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Syndic copropriétaire , je suis confronté dans l'obligation de faire un référé pour faire arrêter une construction d'immeuble qui provoque des fissures dans le sol et au pied de l'immeuble de notre copropriété . J'ai fait établir un constat d'huissier . Ma question : pour engager une procédure en référé suis je dans l'obligation de convoquer, pour autorisation, une AG ou simplement faire régulariser cette situation par notre AG qui aura lieu en novembre . Merci de vos réponses .
Il faut charger depuis legifrance.gouv.fr la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application de 1967. Tu y trouveras le minimum syndical à connaître.
Oui tu peux faire une demande en référé au Pdt du Tbnal de Gde Instance. A mon sens il faut d'abord demander la désignation d'un expert pour constater les désordres, je crains que le constat d'huissier soit insuffisant. Le greffe du TGI peut te renseigner.
Ensuite, demander, toujours en référé la suspension ou l'arrêt de la construction.
Agis en concertation avec le Conseil syndical de l'immeuble qui doit exister conjointement au syndic, à moins que vous soyez syndicat coopératif. Ilest important pour toi de n'être pas seule en cette galère.
Fais toi impérativement aider par l'Association des Responsables de Copropriété. www.unarc.asso.fr
Wolfram : l'injonction est peut-être un peu trop impérative : il n'y a pas que l'ARC pour aider les copropriétaires ! Voir notre site et les adresses utiles... Par ailleurs, il ne faut pas cacher que pour un référé, il faut inévitablement un avocat, même si sur le papier ce n'est pas obligatoire : en effet, il faut procéder par assignation et pratiquement plus personne d'autre n'accepte de le faire...
Mais, si, Unniversim ... Vous avez de très bons huissiers de justice qui, ayant vu le texte de l'assignation, la délivre dans les règles, sans passer par un avocat. Et si vous êtes néophyte, ils peuvent même vous conseiller utilement sur une tournure de phrase ou un terme particulier .... et sur la procédure à suivre pour rester dans les délais.
Ceci dit, et c'est le cas pour tout ce qui touche au judiciaire, tout doit être bien ficelé, avocat ou pas ..... Et ici, du moins en matière de copropriété, si vous n'avez pas un avocat vraiment au fait des règles et des choses, pas la peine de vous lancer à l'aventure, vous le savez ...
Dans notre domaine comme dans d'autres, mais dans notre domaine en particulier, on est parfois sur le fil du rasoir.... duquel un avocat lambda 'pages jaunes' à vite fait de vous faire tomber .....
Consultez les articles de la loi et du décret qui indiquent les types d'instances que peut introduire le syndic sans convoquer l'AG au préalable.
Ceci dû aux attributions de la fonction, notamment le recouvrement des charges qui ne nécessite autorisation de l'AG que pour la saisie aux fins de vente judiciaire, et dû aussi à permettre une rapidité d'action pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires.
Juridiquement, une procédure de référé peut être engagée sans avocat. Un huissier doit seulement intervenir pour délivrer l'assignation. Il pourra donner des indications sur sa rédaction. Point c'est tout.
Ensuite le syndic bénévole se retrouvera tout nu à l'audience face un avocat théoriquement expérimenté et devant un Magistrat submergé d'affaires s'il s'agit d'un TGI important.
En bref, c'est l'abatoir
La responsabilité du syndic bénévole pourra être engagée. On lui reprochera de ne pas s'être fait assister.
Vous êtes syndic copropriétaire ? Vous êtes assuré pour cette activité ? Par l'assureur de l'immeuble sans doute ? Il y a peut être une assurance de protection juridique ? Si oui il faut l'utiliser, d'autant que vous n'avez pas manqué de faire déclaration à l'assureur des dégradations causées ? Dans ce cas la clause de recours peut peut être jouer indépendamment de la protection juridique.
D'une manière ou d'une autre, un avocat est indispensable, tant pour le référé lui-même que pour le suivi de l'expertise ultérieure.
1000 € d'économie et des boulettes qui coûtent 30 000 € ou plus ? le choix est vite fait.
refere
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2005 : 14:08:16
