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Citation :Initialement entré par LeNabot [brPS : Pour Margoulin. Sand12 a rappelé de la Cour de Cass avait validé une clause pénale à 20%.
Je trouve quant même que c'est abusif même si la cour de cassation laisse passer. je me demande si cette décision peut-être opposable à toute requête juridictionnelle?
Non, un juge d'instance peut très bien estimer que 15% c'est trop et n'est pas obligé de suivre la cour de cassation. Si j'indique cette décision, c'est pour donner une idée de ce que disent les juges. La clause ne sera donc pas annulée automatiquement car elle est valide. Par contre le juge a le droit de réduire le montant de la pénalité.
Citation :Initialement entré par Sand12 [Non, un juge d'instance peut très bien estimer que 15% c'est trop et n'est pas obligé de suivre la cour de cassation. Si j'indique cette décision, c'est pour donner une idée de ce que disent les juges. La clause ne sera donc pas annulée automatiquement car elle est valide. Par contre le juge a le droit de réduire le montant de la pénalité.