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Un coproriétaire assigne abusivement la coproriété au TGI pour une demande d'autorisation judiciaire de travaux.
Peut-on demander au juge de prévoir que dans la répartition des charges, les frais engendrés par cette procédure (huissier, avocat de la coproriété) soient imputables seulement à ce copropriétaire, par une hypothétique réciproque à l'article 10-1 de la loi de 1965, ou ne peut-on invoquer que l'article 700 du NCPC pour limiter l'impact de ces frais sur les autres copropriétaires ?
Ainsi donc, quand un copropriétaire assigne la copropriété et est complètement débouté, les frais d'huissier et d'avocat engagés par la copropriété pour sa défense sont répartis comme des dépenses ordinaires; seul l'article 700 du NCPC permet de réduire l'incidence de ces frais. Et à ce que je vois, les sommes obtenues sont en général minimes (à 380 E HT l'heure de notre avocat, ça va vite..)
Il me semble ici qu'il faut dissocier ce qui relève de lart.10-1 et de l'art.700 du NCPC.
L'alinéa 2 de l'art.10-1 parle de la dispense de participer aux frais de procédure qui peut être accordé à un copropriétaire reconnu fondé en son action. Cette dispense peut toutefois ne pas être accordée, ainsi que le précise l'alinéa 3 du mm art.10-1. Mais pour se voir accorder une dispense total ou partielle, encore faut-il la demander.
C'est sur cette base que peut être demandé au juge la dispense pour le syndicat de participer aux frais de procédure en raison de l'action abusive et/ou dilatoire de ce copropriétaire qui porte préjudice aux autres membres du syndicat.
Que ce soit pour le copropriétaire demandeur ou pour le syndicat en défense, la dispense de prise en charge doit être demandée de façon distincte de l'art.700.
Confusion dans le sujet du fait que nous n'avons isolé, ni les uns ni les autres les frais de procédure qui entrenent dans les dépens.
C'est le perdant qui est obligatoirement condamné aux dépens, sauf partage possible quand une demande reconventionnelle a été rejetée.
Quans Gedehem parle d'une exonération au profit du syndicat, il ne peut s'agir que des dépens dont le montant est modeste. Une exception quand il y a eu une expertise. Le perdant peut être condamné à payer ces frais.
Mais les honoraires d'avocat demeurent à la charge de chaque partie. Ile ne peuvent être compensés que par une indemnité art. 700.
Répartion frais d'avocat
Forum fermé
Posté - 26 août 2005 : 16:47:12
