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bonjour, mon contrat de chantier (sans date de fin de contrat donc)venant de se terminer je me retrouve sans emploi pour le moment. je souhaite donc donner congé a mon bailleur.pourrais je beneficier d'un preavis d'un mois, et si oui dois je fournir des justificatifs lors de l'envoi de la lettre de preavis ou me seront t'il demandés ulterieurement? merci d'avance pour vos reponses
Bonjour Devenant demandeur d'emploi, ton préavis n'est que d'1 mois (prévois une copie de ton inscription à l'ANPE - on ne sait jamais - si le proprio te le demande mais ce n'est pas une obligation)
Quelle forme de contrat avez-vous ? Est-ce qu'entre chaque chantier, vous devez vous inscrire au chomage ?
la loi dit (art 15, loi de 89, pour logements vides)
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
c'est un contrat qui se fini lorsque le chantier est terminé.celui ci s'etant achevé je me retrouve donc au chomage car l'entreprise a fermée pour le mois d'aout et ce sans savoir si je resignerais un autre contrat dans cette entreprise a la rentrée. Sinon c'est la premiere fois que j'ai ce genre de contrat donc je ne connais pas ma position par rapport au preavis abbrégé.
preavis et justificatifs a fournir
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 16:52:58
