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Bonjour Je me permets de vous poser 2 questions : - locataire depuis juin 2004 d'une maison individuelle, mon propriétaire me présente seulement fin juillet 2005 les factures d'eau 2éme semestre 2004 et 1er semestre 2005 (le compteur est à son nom) - La 1ère facture a été réglée par le propriétaire (je luis dois) et la seconde il se refuse à la régler ; ayant actuellement quelques difficultés financières j'ai demandé à la Cie des Eaux des facilités de paiement : il m'a été informé que cette démarche est à faire par le propriétaire, chose qu'il refuse. Que dois-je faire ???? - ma fille, Rmiste, loue à ce même propriétaire un local à usage d'habitation (vétuste bien sur) et vient de l'informer de son départ - La fin du préavis se termine le 4 septembre 2005 - Pouvez vous me dire par quel article il est notifié qu'un mois entamé n'est pas dû dans la période de préavis qui n'est que d'1 mois au vu de la situation de ma fille ? Vous remerciant de votre réponse
la réponse de la compagnie des eaux me semble logique puisque vous n'êtes pas le titulaire du contrat. Mais j'avoue que je ne vois pas bien pourquoi le proprio refuse de demander un étalement. Peut-etre en demandant le changement de nom du compteur, ce serait mieux ?
Pour votre fille, elle ne doit payer que jusqu'á la fin de son préavis (et pas le mois entier). pour le préavis, il s'agit de l'art 15 de la loi de 89
Citation :1) ... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Bjr Joulia et merci pour ta réponse Ce serit la meilleure chose à faire pour le compteur d'eau cependant il est anormal que les 2 factures me soient présentées en même temps - soit fin juillet 2005 - J'en suis à ce jour redevable d'environ 700 € d'eau (une partie à la proprio et l'autre à la Cie des Eaux) Pour ma fille, meci pour la réponse - Une épine en moins - Mais la galère n'est pas fini avec cette proprio
Pour les factures c'es absolument vrai. Le bailleur devait vous la réclamer dès réception. Alors, proposez-lui aussi un échéancier. La prochaine, ou bien il accepte le changement de nom pour l'abonnement (et vous pouvez je suppose mensualiser les provisions d'eau) ou bien il se dépêchera
Facture eau + préavis
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 18:25:07
merci joulia pour tes réponses
