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NATH65
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 06 sept. 2005 :  17:00:21  Voir le profil
Bonjour,

L'article 6 des statuts de notre ASL déposés chez le notaire du promoteur au moment du permis de construire prévoit que le transfert de propriété des parties communes au profit de l'ASL intervient dès la première vente de lot et après publication d'un extrait des statuts dans un journal d'annonces légales, l'acte de transfert devant revêtir la forme notariée et être publié aux hypothèques.

Pouvons-nous aujourd'hui en tant qu'acquéreur d'un lot et donc membre de l'ASL, nous adresser à ce notaire pour savoir si ces formalités ont été effectuées.

Si ce n'est pas le cas, peut-on lui demander de mettre le promoteur en demeure de le faire?
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 06 sept. 2005 :  17:38:13  Voir le profil  Voir la page de JPM


Il s'agit d'une simple démarche. Vous pouvez la faire aussi auprès du notaire qu'auprès du promoteur.

Il est toujours possible d'effectuer une démarche.
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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 15 sept. 2005 :  14:11:42  Voir le profil
Bonjour,

Les travaux de voirie du lotissement sont-ils terminés ?

Si non, n'avez-vous pas intérêt d'attendre qu'ils sont terminés ? etre propriétaire d'un bien inachevé c'est en être responsable....

Si vous transférez, n'oubliez pas de prendre une assurance RC ...

CYBELE
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