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 Sujet  |
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 31 mars 2007 : 12:38:51
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après consultation de l'agent immobilier, ce que vous aviez clarifié et bien l'agent s'est empréssé de tout compléxifier tout aussi rapidement.
(en ce qui concerne le jardin il fait bel et bien partie de l'acte de propieté de l'appart donc a priori pas besoin de rachat de celui ci si j'ai tout compris)
en ce qui concerne l'abri de jardin,
l'agent immobilier n'a pas reussi a me répondre immédiatement sur le permis de construire d'origine,
ceci dit lui l'aménagement de cet abri en chambre devait se faire avec d'abord l'accord des co-propietaire en premier lieu et ensuite parune déclaration de travaux puisque il y avait un changement d'affectation d'une piece
(il entend par changement d'affectation : abri de jardin:non habitable vers une chambre:habitable)
voila ou en est la situation aujourd'hui.
a ce stade pour moi il y a plusieurs cas de figures possible que je tente d'imaginer.
1 / l'abri de jardin est sur le PC d'origine et dans ce cas que faut il faire? accord des co-propietaires et ensuite une demande de travaux de régularistion si cela existe?
2/l'abri de jardin n'est pas sur le pc d'origine est dans ce cas que faire pour régulariser la situation?
3/si la régularisation de la situation n'est pas possible et que j'envisage quand meme l'achat, a quelles "menaces" est ce que je m'expose?
4/je suis le premier conseil de wroomsi... fuire, si l'agent ne peu pas clarifier la situation en ce qui concerne le pc d'origine
désolé de poser et reposer un peu la meme question mais j'ai des informations petit a petit donc ce n'est pas facile de formuler une seule et unique question. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 12:49:12
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Citation :
Initialement entré par onestep
après consultation de l'agent immobilier, ce que vous aviez clarifié et bien l'agent s'est empréssé de tout compléxifier tout aussi rapidement.
(en ce qui concerne le jardin il fait bel et bien partie de l'acte de propieté de l'appart donc a priori pas besoin de rachat de celui ci si j'ai tout compris)
en ce qui concerne l'abri de jardin,
l'agent immobilier n'a pas reussi a me répondre immédiatement sur le permis de construire d'origine,
ceci dit lui l'aménagement de cet abri en chambre devait se faire avec d'abord l'accord des co-propietaire en premier lieu et ensuite parune déclaration de travaux puisque il y avait un changement d'affectation d'une piece
(il entend par changement d'affectation : abri de jardin:non habitable vers une chambre:habitable)
Et là il se trompe.
Il n'y a pas de changement de destination.
L'urbanisme ne se préoccupe pas de la notion d'habitable ou non, mais de la notion d'aménageable ou non.
Un abri de jardin est de la SHON destinée aux activités de l'habitation (et non au commerce, à l'artisanat, etc.).
Citation :
voila ou en est la situation aujourd'hui.
a ce stade pour moi il y a plusieurs cas de figures possible que je tente d'imaginer.
1 / l'abri de jardin est sur le PC d'origine et dans ce cas que faut-il faire? accord des co-propietaires et ensuite une demande de travaux de régularistion si cela existe?
En terme d'urbanisme, rien, sauf si la façade a été modifiée (dans ce cas, DT).
En terme de copropriété, il y a des obliagtions.
Citation :
2/l'abri de jardin n'est pas sur le pc d'origine est dans ce cas que faire pour régulariser la situation?
S'il a été construit il y a plus de 3 ans, rien.
Sinon, DT pour création de moins de 20m2 de SHOB.
Citation :
3/si la régularisation de la situation n'est pas possible et que j'envisage quand meme l'achat, a quelles "menaces" est ce que je m'expose?
Si l'abri a plus de 3 ans, il n'y a pas de risques urbanistiques.
Citation :
4/je suis le premier conseil de wroomsi... fuire, si l'agent ne peu pas clarifier la situation en ce qui concerne le pc d'origine
désolé de poser et reposer un peu la meme question mais j'ai des informations petit a petit donc ce n'est pas facile de formuler une seule et unique question.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 14:48:41
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je vais faire une réponse qui complète, sans la contredire, celle de Laurent... le but étant d'être parfaitement régulierCitation :
Initialement entré par onestep
1 / l'abri de jardin est sur le PC d'origine et dans ce cas que faut il faire? accord des co-propietaires et ensuite une demande de travaux de régularistion si cela existe?
l'abri est sur le PC donc la SHOB est déclarée.
la fenêtre ne l'est sans doute pas mais une simple DT suffit à la régulariser.
