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Quelqu'un pourrait-il me dire quel est la hauteur maximale que peu faire un mur édifié à des fins de séparation de propriété individuelle. En effet, si mon voisin souhaite refaire ou édifié un nouveau mur se trouvant sur sa parcelle et qui à pour but de séparer/cacher nos parcelles, quelles règles doit-il respecter ?
Les règles d'urbanisme et en particulier celles édictées par la commune dans le cadre de son POS (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui précisent les hauteurs maximales des clôtures.
Votre voisin ne peut édifier cette nouvelle construction qu'après avoir établi une DT (Déclaration de Travaux) auprès de services de la Mairie et ce conformément au Code de l'Urbanisme
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R441-3 (Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 84-226 du 29 mars 1984 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 5 I Journal Officiel du 16 mars 1986)
La déclaration de clôture est présentée dans les conditions prévues aux alinéas 1, 2 et 5 de l'article R. 422-3. Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser. Les dispositions des articles R. 422-4 à R. 422-11 sont applicables à la déclaration de clôture.
Article R422-3
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 37 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret nº 2004-310 du 29 mars 2004 art. 4 Journal Officiel du 30 mars 2004)
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer. Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9º de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.
Et pour les réglements d'urbanisme ne parlant pas de la hauteur des clôture, c'est l'article 663 du code civil qui s'applique (sauf en campagne).
Et lizez bien les mots de cet article, car il très majoritairement compris à l'envers... comme c'est la cas sur le 1er lien que donne Christophe... Bien qu'à force de lire ces très nombreux résumés, je fini par douter de mon français. Qu'en pense-tu Christophe ?
Normalement c'est provisoire... Mais sait-on jamais ?
Je bénéficie de la "logistique" de notre opérateur historique qui a "récupéré " son ex filiale Wanadoo et qui était censé effectuer le transfert depuis mardi dernier de mon abonnement.
Paraît-il, dixit la hot line basée en Roumanie, Slovaquie ou encore Maroc, Sénégal etc... que ma demande initiale a fait l'objet, je cite : d'un "rejet inconnu"... Mais que ma "reconstruction de ligne" est en cours depuis mon appel surtaxé à 0,34 €/ mn de mercredi (durée 10 mn tout de même)
Avec un peu de chances p't'être ben qu'j'aurais de nouveau le service que je paie en début de semaine prochaine
Me restera plus qu'à adresser un courrier pour râler et demander le remboursement au prorata de mon abonnement et, avec un peu de chance, ce dernier rencontrera "le lecteur de courrier de wanadoo "(il doit bien en rester un au moins, non ?) qui acceptera de me répondre dans six à huit mois !!!
Mur voisin et hauteur autorisée légalement
Forum fermé
Posté - 29 août 2005 : 23:11:55
