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Bonjour, je suis en train d'acquérir une maison individuelle de plus de 20 ans (1963) et mes revenus me permettent de bénéficier du PTZ ancien.
Ceci dit, je me pose quelques question par rapport à ça :
"Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation."
1 - A quoi doit ressembler cet état des lieux (quel document) ?
2 - Quels sont les point à vérifier dans leur exhausoitvité (et y'a-t-il une règle imposée (je n'ai rien vu de tel dans mes recherches) ?
3 - Enfin qui peut procéder à cet état des lieux (artisant, archi indépendant, quel corps de métier ? sachant que les BET amiante/plomb/loi carrez, etc se positionnent et sont d'emblée recommandés par les banques) ?
bon...up ! ben je vais reposer la question autrement peut être : Est-ce que je peux faire faire cet état des lieux d'habitabilité par un archi DPLG indépendant ou y a-t-il obligation de passer par un bureau d'études agréé (et quel agrément ? ma banque n'a, pour l'instant pas su me répnodre...)
Je me suis posé la même question, à priori les banques disposent de textes officiels (que je n'ai pas pu me procurer) mais peut elle même décider. Le texte officiel dit notamment : "certificat établi par un professionnel indépendant à la transaction et disposant d'une assurance". Il peut donc s'agir d'un architecte libéral. Attention méfiance, certaines banques ou organismes vous proposent des cabinets spécialisés (jusqu'à 300 € la visite...).
Ma situation s'est ainsi réglée en faisant appel à un professionnel indépendant. Voilà
état des lieux / certificat PTZ ancien
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2005 : 18:22:05
