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Bonjour, Je suis sur le point de signer le compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement à paris.
Dans le compromis qu'a rempli l'agent immo, dans la condition suspsensive d'obtention du pret, le taux du pret indiqué me parait elevé...4,5%...j'ai négocié et bien que ne me trouvant pas "conciliante" l'agent immobilier a accepté de baisser l'indicaion du taux à 4%. Malgré tout je ne suis pas d'accord avec de telles pratiques sous pretexte d'assurer la vente à tout prix!
De plus, je détiens une 1ère proposition de ma banque à 3,53% pour un pret sur 20 ans hors assurance. J'aurais ainsi souhaité que le taux indiqué ds le compromis soit de 3,65%, histoire de me donner une petite marge mais 4% je trouve cela indadmissible.
Le plus inadmissible c 'est que l'agent immobilier m'ait imposé cela sans pouvoir en discuter au préalable avec l'acquéreur! de plus, cette histoire de pret ne le regarde absolument pas!
qu'en pensez vous?
n'existe t il pas un arret de jurisprudence jugeant une telle clause abusive???
quels moyens de constestation ai je ???
c écoeurant d'avoir l'impression de signer sans aucune marge de négociation! je ne signe pas un contrat d'adhésion à ce que je sache!
La vraie question est : si le meilleur taux que vous obtenez est 4,01 %, est-ce que vous achèterez quand même ? Si oui, laissez 4, d'autant plus que vous avez déjà une proposition inférieure. Si non, essayez de négocier, mais il est normal que l'agence prévoie une marge.
ce n'est pas l'agence qui décide des conditions financières suspensives.
c'est l'acquéreur qui propose les informations sur les conditions d'emprunt (taux, durée...)en fonction des éléments dont il a connaissance. Si l'agence trouve les éléments non réalistes, il en informe les parties et conseille au vendeur de ne pas s'engager dans un tel compromis. Mias l'agence ne peut pas imposer à un candidat acquéreur d'indiquer un taux dont il ne pourrait pas assurer la cherge en fonction de sa situation personnelle.
si les parties ne sont pas d'accord sur les termes du compromis, l'agence ne peut pas les forcer à s'engager.
bé si ça le regarde puisque c'est la condition qui vous permet d'annuler votre achat il à tout intérêt a réduire vos possibilité d'annulation car "pas d'achat pas de commission" il pourra même aller jusqu'a chercher un prét pour vous...
Ceci dit faites attention au taux annoncés par les banques, je ne sais pas par quelle magie mais vous pouvez avoir un prét à 4% ou vous remboursez moins qu'un autre à 3,5%. Alors comparez plutôt combien vous aurez à rembourser par mois assurance incluse...
clause suspensive compromis de vente
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2005 : 18:20:32
