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liloumoultipass
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 09 sept. 2005 : 10:05:40
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Bonjour à tous et tout d'abord, bravo pour cet excellent forum très complet et surtout très utile  .
Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 1 an et demi et il s'avère que la fenêtre de mon salon ne ferme plus ( appartement loué à la base dans cet état. la location s'étant effectuée en été, la fenêtre ouverte ne laissait rien entrevoir de son état  ).
Malgré de nombreuses relances auprès de mon propriétaire, aucun travaux de réparation n'ont été entrepris. Mon propriétaire est très sympathique, très poli et courtois, il s'est déplacé à maintes reprises ( suite à des lettres recommandées de ma part ), il a fait venir des entrepreneurs, fait faire devant moi un devis ( avril 2005 ) mais depuis, plus de nouvelle, comme à chacune de ses visites.
Il semble tout simplement qu'il fait durer la chose afin de ne rien entreprendre. Après discussion avec mes anciens voisins de palier, il s'est avéré qu'il leur a fait miroiter la même chose durant plus de deux ans, toujours sympatique et courtois, mais ces voisins ont déménagé et aucune réparation n'a été faite chez eux ( il a même reloué il y a peu sans changer les fenêtres, défaillantes aussi dans cet appartement ).
Pour ma part, je ne souhaite pas attendre deux ans et compte prendre rendez-vous auprès d'un huissier de Justice afin de faire geler les loyers ( versés sur un compte bloqué effectué par l'huissier ) et les reverser à mon propriétaire en totalité lorsque les réparations seront effectuées.
Toutefois, je ne sais pas si cette procédure m'est autorisée, si j'en ai le droit légal et je ne voudrais pas me mettre en tort.
Je vous demande donc si vous auriez la réponse à ma question ou du moins, une procédure légale à entreprendre auprès de mon sympatique propriétaire  ?
Merci à tous Liloumoultipass 
J'hésite encore entre la corde ou l'elastique pour la pendaison de mon propriétaire :D
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 10:13:03
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le sequestre des loyers sur un comote ne peut être autrisé que sui te à une procédure et une décision judiciaire: donc à oublier dans votre cas.
qu'entendez vous par "ne ferme plus"?
quel est le matériau des fenetres? bois?
s'agit il d'une mise en jeu à effectuer, un rabbotage?
puisque vous étiez présent lors de l'élaboration du devis, que vous a dit le menuisier? |
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liloumoultipass
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 10:29:02
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En fait, les fenêtres sont des anciennes fenêtres en bois, elle datent d'environs une quinzaine d'années ( j'oubliais de dire aussi qu'elles sont posées de travers et pas à la bonne taille dans le mur, je me suis aperçue que plusieurs couches de mastic ont été ajoutées en plusieurs fois pour combler le vide ). Plusieurs rabotages ont été effectuées mais à ce jour, tout l'encadrement est fendu de part en part ainsi que le bois gonflé. De ce fait, il est impossible de fermer les fenêtres. Même les murs entourant la dite fenêtre sont fendillés de part l'humidité constante ( région parisienne, il pleut souvent ).
Je précise que mon propriétaire a tt de même eu le culot de me dire qu'avec un grand coup de pied, on pouvait les fermer . J'avoue avoir aimé son humour ( toutefois, le coup de pied ne marche plus ).
L'entrepreneur qui a établi le devis auprès de mon propriétaire a signalé qu'il fallait d'une les changer car elles ne sont plus aux normes et de deux, qu'il fallait en mettre en pvc accompagné de double vitrage ( car pour couronner le tout, j'habite en face d'une gare RER ).
Si je n'ai pas le droit de faire geler les loyers auprès d'un huissier, à qui dois-je m'adresser?!! j'avoue que je ne connais pas les procédures qu'il faut engager  .
J'ai presque l'impression que c'est moi qui abuse dans cette histoire et que je dois continuer à vivre comme ça  .
J'hésite encore entre la corde ou l'elastique pour la pendaison de mon propriétaire :D |
Edité par - liloumoultipass le 09 sept. 2005 10:54:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 15:12:55
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l'entreprise ne peut pas dire qu'il FAUT mettre du PVC et en double vitrage: il s'agit uniquement d'un choix personnel du donneur d'ordre.
si les fenetres doivent être remplacées, elles peuvent l'être en bois et sans double vitrage. |
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liloumoultipass
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 21:28:02
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euh... je crois que je me suis mal exprimée car je voulais faire court en fait ( je trouvais déjà que le début de mon topic était longuet ).
tu m'as posé une question Nefer, je t'ai répondu. mais je ne suis pas rentrée dans les détails vu que ma question n'était pas à savoir si je voulais des fenêtres en bois ou en pvc, mais plutot quelle procédure je puis engager afin de les avoir ces dites fenêtres!
pour tout te dire, je me fous un peu qu'elles soient roses, vertes à pois, en plastique ou en pate à modeler, avec double vitrage ou sans.
ce que je veux, ce sont des fenêtres qui ferment normalement, comme dans n'importe quel logement décent avec un loyer de 600 euros pour un 2 pièces, en pleine banlieue face à une gare RER!
l'hiver, je me pèle le c... et l'été j'innonde mon appart avec les orages.
sinon, pour répondre à nouveau à ton dernier post, je précise que lors du devis, mon propriétaire a signé DEVANT MOI le devis de son entrepreneur ( visiblement un ami ), a dit, je cite " il est vrai que vos fenêtres sont dans un état pitoyable, je dois les changer depuis plus de deux ans, de plus, le double vitrage sera excellent pour votre isolation madame, je vous appelle pour décider d'une date courant juin ( 2005 ) ".
