| Auteur |
 Sujet  |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 24 août 2005 : 18:52:28
|
Bonjour tout le monde
Voilà je viens de me rendre compte que dans un acte de cautionnement solidaire auquel je me suis porté caution envers un ami il y a de cela 4 ans, on a omis d'écrire en lettres le montant du loyer alors qu'il est stipulé en italique et en parenthèses dans l'exemple qu'il faut l'écrire en chiffres et en lettres, pourtant l'agent immobilier n'a rien vu,et d'après quelques recherches faites sur le web le manquement à l'une de ces formalitées pourrait entraîner la nullité de l'acte de cautionement solidaire. est ce que cela pourait frapper l'acte de cautionnemt de nullité ?
Merci pour vos réponse.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 20:40:55
|
oui effectivement.
toutes les mentions doivent apparaitre sur l'acte de cautionnement ainsi que le texte dans son intégralité.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
Signaler un abus  |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 10:35:09
|
Merci pour votre réponse.
Quelles sont les procédures pour faire annuler l'acte de cautionnement puisque dans le texte à recopier, on a omis d'écrire en lettres le montant de loyer alors qu'il n'est écrit juste en chiffres.
J'ai fait une recherche sur le site mais je n'ai pas trouvé :-(
Merci pour tout |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 10:44:39
|
En cas de résistance du bailleur, je ne vois pas d'autre moyen que de faire une procédure.
On peut toujours laisser en l'état en attendant le problème (action contre la caution en cas d'impayé). A ce moment là, on peut invoquer la nullité, il n'y a plus rien à perdre. |
| Signaler un abus |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 10:49:12
|
Ca veut donc dire que si je recoit le commandement de payer à la place du locataire, je serai donc en mesure de refuser de payer en disant qu'il y a un vice de procédure ? et donc mon acte de cautionnement sera annulé ?
P.S: que voulez vous dire par "il n'y a plus rien à perdre ?"
Merci pour vos réponses |
Edité par - stuntpower le 25 août 2005 11:02:48 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 11:19:02
|
Citation :
Initialement entré par stuntpower
Ca veut donc dire que si je recoit le commandement de payer à la place du locataire, je serai donc en mesure de refuser de payer en disant qu'il y a un vice de procédure ? et donc mon acte de cautionnement sera annulé ?
Il faudra relever la nullité de la caution effectivement. Dans un premier temps lorsque vous recevez la demande du bailleur, et dans un deuxième temps devant le juge si vous êtes assigné.
Citation :
P.S: que voulez vous dire par "il n'y a plus rien à perdre ?"
Merci pour vos réponses
Simplement que lorsqu'il n'y a aucun problème (le locataire paye) inutile de dépenser des sous pour une procédure quelque peu platonique.
Rien à perdre signifie que vous éleverez la nullité en cas de problèmes d'impayé et que là cela vaudra le coup de se battre pour faire constater la nullité de la caution. C'est tout. |
Edité par - LeNabot le 25 août 2005 11:19:49 |
| Signaler un abus |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 11:27:35
|
Merci pour vos réponses !
De plus il y a un autre problème: ce n'est pas moi qui a rédigé l'acte manuscrit de cautionnement, est-ce illégal ? si oui quel texte de loi le dit ?
merci merci merci encore pour votre aide
|
Edité par - stuntpower le 25 août 2005 11:53:29 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 12:05:40
|
Loi du 6 juillet 1989
Citation :
Article 22-1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (JORF 18 janvier 2002).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
|
| Signaler un abus |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 12:09:43
|
Pourrait tu stp m'expliquer avec des mots plus simple ce que dit la loi sur ça ?
merci pour tout |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 12:20:10
|
Pour la mention manuscrite, il faut que la caution recopie de sa main le 2d alinéa de l'article de loi, le montant du loyer et les modalités de révision ainsi qu'une bafouille expliquant qu'il connait très bien l'étendue de son engagement. En gros.
Donc si c'est vraiment pas vous qui avez écrit tout ça, c'est nul. |
| Signaler un abus |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 13:38:47
|
Très bien donc je vois que l'acte de cautionnement contient beaucoup trop d'erreurs (à mon goût) je compte suivre vos conseils qui est d'attendre pour agir jusqu'a ce que le locataire ne paye pas mais pour l'instant 4 ans de contrat on été payés sans retards il reste moins de deux ans de contrat ;-)
merci à vous tous et en particulier à LeNabot qui m'a fait comprendre beaucoup de choses...
merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 13:52:12
|
Comme quoi, un bailleur ne sera jamais trop prudent de faire remplir le document en sa présence et le mieux est que le bailleur dicte le texte en question au fur et à mesure ... et le relise bien après ! |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 14:23:37
|
| donc d'après ce que je comprends, c'est très (trop) facile d'annuler son cautionnement. il suffit par exemple dans mon cas qu'au lieu de mon père qui est ma vrai caution ça soit ma mère (ou autre) qui remplisse la déclaration pour que ça soit considéré comme nul malgré sa signature à la fin ? j'aimerais vraiment voir ce qu'en dirait un juge car à sa place, je pencherais pour une tentative d'escroquerie de la part du locataire/caution |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 14:59:34
|
C'est au bailleur ou à l'agence de s'assurer de la présence physique de la caution et de sa rédaction à la main.
Ces dispositions ont été voulu par le législateur face à des pratiques douteuses et surtout à la nature d'un acte de cautionnement qui est dangereux tout de même.
Un juge ne fera qu'appliquer la loi si une expertise démontre que la mention manuscrite a été faite par quelqu'un d'autre. Et je le répète : c'est au bailleur et à l'agence de constater physiquement que c'est bien le bailleur la caution qui écrit la mention à la main. C'est ce que font les notaires quand un sous seing privé passe par leur étude. C'est la moindre des choses notamment pour un professionnel digne de ce nom. |
Edité par - LeNabot le 25 août 2005 15:10:51 |
| Signaler un abus |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 15:00:51
|
artem je ne vois pas en quoi la tentative d'escroquerie rentre dans mon histoire, et d'après ce qui est dit précedemment, il faut que ce soit la caution qui écrit elle même le paragraphe manuscrit, faute de quoi l'acte est considéré comme nul.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 15:09:38
|
Citation :
Initialement entré par stuntpower
artem je ne vois pas en quoi la tentative d'escroquerie rentre dans mon histoire,
Une escroquerie c'est une autre chose. Je renvoie au Code Pénal. Si la mention manque ou est écrite par quelqu'un d'autre c'est une faute civile qui rend nulle la caution. Point. |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 15:27:04
|
après le marriage blanc, caution blanche  qui veut que je me porte caution pour lui pour 100€ ? dire qu'il y en a qui galèrent pour trouver un appart faute de caution alors qu'il est si simple de contourner la loi impunément d'après ce que je comprend ici |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 15:44:27
|
Citation :
Initialement entré par artem
alors qu'il est si simple de contourner la loi impunément d'après ce que je comprend ici
Vous faites dans la confusion mentale.
Quant la loi dit qu'il faut inscrire une mention à la main, il faut le faire. La sanction est connue (nullité). Ce n'est pas du contournement. Il suffit de l'appliquer et c'est à la portée de n'importe qui.
Idem quand la loi exige la notification (notamment par LRAR) pour purger les délais de rétraction. |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 16:33:53
|
corrigez moi si je me trompe :
je me porte caution pour un locataire. l'agence me demande de rediger ce document que tout le monde connait à la main. ne pouvant me déplacer, ils m'envoient tout ça par courrier. moi, je le fait rédiger par quelqu'un d'autre pour fausser le document et la personne impose un gribouilli pour signature. l'agence qui ne connait ni mon ecriture ni ma signature est super contente de louer. par la suite, le locataire ne paie pas plusieurs loyers et l'agence se retourne contre moi. là, je lui dis que ce n'est pas moi qui a rédigé le document manuscrit et que ce n'est pas ma signature donc qu'ils aillent se faire voir ailleurs.
et tout ce que j'encours c'est qu'on annule mon cautionnement ? wouahou 
si j'ai bien saisi la chose, vous trouvez ca normal ? sinon, je veux bien qu'on me l'explique clairement svp |
| Signaler un abus |
|
|
Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 16:40:30
|
Mais pour aller plus loin dans le raisonnement :
Dès qu'on a prit conscience que le fait de rédiger cette mention (importante) par une autre personne que la caution est nul, ne vaut-il mieux pas aviser la bailleur par précaution de cette erreur ?
Puisque justement, attendre un impayé pour argumenter ce fait de nullité pourrait nous être reproché ? Non ? "Complicité de faux en écriture" ?
Non ?
Oui ?
Je suis dans ce cas.
Merci
Benoît
Benoît |
| Signaler un abus |
|
|
stuntpower
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 18:58:11
|
En effet la question de benoit est pertinente !
Si un expert ou un connaisseur puisse nous éclairer merci :-d
En ce qui concerne les remarques d'artem je pense que tu as bien fait d'évoquer ces possibilitées ;-) |
Edité par - stuntpower le 25 août 2005 19:01:10 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Caution solidaire: question
Forum fermé
