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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 01 sept. 2005 : 13:09:21
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Voici la lettre de mon proprio je rappelle il a 43 ans toutes ses facultés mentales et chef d'entreprise.
Madame, Monsieur,
Je vous loue mon appartement depuis le 1er juillet 2000, je ne renouvellerais pas le bail à son échéance de fin juin 2006, conformément à la loi je vous le propose au prix de 15 244 euros soit 100 000 F. Revecez, Madame, Monsieur,etc. Pas plus. Il s'est aperçu de son erreur récemment parce que j'ai été honnête, et je lui ai dit il veut récupérer son courrier, mais je préfère le conserver, que pensez-vous de son courrier de congé pour vente. (logement loué vide)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 14:23:33
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ne pas ré-ouvrir un autre topic pour la lisibilité du sujet |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 15:31:17
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Excuse, mais apparemment j'ai tellement de questions à poser qu'il paraissait complexe de les invoquer dans le même thème
Indépendemment de l'autre sujet que pensez-vous de ce courrier du proprio. Merci
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 10:26:28
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bonjour,
jusqu'à quand a t -il le temps de corriger ces erreurs et sous quelles formes, mon bail se terminant le 30 juin 2006. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 10:42:47
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Bonjour,
auriez-vous quelques précisions concernant cette forme de congé, bien qu'ayant lu les post je ne retrouve nullement mon soucis, par ailleurs question indépendante, lorsque une pièce se retrouve sans volets qu'à défaut il a été installé des stores en alu intérieur à qui sera facture le changement de ces stores, merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 11:21:28
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pour les stores: qui les a posés?
est ce une installation privative du loataire?
figurent t ils sur l'état des lieux?
quel est le problème de fonctionnement?(voir l'entretien) |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 11:40:07
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| il s'agit d'une installation faite par le propriétaire avant mon entrée dans l'appartement, ils ont été précisé sur l'état des lieux par contre concernant leur état sagissant de stores en alu, avec une exposition plein sud, ils ont eu tendance à se corner et le système pour monter et descendre, système basique est cassé, pour les 3 stores. ils ont a peu prés 7 ans. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 11:57:14
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Ce congé n'est pas valide.
voir l'art 15 de la loi de 89 (et autres discussions sur le même topic).
il doit vous envoyer son congé par LRAR ou par huissier, au moins 6 mois avant échéance de votre bail.
si vous voulez rester, ne lui dites rien .... 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 12:02:46
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| Il l'a envoyé avec ar le 21 janvier 2005, mais aprés s'être aperçu de son erreur de plume, il ne cesse de m'envoyer des lettres de congé pour vente, mais toujours, dans ces termes, un congé annulant je pense le précédent, sauf si je décide d'acheter à la valeur proposé avec bien sûr une demande de résision de sa part, si il ne stipule pas les articles, quels sont les recours pour l'annulation, une précision, il m'a été dit par l'ADIL de mon département, qu'il faudrait une raison pour appuyer ma demande d'annulation, le fait que les articles ne soient pas écrits ne suffit pas, il faut apporter la preuve du préjudice. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 12:35:58
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Désolée mais tout est confu depuis le début de ce post.
Reprenons.
Un congé pour vente doit suivre les termes de la loi de 89.
voir précisions sur ce post: Congés pour vente : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29529
alors reprenez les termes de votre congé (il peut vous en envoyez plusieurs, tant qu'il vous donne congé dans les temps, cad au moins 6 mois avant l'échéance) et regardez bien si ca correspond aux termes de la loi.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
+ lire d'autres contributions sur les congés pour vente (en faisant recherche) pour avoir plus d'infos.
PS: où serait votre préjudice à l'heure actuelle ?
Votre bail finissant 30 juin 2006, vous avez amplement le temps de trouver à vous reloger (9 mois et demi).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 12:52:43
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| désolé mais difficile de trouver un T5 de libre tous sont hors de prix, entre 1300 et 1600 euros alors pas de jugement hatif quand à la situation, même avec de solides garanties il reste peu de chances de trouver un logement dans nos prix, il reste le parc HLM, mais trés peu de disponibilités, nous ne faisons pas partis des gens dits prioritaires, même avec un seul salaire et 4 enfants à charge, nous avons toujours payé notre loyer nos charges et nos crédits, alors pensez-vous, il faudrait être rmistes, expulsés ou squatters ou en difficultés financières pour accéder au logement, avec une priorité, ça c'est la mairie qui le dit. Alors ont fait quoi ? On paie plus le loyer et on se fait expulser pour être prioritaire, complètement absurde. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 13:18:31
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Cela dit, je n'ai rien contre personne et vous remercie pour vos réponses, je sais maintenant ou j'en suis même si ça paraissait confus, en ce qui concerne les stores avez-vous des éléments ? merci
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le congé ???!!!
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