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Bonjour, je viens d'acquérir un immeuble de 6 appartements (4 F2 et 2 F3) avec au rez de chaussée un magasin. Le bail commercial 3/6/9 date du 20 novembre 1996 et comporte une clause de révision à l'expiration de chaque période triennale en fonction de l'INSEE. Le loyer annuel d'origine était de 19 740frs /an soit 3009€ (INSEE 1er trimestre 1996 soit 1038) et le loyer actuel est de 3216,24€ /an soit 804,06€ par trimestre.
Comment vérifier que les révisions ont été appliquées et quelle est la règle pour calculer la révision qui prendra effet au 20 novembre 2005 ?
D'autre par je dispose d'un compteur d'eau commun pour tout l'immeuble. Le commerçant me dit payer trop cher en eau (30€ par an???). Comment à partir de la facture calcul t'on la part du magasin par rapport aux appartements (surface, nombre de personnes...) ?
Bonjour, Attention, votre bail ayant pris effet le 20 novembre 1996 il arrive au terme des 9 ans le 19/11/2005 ; ce qui est généralement la durée classique des baux commerciaux. Il faut savoir que votre locataire peut a tout moment demander le renouvellement de son bail. Vous devez choisir entre le reconduire tacitement ou par voie d'avenant en appliquant l'indice ou, si vous avez des motifs légaux, faire délivrer un congé avec offre de renouvellement afin de fixer un nouveau loyer au bail plus en adéquation avec la valeur locative.
Si le bail a une durée supérieure à 9 ans, vous devrez en temps opportun faire délivrer un congé avec offre de renouvellement en visant un loyer à la valeur locative.
Bail commercial et charges locatives
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2005 : 19:07:23
