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Bonjour, Nous sommes dans un petit lotissement de 4 maisons desservies par un chemin privé en copropriété. Un voisin ne faisant pas partie de notre lotissement a récement cloturé son jardin et à installé un portillon d'accès donnant sur notre chemin privé. Aucune demande n'a été faite auprès des copropriétaires. Les trois autres copropriétaires ne semblent pas vouloir régulariser la situation pour éviter de se fâcher avec ce voisin. Ce portillon semblait à la base servir à permettre à leur enfant de venir jouer dans notre chemin plutôt que sur la route mais déjà, des invités à eux parquent leurs voitures dans le chemin (privé je rappelle) et accèdent à la maison de ces voisins par le portillon. Quels sont nos droit et surtout : COMMENT NE PAS SE BROUILLER ?
vous pouvez essayer de commencer par l'informer qu'il s'agit d'une copropriété privée qui n'est grevée d'aucune servitude, donc il n'est pas autorisé à emprunter ce chemin, qu'il faut aussi rester dans la légalité (des assurances sont en jeu...)
vous le remerciez de bien vouloir restituer l'état initial! et de se conformer aux règles de droit, garantes des bons rapport de voisinnage
Attention aussi au fait que si cette ouverture reste en place plus de 30 ans, la servitude sera acquise par prescription. Je pense que cela pourrait intéresser vos colotis. Si le passage ne vous gène pas mais que c'est l'usage de votre chemin par des amis du voisin, alors vous pourriez expliquer au voisin que le passage ne vous dérange pas mais qu'il est prié de demander à ses amis de ne pas stationner dans votre chemin.
Attention aussi au fait que si cette ouverture reste en place plus de 30 ans, la servitude sera acquise par prescription. Je pense que cela pourrait intéresser vos colotis.
Non. Les servitudes de passage ne s'acquièrent pas par prescription trentenaire. Seule l'assiette (l'endroit où s'exerce le passage), dans la mesure où le terrain est enclavé (et que dans ce cas la), s'acquière de cette manière. Dans ce cas, lors d'une demande de désenclavement, le juge doit enterriner l'assiette utilisée depuis plus de 30 ans.
Citation : Si le passage ne vous gène pas mais que c'est l'usage de votre chemin par des amis du voisin, alors vous pourriez expliquer au voisin que le passage ne vous dérange pas mais qu'il est prié de demander à ses amis de ne pas stationner dans votre chemin.
Dans l'absolu vous avez raison. Je ne parlais pas de la servitude de passage, qui est une servitude de type non aparente et discontinue, mais de l'ouverture dans la cloture qui est une servitude continue et aparente:
Citation :Code Civil: Article 690 Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 691 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Quelle est la différence entre une propriété non cloturée (comme elle l'était avant visiblement) et un portillon inséré dans la clôture nouvellement posée ?
Si on estime tout de même que cela institue une servitude de passage, on retombe alors dans mon explication : elle ne peut être acquise par prescription.
Mais en fait, je ne trouve pas de base légale pour demander la suppression du portillon. Si on peut très facilement faire supprimer son emploi, je pense que l'on ne peut pas le faire supprimer physiquement.
Dans la même idée, lorsqu'un voisin ouvre une fenêtre chez son voisin, ce n'est pas obligatoirement sa suppression qui est demandée, mais sa transformation en jour de souffrance.
Portillon sur chemin privé
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 10:01:51
