décisions prises. C'est l'AG des copropriétaires, la présence du syndic n'est pas indispensable.
Il est certes automatiquement secrétaire de séance, du moins si aucun candidat ne se présente et est élu.
Mais même en temps que secrétaire de séance, il est secrétaire mais pas président. C'est le Pdt de séance qui donne la parole et la retire, y compris au syndic qui veut prendre une place qu'il n'a pas.
En conclusion, si cette 1ère AG ne s'est pas tenue, c'est que ceux qui étaient présents l'ont bien voulu, du moins en raison de leur passivité à s'opposer à cette pratique.
De plus, seul le juge peut annuler une AG. Ici, l'AG convoquée ne s'est pas tenue ... c'est tout ce qu'on peut en dire.
Pour ce qui concerne les documents nécessaires à la validité des décisions, l'art.11 de D. précise : "Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : ..."
Sont notifiés au plus tard ... Ce qui veut dire que les documents notifiés lors de la "1ère" AG, (qu'on ne peut qualifier de 1ère, puisqu'elle ne s'est pas du tout tenue !), l'ont bien été avant la convoc de la "2ème" AG...
On peut noter que c'est par simplification et économie que les docs nécessaires à la validité des décisions sont joints à la convoc.
Mais on peut vous notifier ces docs 2 mois avant la notification de la convoc ! C'est le cas que vous soulevez, la "1ère" AG ne s'étant pas tenue.
La condition ..."au plus tard .." avec la convoc. étant donc ici remplie, il n'est pas nécessaire de re-notifier des documents qui l'ont déja été.
Ceci est valable pour toutes les AG qui sont appelées à statuer en 2ème lecture sur des questions qui n'ont pu être valablement discutées lors d'une 1ère AG.
Ce n'est que s'il y a de nouvelles questions ou de nouvelles propositions (contrats, marchés, etc ..) que ces nouvelles propositions devront être notifiées. Mais pas les anciennes, puisque deja notifiées pour la 1ère AG. |
Edité par - gédehem le 31 août 2005 12:52:12 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 21:03:17
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Gédehem,
Merci de votre réponse particulièrement étayée.
Lors de l'envoi de la 2ème notification l'ordre du jour comportait un élément substantiel savoir que tous les votes devant se faire à l'art. 25 le serait dorénavant à l'art. 25-1 soit l'art 24.
Peut-on considérer ces faits comme un ordre du jour différent.
Le syndic ayant conclu qu'il était dans une deuxième lecture
Georges
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 22:21:09
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Le syndic n'a rien à considérer, si ce n'est qu'il n'y a pas eu de 1ère AG, laquelle bien que régulièrement convoquée ne s'est pas tenue, qu'il n'y a donc pas eu de pdt élu, de débat sur les questions inscrites, de votes, de PV d'AG signé du pdt de séance rapportant le résultat des votes, PV notifié aux copropriétaire et donc qui leur est opposable.
Vous ne tiendrez donc pas une seconde AG convoquée à la suite d'une 1ère, mais bien une 1ère AG qui devra statuer aux maj.art.25 et éventuellement 25-1 (c'est possible au cours de la même AG, sous réserve d'avoir le 1/3 nécessaire de l'art.25-1).
Le vote directe à l'art.24 sur une question qui nécessitait l'art.25 ou à défaut l'art.25-1 n'est possible, au cours d'une 2ème AG, QUE si la condition du 1/3 de l'art.25-1 n'a pu être obtenu lors de la 1ère AG !
"L.art.25-1 : Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24."
La chose est claire.
Il n'y a pas eu de 1ère AG, pas de PV d'une prétendue 1ère AG, pas de 1er vote à l'art.25 ou 25-1, vous n'êtes donc pas du tout dans la condition prévue.
Votre syndic un charlatan incompétent ou un bandit, au choix ! (Mais vous devez le savoir, à défaut d'en être convaincu !!!)
Il n'y a donc pas un ordre du jour différent, du moins si les questions ou résolutions sont les mêmes que celles mentionnées dans la convocation initiale.
Il y a une "erreur", pour ne pas dire une tromperie, sur les règles de majorité à respecter.
Votre AG est une 1ère AG, les questions sont toutes en 1ère lecture, puisqu'il n'y a jamais eu d'autre AG que celle qui va se tenir bientôt.
Il y a une dernière chose : cette prochaine AG est convoquée en raison d'une usurpation de pouvoir du syndic, d'une faute professionnelle qui porte préjudice au syndicat en raison du cout de la prétendue "1ère AG" qui va/est facturé : cout des LRAR de convocation, peut être location de salle, sans aucun doute honoraires du syndic (il ne va pas s'oublier !), etc ...
Il serait pertinent de regarder les choses de très près, du moins pour les comptes de l'année prochaine, pour rejeter les fonds engagés de fait abusivement par le syndic.
Mais pour cela, il faut tenir son syndic par les ...la manche de la chemise (ouf !), ce qui ne me semble pas être le cas.
