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Nous avons obtenu un permis de construire pour édifier une ferme d'embouteillage d'eau de source de montagne (terrain A). Les captages sont situés en amont de ce terrain (terrain B). Entre le terrain A et le terrain B, nous avons une parcelle située en zone ND (Zone Rouge) estimée à 20000francs (terrain C). Il est exercé sur ce terrain C une servitude de passage depuis plusieurs années (+ de 30 ans à ce jour) permettant au terrain A d’arriver au terrain B. Lorsque nous avons déposé le permis de construire de la ferme d'embouteillage nous avions obtenu du propriétaire de la parcelle (terrain C) une autorisation écrite pour une servitude dite aqueduc afin de viabiliser le terrain B en électricité, téléphone etc et par la même occasion d'y faire passer les canalisations pour alimenter la ferme d’embouteillage en eau de source de montagne + eau dite de rinçage. Aujourd'hui le propriétaire de la parcelle (terrain C) revient sur sa décision en nous attaquant en pénal, après avoir utiliser le recours gracieux et le recours aux tiers. Il nous demande des dommages annuels de 60000francs, payables tous les ans. Est-il en droit de demander plus que la valeur réelle de sa parcelle ?
Le montant d'une indemnité en réparation d'un préjudice est totalement indépendant de la valeur de l'emplacement sur lequel le préjudice se perpétue.
Une servitude de passage entre fond servant et dominant s'entend "de bon père de famille". Elle n'autorise pas l'implantation fixe de réseaux divers. A mon sens, le seul point positif pour vous serait que le propriétaire vous ait donné l'autorisation écrite de passer vos réseaux par son terrain moyennant une contrepartie même minime.
Citation :Initialement entré par cecile muffat
Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire pour édifier une ferme d'embouteillage d'eau de source de montagne (terrain A). Les captages sont situés en amont de ce terrain (terrain B). Entre le terrain A et le terrain B, nous avons une parcelle située en zone ND (Zone Rouge) estimée à 20000francs (terrain C). Il est exercé sur ce terrain C une servitude de passage depuis plusieurs années (+ de 30 ans à ce jour) permettant au terrain A d’arriver au terrain B. Lorsque nous avons déposé le permis de construire de la ferme d'embouteillage nous avions obtenu du propriétaire de la parcelle (terrain C) une autorisation écrite pour une servitude dite aqueduc afin de viabiliser le terrain B en électricité, téléphone etc et par la même occasion d'y faire passer les canalisations pour alimenter la ferme d’embouteillage en eau de source de montagne + eau dite de rinçage. Aujourd'hui le propriétaire de la parcelle (terrain C) revient sur sa décision en nous attaquant en pénal, après avoir utiliser le recours gracieux et le recours aux tiers. Il nous demande des dommages annuels de 60000francs, payables tous les ans. Est-il en droit de demander plus que la valeur réelle de sa parcelle ?
Servitude dite aqueduc
Forum fermé
Posté - 23 août 2005 : 22:43:40
