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Je suis en train de convoiter une maison issue d'une succession. Tous les héritiers sont d'accord sur notre prix. L'agence leur a fait signer une lettre dans ce sens. Par contre, le notaire, qui doit définir si fiscalement la maison est "vendable" (dettes des anciens propriétaires), ne semble pas très coopératif pour vendre. Il dit facilement que c'est lui qui choisira l'acheteur????
Est-ce que si je fais signer un compromis de vente aux héritiers je suis couvert? Comme les héritiers sont géographiquements éloignés une lettre de leur part glissée dans le compromis de vente suffira-t-elle pour être sûr de devenir l'acquereur? (et en pas rendre caduc le compromis?)
A mon sens si vous êtes certain de connaitre les héritiers, et s'ils sont d'accord sur le prix, rien ne vous empêche de signer un compromis de vente sous conditions suspensives:
-1 Que les héritiers aient accepter la succession -2 Que la succession ne révèlent pas un passif supérieur à votre prix d'achat -3 Que les héritiers s'obligent à rapporter à leur frais les mains levées des éventuelles inscriptions ayant pu être prises sur cette propriété.
La réitération authentique pouvant étant faite après envoie en possession au profit des héritiers.
Un Notaire n'a aucun droit préférentiel, et pour chercher un acquéreur de son coté , il devrait être mandaté par la succession, comme un agent immobilier.
Citation :Initialement entré par pan
Bonjour,
Je suis en train de convoiter une maison issue d'une succession. Tous les héritiers sont d'accord sur notre prix. L'agence leur a fait signer une lettre dans ce sens. Par contre, le notaire, qui doit définir si fiscalement la maison est "vendable" (dettes des anciens propriétaires), ne semble pas très coopératif pour vendre. Il dit facilement que c'est lui qui choisira l'acheteur????
Est-ce que si je fais signer un compromis de vente aux héritiers je suis couvert? Comme les héritiers sont géographiquements éloignés une lettre de leur part glissée dans le compromis de vente suffira-t-elle pour être sûr de devenir l'acquereur? (et en pas rendre caduc le compromis?)
attention attention. il vaudrait quand même mieux éviter de faire n'importe quoi . "Par contre, le notaire, qui doit définir si fiscalement la maison est "vendable" (dettes des anciens propriétaires)" : ç'est censé vouloir dire quoi ? que les défunts (anciens propriétaires) avaient plus de dettes que d'actif ? auquel cas, il ne faut surtout pas faire signer un compromis aux héritiers, ce qui leur oterait la possibilité de renoncer à la succession. cela peut également vouloir dire que la succession est finie, qu'ils avaient volontairement sous évaluer le bien pour éviter les droits de succession et que maintenant ils sont piégés avec les plus values.... il faudrait peut être prendre rendez vous avec le notaire, en compagnie d'un héritier et de l'agence, afin de vous faire expliquer le problème.
En précense de dettes , les héritiers ont toujours le droit d'accepter une succession "sous bénéfice d'inventaire".
Cela signifie qu'en présence d'un passif supérieur à l'actif, ils ne sont pas engagés.
Citation :Initialement entré par dobaimmo
attention attention. il vaudrait quand même mieux éviter de faire n'importe quoi . "Par contre, le notaire, qui doit définir si fiscalement la maison est "vendable" (dettes des anciens propriétaires)" : ç'est censé vouloir dire quoi ? que les défunts (anciens propriétaires) avaient plus de dettes que d'actif ? auquel cas, il ne faut surtout pas faire signer un compromis aux héritiers, ce qui leur oterait la possibilité de renoncer à la succession. cela peut également vouloir dire que la succession est finie, qu'ils avaient volontairement sous évaluer le bien pour éviter les droits de succession et que maintenant ils sont piégés avec les plus values.... il faudrait peut être prendre rendez vous avec le notaire, en compagnie d'un héritier et de l'agence, afin de vous faire expliquer le problème.
Bonjour et merci pour vos indications et conseils,
En fait les héritiers ont accepté l'héritage, mais leur aieul étant en faillite, il ont attendus 10 ans avant de vendre les biens.... Aujourd'hui ils peuvenvendre. Seul leur notaire parle d'accord des services fiscaux?? (je pense à un arriéré de taxe foncière) Je vais à l'agence ce matin pour tiere cela au clair.
Et sinon qqn sait si une lettre d'accord peut rempalcer une signature sur un compromis de vente?
Contiuez à réagir, vos discussions et conseils sont tjs très instructifs.
pour soyouz : l'acceptation sous bénéfice d'inventaire engendre une procédure spéciale. à défaut, les créanciers peuvent remettre en cause le "bénéfice d'inventaire" et la signature d'un compromis avant toute procédure équivaut à une acceptation pure et simple.
Exact, mais un SSP n'étant pas publié, seuls les interessés en ont en réalité connaissance. les conditions suspensives "pendente conditione" devraient prémunir l'acquéreur potentiel. la question sur ce site étant d'ailleurs posée par l'acquéreur..... et non pas par les héritiers :-) Ceci étant, l'acceptation de "fait" d'une succession commence dès que les héritiers présumés commencent à visiter la maison etc.... Il y a de fortes chances que des inscriptions soient déjà prises sur le bien dont s'agit, par le fisc ou le syndic de liquidation.
cordialement
Citation :Initialement entré par dobaimmo
pour soyouz : l'acceptation sous bénéfice d'inventaire engendre une procédure spéciale. à défaut, les créanciers peuvent remettre en cause le "bénéfice d'inventaire" et la signature d'un compromis avant toute procédure équivaut à une acceptation pure et simple.
HELP Succession et notaire peu coopératif???
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2005 : 16:18:44
compromis?)