Pour votre prochaine AG, préparez à qques uns l'affaire (que fait le CS ?) en particulier pour préparer un candidat président qui tienne la route, ne s'en laisse pas compter, et au besoin mette le syndic dehors s'il n'est pas content, non sans avoir préalablement récupéré la 'feuille de présence', que le pdt doit se faire remettre avec les mandats dès son élection pour validation (D.art.14)
"D.art.14 : -Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 alinéas 2 et 3 et de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.(qui doit donc se la faire remettre du syndic. NDLR)
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
Je reviens juste pour un dernier point qui vient de me traverser la tête (on a de ces trucs, parfois, avant d'aller se coucher !!) :
QUID du mandat du syndic ...
Je vais faire le diable  : mettons que votre syndic ait été élu l'an dernier (peu importe) et pour UN an,
- que son mandat arrivait à échéance .." lors de la prochaine AG appelée à approuver les comptes "....
- que la prétendue "1ère AG" était appelée à approuver les comptes
- que cette AG devait se tenir ...mettons .. le 15 juin 2005 ..
- que la question du renouvellement du mandat du syndic était à l'ODJ..
Et bien mon cher, si le mandat de votre syndic arrivait à échéance à cette "1ère" AG du 15 juin 2005 et devait être renouvelé, AG qui ne s'est de fait pas tenue, ..vous n'avez plus de syndic avec un mandat valide depuis le 15 juin 2005.
C'est d'autant plus embettant, que dans ce cas, la convocation d'une autre AG par ce même charlatan après le 15 juin 2005 est rédigée et notifiée par une personne n'ayant pas qualité, que cette convocation est nulle et entache de nullité l'AG elle même ....
Vous allez vérifier, j'en suis sûr !
Bon, mais c'est juste un truc comme ça, avant d'aller au lit ...
Bonne nuit !! |
Edité par - gédehem le 31 août 2005 23:14:40 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 01:03:07
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Le syndic précité dans le post est à coté de la plaque.
Son Mandat est sérieusement contestable.
Les conséquences juridiques découlant de l'annulation de son propre chef de la première assemblee seraient donc à sa charge.
Mais pourquoi donc a t il fait cela ?
J'espère que c'est par paresse................. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 10:40:16
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Voire ce sujet 3 pages
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13910&whichpage=1
Le syndic annule lui-même la précédente AG (de quel droit ?). Et le CS qu'est-ce qu'il fait ?
Des personnes étaient présentes mais pas assez nombreuses : combien étaient présentes et représentées?
Le PV a-t-il été notifié aux "opposants et défaillants" pour prouver les dires du syndic foireux ?
L'AG s'est donc tenue mais aucun syndic n'a pas été nommé.
Il faut requérir le TGI pour désignation d'un syndic judiciaire en vertu de l'article 46 du décret en invoquant la mise en cause du syndic "professionnel".
Le Syndicat est dépourvu de syndic car une AG dûment convoquée n'a pu nommer un syndic.
Article 46
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 11:16:29
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Non, Mathi, et ce n'est pas pour pinailler.
La demande suivant l'art.46 s'entend lorsqu'une AG, convoquée à cet effet, c'est réunie, mais n'a pu se mettre d'accord pour l'élection du syndic, absence de nomination rapportée par une PV.
Dans le cas de G.G, l'AG convoquée ne s'est pas tenue du tout !!!! Il ne peut donc y avoir de PV ...
Quant bien même le syndic aurait frauduleusement rédigé et notifié un PV bidon, il n'a aucune valeur puisqu'aucun pdt de séance n'a été nommé.
Si l'élection d'un syndic était à l'ODJ de l'AG de ce 15 juin, que le mandat du sortant arrivait à échéance ce même 15 juin puisqu'il s'agissait pour l'AG d'approuver les comptes, il n'y a plus de syndic depuis ce 15 juin, l'AG ne s'étant pas tenue.
Nous serions alors dans le cas classique d'un syndicat dépourvu de syndic, son mandat étant échu, syndicat pour lequel doit être engagée la procédure prévue par l'art.47.
En définitive, cela revient au même, à la désignation d'un administrateur. Mais une procédure engagée ici sur la base de l'art.46 serait contestable, pas celle sur la base de l'art.47...
Sous réserve qu'il n'y ai effectivement plus de syndic !
Car si le syndic de G.G a été nommé en juin 2004 pour 3 ans, la question ne se pose pas ...Il a toujours son syndic charlatan-incompétent-bandit encore pour 2 ans ....
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 13:35:44
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Je vous rassure, j'ai fait nommer le 27 juillet 2005 un administrateur provisoire, avec qui nous devons entrer en contact.
Nous avons contesté l'A.G. convoquée tardivement (décembre 2004)tel que l'avait envisagé Gédehem. Effectivement la deuxième A.G.(en réalité 1ère)s'est tenue 1 mois 1/2 après expiration du mandat.(14 oct. 2004)
L'ennui était qu'il fallait attendre en gros 2 ans pour la voir annulée.
Restaient tous les autres vices de formes qui entachaient cette A.G, pour lesquels je voulais approfondir la question, tel que l'envoi des documents
Entre temps nous, nous étions aperçus que le syndic travaillait sans cartes professionnelles. A ce jour les cartes ne sont toujours pas renouvelées. Nous avons saisi la banque qui détient les comptes gérés par le syndic pour signifier l'impossibilité de gestion du syndic de toutes les copros.
La banque malheureusement à tendance à protéger son client.
Par contre que va-t-il se passer entre temps?
Nous sommes en contestation d'A.G. depuis oct. 2002
Georges
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