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Bonjour, j'ai rendu un appartement le 28 juillet pour devenir proprietaire d'une maison. L'agence à qui je louais mon appartement est une grosse structure qui n'arrive que difficilement a gerer son parc de locataires et n'est pas tres avisée dans la ponctualité administrative.... je m'attend donc à ne pas recuperer ma caution au 28 septembre comme les textes de lois l'imposent logiquement.... Mon etat des lieux de sortie etant vierge de tout defaut, je souhaiterai savoir si quelqu'un peut me renseigner sur les differentes penalites appliquées et sur leur nature dans le cas ou le bailleur ne respecterait pas les delais legaux de restitutions?
La seule pénalité est le paiement par le bailleur d'un intérêt de retard, qui se monte pour 2005 à 2,05% par an. Donc vous n'allez pas vous enrichir avec ca . QQ jours avant les 2 mois, prenez contact en demandant la date de leur rbt de votre DG qui ne devrait pas être amputé puisque EDL de sortie vierge de tout dommage. Attention qd meme a la régul de charges locatives annuelles et paiement proratisé de la TEOM. si réponse vague ou pas de réponse du tout, envoyez LRAR en lui donnant 8 jours sous peine de saisine du juge de proximité.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
ma fonction recherche n'a donné aucunes reponses d'une part... de deux, je joue au keno pour m'enrichir lool et le but de ma demarche est surtout de leur mettre la pression par rapport au fait qu'ils ne sont pas pnctuels du tout dans leurs demarches et que j'ai des travaux a faire dans le logement que je viens d'acquerir. En ce qui concerne les OM, mon proprietaire les paient puisque cela est stipulé dans mon bail ( et oui, j'ai eu de la chance sur ce coup la !) et pour les charges, un trop perçu est en leur possession puisqu'ils avaient pour habitude de me rembourser pres d'un loyer par un sur les provisions... Les 2.05% applicables ne le sont donc qu'à l'année? il me semblait pourtant qu'une penalité de retard journaliere etait appliquable (?) cdt
pénalités de retard sur restitution de caution
Forum fermé
Posté - 20 août 2005 : 00:24:40
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