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annie10
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 03 sept. 2005 :  23:04:44  Voir le profil
Bonjour,
je viens de recevoir un avis d'huissier pour congé, je dois quitter les lieux au plus tard le 28 février 2006, date de ma fin de bail. L'avis d'huissier a été déposé le 30 août, n'aurait-il pas dû être déposé le 28 août au plus tard ?

Merci pour votre aide.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 04 sept. 2005 :  08:38:45  Voir le profil
comme le texte compte en mois et non en jours, le dernier jour du mois d'août (ou l'avant dernier) me parait conforme.
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