Alors, - Si la fenêtre à + de 10 ans, elle est régularisée en terme d'urbanisme
- Si la fenêtre a entre 3ans et 10 ans, on ne peut plus vous demander de la faire disparaitre au titre des règles d'urbanisme mais elle n'est pas régularisée pour autant
- Si la fenêtre à moins de 3 ans, on peut vous demander de la faire disparaitre
Dans les cas 2 et 3, il faut régulariser - auprès de l'urbanisme par une DT de régul
- de la copro par une décision de l'AG des copro qui peuvent encore demander (pendant 30 ans) la fermeture de la fenêtre pour violation du règlement de copro,
- du fisc par une déclaration H1 pour le calcul des impots fonction de l'affectation de la surface
Dans le cas 1, pas de régul d'urbanismeCitation :
2/l'abri de jardin n'est pas sur le pc d'origine est dans ce cas que faire pour régulariser la situation?
la SHOB n'est pas déclarée, une simple DT suffit à la régulariser
Alors, - Si l'abri à + de 10 ans, il est régularisé en terme d'urbanisme
- Si l'abri a entre 3ans et 10 ans, on ne peut plus vous demander de le faire disparaitre au titre des règles d'urbanisme mais il n'est pas régularisé pour autant
- Si l'abri a moins de 3 ans, on peut vous demander de le faire disparaitre
Dans les cas 2 et 3, il faut régulariser - auprès de l'urbanisme par une DT de régul, qui ne sera obtenu que si l'abri respecte les règles d'urbanisme en terme de SHON (limite de COS) et de distance aux limites notamment
- de la copro par une décision de l'AG des copro qui peuvent encore demander (pendant 30 ans) la fermeture de la fenêtre pour violation du règlement de copro,
- du fisc par une déclaration H1 pour le calcul des impots fonction de l'affectation de la surface
Dans le cas 1, pas de régul d'urbanisme nécessaire ni utileCitation :
3/si la régularisation de la situation n'est pas possible et que j'envisage quand meme l'achat, a quelles "menaces" est ce que je m'expose?
- Si l'abri a + de 10 ans, il est régularisé en terme d'urbanisme : reste le pb de la copro et du fisc à régulariser. A noter: en cas de refus de la copro, démolition possible
- Si l'abri a entre 3ans et 10 ans, on ne peut plus vous demander de le faire disparaitre au titre des règles d'urbanisme mais il n'est pas régularisé pour autant; reste le pb de la copro et du fisc à régulariser. A noter: en cas de refus de la copro, démolition
- Si l'abri a moins de 3 ans, on peut vous demander de la faire disparaitre au titre des règles d'urbanisme et de la copro
Citation :
4/je suis le premier conseil de wroomsi... fuire, si l'agent ne peu pas clarifier la situation en ce qui concerne le pc d'origine
désolé de poser et reposer un peu la meme question mais j'ai des informations petit a petit donc ce n'est pas facile de formuler une seule et unique question.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:48:22
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De retour avec encore un peu plus d'informations suite a un passage au service de l'urbanisme de la commune ou j'envisage d'acheter.
D'après la personne qui m'a reçue passé le délai de 3 ans post-construction la commune ne tentera rien en matiere d'urbanisme comme vous me l'avez annoncé dans vos réponses précédentes.
J'ai quand même essayer de demander le PC d'origine et la mystère...
(selon ses mots) l'immeuble a ete construit fin 1800 sans date précise et a cette période pas de permis de construire toujours d'après elle.
ceci etant j'ai acheté le POS ou se situe l'immeuble en question (1.80€ pas très elevé... quoi que pour a peine 10 photocopies)maintenant quelle partie concerne mon cas? occupations et utilisations du sol admises?
et enfin dernière intérrogation a cet instant si il n'y a pas de permis de construire d'origine comment connaitre la nature des constructions d'origine?(elles ne pourront etre que celles nommées dans le POS ni plus ni moins?
merci pour les réponses que vous voudrez bien me donnez.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 15:12:02
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1,80€, c'est 10 copies précisément au tarif prévu par la loi !
si votre abri de jardin existe depuis de nombreuses années (Plus de 50 ans), que sa transformation en chambre est elle aussi très ancienne (plus de 10 ans)... pour le coup, ne vous mettez pas martel en tête : il est régularisé coté urbanisme.
coté copro, il est régularisé au bout de 30 ans... : demandez au syndic de l'immeuble à consulter l'état descriptif de division de la copro, vous y retrouverez peut-être même trace de l'ancienneté de ce local (si il ne l'a pas , demandez le au service des hypothèques, au centre départemental des impots : ils en ont une copie) !
vérifiez ces durées et faites inscrire dans l'acte notarié que ce local est une chambre, pas un abri de jardin.
il ne ovus reste alors qu'à régulariser les impots en terme d'aménagement effectif du local : pas de souci, juste la déclaration H1 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 20:23:50
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merci pour les éclaircissements que vous m'avez donné je crois que je vais pouvoir faire avancer tout ca rapidement maintenant que je sais quoi faire
( perso ce forum m'a donné envie d'en savoir encore plus sur ces sujets car forcé de constater que je ne savais pas grand chose pour ne pas dire rien...)
merci sincerement |
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