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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 16 août 2005 : 12:45:15
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Bonjour,
Propriétaire via une SCI d'un terrain sur lequel se trouve une maison louée depuis le 30/01/2003 à un particulier à titre de résidence principale, je souhaite vendre l'ensemble, sachant que mon statut de représentant de personne morale implique une durée initiale de bail de SIX ans.
Dois-je attendre la fin du bail, soit 2009 (moins 6 mois de préavis) pour réaliser cette vente, ou puis-je d'ores et déjà aviser mon locataire de ma volonté de vendre le bien, en respectant naturellement les conditions de forme liées au congès pour vendre ?
D'avance, merci pour vos réponses.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:33:08
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Bonjour
Vous avez toujours le droit de vendre occuper, Sinon il faut attendre la fin du bail - prévenir 6 mois à l'avance du non-renouvellement du bail. Ne pas oublier de lui faire la proposition de rachat en priorité aussi.
LN |
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:48:10
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Merci...
Cela est vraiment gênant, car je souhaitais vendre libre à un investisseur qui n'a d'intérêt pour mon bien que s'il peut batir autre chose dessus...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 18:11:56
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Citation :
Initialement entré par iciseb
Merci...
Cela est vraiment gênant, car je souhaitais vendre libre à un investisseur qui n'a d'intérêt pour mon bien que s'il peut batir autre chose dessus...
Si le locataire n'accepte pas de partir, il vous faudra alors attendre la fin du bail pour vendre libre. Il n'y a pas d'autres solutions. |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 09:51:57
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| si vous proposez une bonne indemnité de départ à votre locattaire il serait étonnant qu'il y soit insensible |
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 10:02:19
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Excellente idée !!! Je ne savais pas que cela était possible. Quelles sont les conditions de forme à respecter dans ce cac-là ???
Merci encore pour cette lumineuse idée.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 11:36:53
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Citation :
Initialement entré par iciseb
Quelles sont les conditions de forme à respecter dans ce cac-là ???
Il suffit que le locataire résilie son bail. Attention quand même que l'indemnité que vous proposez à votre locataire ne soit pas plus forte que la surcôte que vous espérez en vendant libre. Car dans ce cas je ne vois aucun intérêt à l'opération. |
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iciseb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 13:40:56
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Exact. Merci beaucoup pour ces conseils.
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 14:22:56
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il suffit souvent de proposer une indemnité equivalente à 2 ou 3 mois loyer pour inviter l'occupant à trouver un autre logement.
un petit écrit de votre part notifiant votre offre et les conditions (de delais par exemple ) suffit à rassurer votre locataire sur la véracité de vos engagements et à l'inviter à gagner un peu d'argent sans trop se fatiguer. Vous pouvez même lui proposer votre aide ou le financement d'un déménageur... à vous de voir avec lui ce qui peut l'intéresser |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 17 août 2005 : 18:31:08
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D'accord tout cela... mais il ne faudrait tout de même pas oublier que les dispositions légales qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires sont d'ordre public, et qu'en théorie, nul ne peut y déroger.....
En clair, même avec une convention rédigée je ne sais pas comment, le locataire peut changer d'avis à n'importe quel moment.... et il aura toujours raison !
Jean-Michel |
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Congès pour vendre pendant le bail
Forum fermé
