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 Sujet  |
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loustik
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 août 2005 : 20:21:48
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Je vend ma maison,le notaire me réclame le certificat de conformité. Pour la construction principale datant de 9 ans, la mairie m'a délivré le certificat de conformité. J'ai fait une extension d'une véranda ouverte de 35 m2il y a +5ans, la mairie ne me délivre pas cette attestation sous prétexte qu'elle n'aurait pas reçu ma déclaration d'achèvement de travaux. Il me semble l'avoir faite par courrier simple, d'ailleurs les taxes liées au permis de construire ont été bien aquittées.Le récolement n'est pas effectué d'office lorsque la DAT n'est "soi-disant" pas fait ? La mairie peut-elle refuser de me délivrer ce document après 5 ans. Pris par le temps pour la signature de la vente définitive, cette absence de certificat de conformité peut elle remettre en question la vente de ma maison alors que tous les autres documents sont conformes? Quelles peuvent être les conséquences ?
Merci pour vos conseils.
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 09:05:59
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J'ai acheté dans des conditions voisines.
Ce que j'ai appris à l'époque, et qui est sous toutes réserves :
En l'état, la mairie peut imposer la destruction de la véranda car elle a moins de 10 ans. Mais il faudrait qu'elle commence par prouver qu'elle est non conforme aux rêgles d'urbanisme, ce qui parait difficile puisque vous aviez obtenu le permis, sauf si les rêgles locales d'urbanisme ont changé depuis.
Dans tous les cas, et quel que soit l'age de la construction, ils peuvent interdire sa reconstruction en cas de destruction.
Il est trop tard pour déposer une déclaration de fin de travaux, mais un architecte expert peut valider la conformité, et ce document aurait quasiment la même valeur que le certificat de conformité...
La solution normale et officielle passe par un permis de construire de "régularisation", ce qui revient à refaire les démarches afin d'enregistrer une bonne fois la construction. Ceci peut aller très vite si le maire est de bon vouloir.
G. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 09:47:55
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Sans vouloir vous offenser Gwen, mais je pense que les réponses sont exactement contraires à ce que vous dites.
1. Le maire jne peut plus vous ordonner de démolir la véranda puisqu'elle a plus de 5 ans. Le délit de construction sans DT se prescrit par 3 ans. La prescription de 10 ans dont vous parlez concerne les rapports de voisinage.
2. Vous pouvez toujours déposer une DT afin de régulariser la situation, sous réserve bien sur que votre véranda relève bien du régime déclaratif et non du PC.
3. Vous pouvez vendre votre maison sans le certificat de conformité pour la véranda, mais il faudra bien veiller à informer l'acquéreur de cette situation. |
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 10:20:03
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loustik parlait de PC et non de DT dans son post (je cite : les taxes liées au permis de construire ont été bien aquittées). D'où ma réponse, qui était effectivement sous toutes réserves.
Quand vous dites La prescription de 10 ans dont vous parlez concerne les rapports de voisinage., cela ne revient-il pas au même ? En pratique, la démarche liée au voisinage ne rique-t-elle pas d'aboutir à un ordre de destruction si elle se justifie par rapport aux rêgles d'urbanisme ?
Je suis intéressée par votre remarque Vous pouvez toujours déposer une DT afin de régulariser la situation, sous réserve bien sur que votre véranda relève bien du régime déclaratif et non du PC.. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?
Merci
G. |
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loustik
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 12:13:51
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| Merci pour vos réponses. Plus de précisions, il s'agit bien d'un PC étant donné que la SHOB est de 35 m2 (pour une DT, la contruction de doit pas dépasser 20 M2). Ce qui me parait curieux, le cadastre a bien enregistré la fin de mes travaux, j'ai réclamé un plan cadastral et la véranda y figure, à mon sens s'ils n'avaient pas connaissance de la fin de travaux ils ne m'auraient pas fait payé les taxes liées à cette surface. Dans ce cas là, pensez vous que l'art R460.3 "le récolement est effectué d'office lorsque la DAT n'a pas été effectué dans le délai prévu". |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 15:40:04
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Loustik apporte la réponse DT si la SHOB est inférieure à 20 m² et PC si elle est supérieure à 20 m².
Tout ceci doit changer au mois de janvier prochain, lors de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et de la redéfinition de la frontière entre PC et DT.
En ce qui concerne les mentions du cadastre, elles sont sans incidence sur la régularité de votre situation, au regard de l'urbanisme.
Enfin, en ce qui concerne l'action des voisins sur le fondement de l'article 1382 du CC, elle me paraît exclue car elle suppose:
1. que la véranda méconnaisse le POS
2. que cette méconnaissance cause un préjudice aux voisins (préjudice de vue, perte d'ensolleillement);
3. que ce préjudice ne serait pas constitué si les prescriptions du POS avaient été respectées;
4. que la démolition est la seule façon de réparer ce préjudice.
Sauf l'hypothèse d'un mur trop haut ou d'une fenetre illégalement percée, rares sont les cas où ce type d'action aboutit.
Vincent. |
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loustik
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 18:45:28
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La véranda ne gêne aucunement mes voisins et ne cache pas la vue. Depuis que j'y habite jamais personne m'a causé de souci.Mais la mairie n'a-elle pas un délai pour contrôler les travaux même en l'absence d'une DAT ?
Pensez vous qu'on puisse refuser de signer une vente sans ce certificat et pour ce seul motif?
Merci de répondre. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 août 2005 : 10:45:13
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La mairie dispose d'un délai de deux ans pour opérer d'office une visite de récolement (L.460-1) et trois ans pour constater une éventuelle infraction pénale. Passé ce délai, le maire ne peut plus rien faire.
Et, non je ne vois pas pourquoi la vente capoterait pour absence de certificat, sauf à ne pas informé les acquéreurs de cette situation, puisque dans ce cas, la vente pourrait être annulée pour dol. En réalité, la seule véritable incidence de cette absence de DAT et de certificat, c'est que tous travaux à réaliser sur la maison, quelle que soit leur importance, devront faire l'objet d'un PC |
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loustik
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 août 2005 : 11:51:13
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Merci pour la réponse. Mais si le délai des contrôles est prescrit alors pourquoi donc pensez vous que le Maire ne peut pas ou ne veut pas me délivrer une attestation juste pour une extension si peu importante, n'est-t-il pas tenu de me délivrer un certificat, passé ce délai de contrôle (récolement d'office L-461.1).
Merci |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 09:36:50
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non il n'y est pas tenu
Le délai de deux ans, au cours duquel le maire peut opérer la visite de récolement est un délai spécial instituant une procédure de visite domiciliaire, attentatoire au principe de l'inviolabilité du domicile.
Passé ce délai, les visites de récolement et/ou le contrôle des infractions doivent se faire selon le droit commun de la procédure pénale. En revanche, l'expiration du délai ne signifie nullement que le maire serait tenu de vous délivrer un certificat de conformité;, mais seulement que vous seriez en droit de vous opposer à la visite de votre terrain/maison par les agents du service de l'urbanisme. |
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ksis13
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 16:07:12
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bonjour,
Alors, si le délai des 2 années est dépassé, si l'on demande un certificat de conformité, peut on s'opposer à la visite au domicile des agents sensés effectuer ce récolement ?
Et s'ils ne peuvent rentrer chez vous, sur quels éléments délivrent ils -ou ne délivrent ils pas- un certficat de conformité ?
Cdlt |
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vente sans certificat de conformité
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