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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
 Posté - 20 août 2005 : 11:41:45
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Bonjour,
je suppose que ce sujet a été traité par le passé mais je ne le trouve malheureusement pas.
Lorsqu'une vente est intervenue entre la date d'envoi des convocations et la date de tenue de l'AG, qui est en DROIT de participer à l'AG, même s'il est d'usage que le vendur mandate l'acheteur ? Je ne sais pas encore si le syndic a reçu du notaire l'avis de mutation prévu à l'art. 20 de la loi mais je vais bientôt le savoir.
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 20 août 2005 : 16:42:59
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Mallo35m,
Au moment de l'envoi de la convocation, LE copropriétaire en titre est convoqué.
Personne d'autre ne peut l'être à part, un mandataire expressément visé.
Si entre la convoque et la tenue de l'A.G., il y a changement de copro il appartient à l'ancien de donner son pouvoir ou, dans tous les cas faire le nécessaire.
L'A.G. est valablement convoquée car, au moment de la convoque le copropriétaire en titre a bien été convoqué.
Le principe de l'assistance à cette réunion par l'un ou par l'autre est un autre problème, puisqu'émergeant aprés la convocation.
le nouveau pourrait trés bien, avoir le pouvoir du 1er ce qui, lui permettrait de voter à sa convenance.
Cela se passe ainsi lorsqu'une, prommesse de vente est faite mais que l'acte n'est pas passé le futur nouveau copro peut assister avec le pouvoir.
Georges |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 17:20:14
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Mallo, n'oubliez pas que maintenant ce n'est plus aussi important qu'avant. Le nouveau aurait plus intérêt à être présent car le payeur des travaux à voter sera dorénavant le copro présent au moment de l'appel de fonds et non plus l'ancien système qui était : présent à l'AG = responsable des frais.
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 17:31:36
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NON LN ! Inexact.
L'acquéreur est certes seul tenu de payer à l'égard du syndicat mais il peut disposer d'un recours contre le vendeur en fonction des clauses de l'acte.
Les juristes toujours précis  distinguent :
la poursuite : le syndicat peut faire payer l'acquéreur
la contribution : savoir qui conserve la charge définitivement. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 08:13:30
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merci à tous mais ça ne répond pas exactement à mon interrogation : lequel des 2 (ancien et nouveau proprio) est en DROIT de participer à l'AG et existe-t-il des obligations de l'un envers l'autre dans ce genre de situation (par exemple, obligation pour le vendeur de communiquer à l'acheteur les documents et pouvoirs relatifs à l'AG) ?
Je n'ai pas de souci sur la régularité de la convocation ni sur les règles dites "d'usage".
Merci.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 09:14:34
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Il s'agit d'une assemblée des copropriétaires du 25 rue Machin qui a lieu le 18 septembre 2005 à 18 heures.
Ne peuvent y assister que les cpersonnes ayant la qualité de copropriétaires du 25 rue Machin le 18/9 à 18 h.
Sont copropriétaires les personnes figurant à ce titre sur la liste tenue par le syndic et éventuellement les acquéreurs récents si le transfert de propriété a été notifié au syndic avant le 18/9 à 18 h.
Dans le même cas le vendeur ne peut pas participer à l'assemblée puisqu'il a perdu la qualité de copropriétaire.
Encore faut-il que l'acquéreur ait été informé de la tenue de l'assemblée.
Indépendamment des conventions établies à cet égard, tout vendeur ayant reçu avant la signature de l'acte, une convocation pour une assemblée générale postérieure à cette signature, doit remettre à l'acquéreur l'intégralité de la convocation et des pièces jointes.
Cette obligation est identique à celle de remise du titre de propriété, des clés et autres moyens d'accès car la convocation a pour objet de permettre au copropriétaire l'exercice des prérogatives transmises du fait de la vente.
Le syndic, quant à lui, n'a pas l'obligation de suivre une vente jour par jour. Sa convocation est régulière puisque la notification de transfert est postérieure. Seule obligation : modifier la feuille de présence après réception de la notification.
Reste le cas de l'acquéreur qui a signé le 18/9 à 10 h du matin qui se présente à l'assemblée avec une attestation du notaire.
La règle stricte est que présentation ne vaut pas notification. Il n'est pas copropriétaire aux yeux du syndicat et ne peut assister à l'assemblée.
Dans la pratique, c'est comme à la Légion : dem... -vous
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 09:35:52
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merci JPM, j'ai l'habitude de me dém...er mais c'est tellement plus agréable avec des munitions
Dans ce cas particulier, la convocation a été adressée par le CS, suite à la carence constatée du syndic : inutile de vous dire que, si nous ne nous dém...ons pas, nous n'aurons jamais du syndic l'information officielle au jour de l'AG concernant les récents transferts de propriété.
Cela dit, votre post reste précieux, comme souvent |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 11:26:54
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Permettez un petit bémol au post de JPM :
L'AG devant se tenir le 18/09/2005à 18 h. à forcément été convoquée .. disons au moins le 1/09/2005 ... aux copropriétaires membres du syndicat ce même 1/09/2005 !
Sauf à être Mme Soleil ( au fait, qu'est elle devenue ? ) ... personne ne peut deviner le 1/09/2005 QUI sera copropriétaire en titre lors de l'AG le 18/09/2005.
Date d'AG ? .... Date de notification de la convocation ? ...
Ne peuvent assister aux AG que les copropriétaires dument convoqués ...
Mr Dupont, le nouvel acquéreur, dont la mutation n'a été notifiée au syndic que le 10/09/2005, n'était pas membre du syndicat le 1/09/2005 ! Il n'a donc pas été convoqué ......
Son vendeur copropriétaire en titre le 1/09/2005 ayant été convoqué, l'acquéreur peut-il participer comme 'copropriétaire' (donc sans mandat !) à l'AG du 18/09 à laquelle il n'a pas été convoqué ?
Pour ma part, je n'en suis pas si sur !!! ..je vais chercher....
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Edité par - gédehem le 30 août 2005 11:29:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 12:02:58
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il faut que le vendeur lui donne mandat, ce qui en général ne pose pas de problème.
Les syndics ayant pour habitude de retourner l'état daté au dernier moment(avant la vente), les parties sont donc informer de la tenue de l'AG. Donc l'acquéreur peut réclamer le jour meme le pouvoir du vendeur, le notaire peut aussi demander au vendeur de le transmettre de suite à l'acquéreur.......
Le pouvoir pouvant etre rédigé sur papier libre, si à 3 personnes présentes le jour de la signature, personne n'y pense....... |
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Vente entre convocation et tenue d'AG
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