ça traine réellement depuis décembre 2004 .
ai-je assez précisé ma situation ou manque-t-il encore qqs détails ???
donc, que dois-je faire???!!! péter un cable et lui casser la gueule lors de son énième " mais oui, madame, bien sur, je viens le 15 pour vous les changer " ? ou dois-je les changer de ma poches et ainsi faire un propriétaire heureux qui m'aura bien arnaquée????
ps : les murs de mon appart se fissurent de plus en plus, je ne dis rien, c'est un ancien batiment. la cage d'escalier n'a plus d'ampoule depuis 6 mois, tout est dans le noir, je ne dis rien. je n'ai pas de container poubelle, je ne dis rien. je suis au dernier étage d'un 2 étages, un trou au plafond laissait couler de l'eau ( la toiture de l'immeuble est percée ), j'ai rebouchée MOI-MEME le trou, je n'ai rien dit. et pour tout ça, je paye des charges de 55 euros mensuelles, JE NE DIS RIEN ( malgré que je me demande où partent mes charges vu que pas de poubelle, pas d'ampoules de changées, pas de femme de ménage, pas de réparations dans la cage d'escalier et je vis seule donc je n'use pas 55 euros d'eau froide par mois ).
alors j'estime que ma demande de fenêtres NORMALES est légitime.
je veux juste savoir quelle procédure ai-je le droit d'entamer????!!!!!!!
J'hésite encore entre la corde ou l'elastique pour la pendaison de mon propriétaire :D |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
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liloumoultipass
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 22:25:37
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merci beaucoup Margoulin pour cette réponse claire, rapide et simple je vais de ce pas lire tes deux liens ...
J'hésite encore entre la corde ou l'elastique pour la pendaison de mon propriétaire :D |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 23:31:31
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Et pour compléter la réponse de Margoulin (Bravo margoulin: en progrès constants  ), je vous donne le décret du logement décent sur lequel vous pourrez vous appuyer pour étayer votre demande
http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
et de quoi répondre tout gentiment et poliment à votre gentil proprio, voici la loi de 89 et ses décrets qui vous aidera surement à remettre les pendules à l'heure
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 11:12:15
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Citation :
Merci Joulia,j'ai encore du chemin à faire,quand je pense que j'ai failli tout arrêter...
Ah bon ? Les débuts, c'est vrai, ont quelquefois été un peu "cahotiques" mais vous savez, tout le monde est bienvenu sur un forum: la moindre expérience peut aider une personne dans une situation similaire - et ce n'est pas forcément le "savoir" qui apporte systématiquement le réconfort souhaité |
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liloumoultipass
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 11:17:10
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z'avez pas bientôt fini oué
merci à tous les deux encore pour les infos utiles, j'ai déjà préparé ma lettre ainsi que les preuves et tout et tout .
je sens que mon cher propriétaire ne va pas être content DU TOUT ( de là à ce que mes voisins s'y mettent aussi )
J'hésite encore entre la corde ou l'elastique pour la pendaison de mon propriétaire :D |
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liloumoultipass
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 11:21:25
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je pense quand même à autre chose en même temps... ( parce que je connais l'oiseau - mon propriétaire - )
en imaginant que même avec l'injonction d'effectuer la pose de mes fenêtres, il n'agissent pas ou me fasse encore durer la chose ( l'hiver approche à grands pas, je ne peux pas attendre encore jusqu'en janvier ), quel recours ai-je après?
l'injonction non respéctée me permettra-t-elle d'engager une action en justice ( sans frais si possible ou à sa charge )? malgré que ça me fasse ch... à l'avance d'éventuellement être obligée d'en arriver là ...
J'hésite encore entre la corde ou l'elastique pour la pendaison de mon propriétaire :D |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 11:52:24
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L'injonction est déjà un 1er pas dans la procédure judiciaire. Le juge va prononcer une obligation de faire et fixer un délai pour l'exécution (pas la pendaison mais l'installation des fenêtres ....).
Demandez des astreintes pour chaque jour de retard en cas de non exécution mais ca m'étonnerait qu'il ne s'éxécute pas avec cà !
sinon il y a aura aussi la procédure de référé (étant bientot en hiver, ca pourrait aussi fonctionner. Cette procédure est rapide.
Pour finir, si les autres locataires subissent aussi ce genre de tracas dans leurs apparts, ce serait une bien belle publicité pour ce bailleur de faire tous les mêmes démarches conjointement ..... vous verrez que le juge sera pas forcément cool avec lui, si plusieurs dossiers apparaissent en même temps |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 11:57:34
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Citation :
Initialement entré par liloumoultipass
l'injonction non respéctée me permettra-t-elle d'engager une action en justice ( sans frais si possible ou à sa charge )? malgré que ça me fasse ch... à l'avance d'éventuellement être obligée d'en arriver là ...
Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction
et précise le jour de l'audience en cas de non respect de cette ordonnance.
Si votre adversaire ne respecte pas cette injonction et conteste votre demande, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties.
Vous pouvez demander une prestation par équivalence au juge (c'est-à-dire des dommages-intérêts).
Liloumoultipass,
Vous n'avez pas peur des réactions de votre propriétaire donc voilà ce qui peut se passer.Je ne l'ai pas inventé,c'est indiqué dans le lien du service public.L'injonction de faire n'est valable que si le juge la trouve justifiée,c'est pour cela qu'avec votre injonction,il faut un maximun de renseignements.
Si le juge trouve légitime votre requête,il envoie donc une LRAR à votre propriétaire pour qu'il fasse le nécessaire pour les réparations dans votre logement.
Si malgré cela rien ne se passe,le juge doit convoquer les deux parties(propriétaire et locataire) pour trancher.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 20:20:01
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| de plus, votre propriétaire peut faire opposition après réception de l'injonction..et là, il faut engager une action au fond, contradictoire. |
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