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azertya
Pilier de forums

830 réponses

Posté - 10 sept. 2005 :  07:27:24  Voir le profil
Bonjour.
J'ai vendu ma maison en direct via mon site.
J'ai donc prévenu toutes les agences par mail (je sais, normalement il faut une LRAR).
Au niveau des mandats, j'ai remarqué que nombre d'entre eux ne sont pas datés, qu'en est-il au niveau de la validité du contrat ?
D'autre part, pour ceux qui sont datés, la fin du mandat est bien de 3 mois + 4 reconductions tacites = 15 mois ?
Dernièrement, y-a-t-il un risque de me trouver, une fois le compromis signé, avec une agence dûment avertie par mail qui me trouve un client ? A priori oui, mais cela serait limite escroquerie, non ?

Ha oui, une autre question...
C'est la première fois que je vends une maison, donc au niveau de la marche à suivre, j'ai un doute.
Il me semblait que l'on signe un compromis chez mon Notaire, donc je pensais qu'il suffisait de donner rendez-vous aux acquéreurs et/ou Notaire des acquéreurs et on signe tout simplement.
A priori, mes acquéreurs voudraient avoir une sorte d'avant-compromis (?) avant de fixer le rendez-vous, j'avoue que je ne comprends pas trop pourquoi.
Que faut-il mettre dans le compromis ?
Surface habitable, dépendances, prix, taille du terrain.
D'autres choses ?
Cordialement.
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 10 sept. 2005 :  08:29:48  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
- mandat non datés : validité nulle
- durée de validité d'un mandat : tois mois incompressibles avec tacite recondduction ne pouvant exceder 12 mois
- dénonciation par LRAR impérative ( lire clause s'y rapportant sur le mandat)
- validité de la dénonciation par mail nulle, effectivement un risque existe

l'avant contrat ( aussi appelé compromis de vente) chez le notaire est amplement suffisant, vos acquereurs manquent probablement de confiance en leur vendeur, et esperent ainsi par une lettre d'intention ou promesse de vente, le verrouiller jusqu'à la signature chez le notaire.
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azertya
Pilier de forums

830 réponses

Posté - 10 sept. 2005 :  09:43:40  Voir le profil
Merci.
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marianne.b
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 sept. 2005 :  10:01:50  Voir le profil  Envoyer à marianne.b un message ICQ
Ou alors, ils ont confiance en vous, mais ont tout simplement besoin de ce document pour un Rdv bancaire....

pas de signature
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 sept. 2005 :  10:22:57  Voir le profil
ce quev eulent vos acquéreurs , n'est ce pas tout simplment un exemplaire vierge du document qui leur sera soumis?

ont ils un notaire?

si oui, incitez les à prendre contact avec leur notaire pour les explications necessaires.

Edité par - nefer le 10 sept. 2005 10:23:24
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brice
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 23 sept. 2005 :  11:51:53  Voir le profil
Peut être un peu tard ma reponse mais bon ...
Il me semble qu'un compromis de vente est "gratuit" par rapport à la promesse de vente . chez le notaire .
Après la vrai différence entre les deux je ne sais pas.
Je ne vois pas l'utiliter de signer un compromis.
nous avons acheter et vendu recement pour les deux cas nous avons signer une promesse directement quand les deux partis sont d'accord sur le prix .
Le vendeur prend rdv chez son notaire pour etablir une promesse de vente, les acquereurs qui ont leur propre notaire peuvent se faire assister par celui ci.
Le vendeur donne à son notaire les coordonnées de l'autre notaire et ils se mettent en relation entre eux pour l'etablissement de la promesse état civile des deux parties, cuisine equipée surface du terrain etc... de toute façon votre notaire vous dira ce dont il a besoin.
Et votre acquereur à un droit de retractation de 7jrs apres la signature donc il n'est pas "coincer"
et puis après les 7 jrs s'il a accepte, il a 45 jrs pour fournir un plan de financement

j'espere vous avoir un peu aider et pas trop tard !!
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mike1
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 24 sept. 2005 :  16:39:17  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par azertya

Bonjour.
J'ai vendu ma maison en direct via mon site.
J'ai donc prévenu toutes les agences par mail (je sais, normalement il faut une LRAR).
Au niveau des mandats, j'ai remarqué que nombre d'entre eux ne sont pas datés, qu'en est-il au niveau de la validité du contrat ?
D'autre part, pour ceux qui sont datés, la fin du mandat est bien de 3 mois + 4 reconductions tacites = 15 mois ?
Dernièrement, y-a-t-il un risque de me trouver, une fois le compromis signé, avec une agence dûment avertie par mail qui me trouve un client ? A priori oui, mais cela serait limite escroquerie, non ?

Ha oui, une autre question...
C'est la première fois que je vends une maison, donc au niveau de la marche à suivre, j'ai un doute.
Il me semblait que l'on signe un compromis chez mon Notaire, donc je pensais qu'il suffisait de donner rendez-vous aux acquéreurs et/ou Notaire des acquéreurs et on signe tout simplement.
A priori, mes acquéreurs voudraient avoir une sorte d'avant-compromis (?) avant de fixer le rendez-vous, j'avoue que je ne comprends pas trop pourquoi.
Que faut-il mettre dans le compromis ?
Surface habitable, dépendances, prix, taille du terrain.
D'autres choses ?
Cordialement.

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mike1
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 24 sept. 2005 :  16:49:38  Voir le profil
Bonjour,

Effectivement même si vous avez averti par mail l'agence immobiliere elle peut vous assigner en justice si elle a fait signe un compromis à un acquereur au prix du mandat . La prudence veut de pouvoir prouver que vous avez prevenu l'A.I ... D'ou un pli en RAR ! La plupart des agences sont de bonne foi et fair play ...

Personnellement je suis tombe sur des escrocs particulierement de mauvaise foi et donc assignation au TGI ...

Mais j'ai confiance sur la suite et si tout va bien ils seront deboutes et de plus poursuivis en penales !!!

Pour resumer = coup de telephone + pli en RAR ...

Mike1



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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 24 sept. 2005 :  16:50:59  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
Citation :
Initialement entré par brice

Peut être un peu tard ma reponse mais bon ...
Il me semble qu'un compromis de vente est "gratuit" par rapport à la promesse de vente . chez le notaire .
Après la vrai différence entre les deux je ne sais pas.
Je ne vois pas l'utiliter de signer un compromis.
nous avons acheter et vendu recement pour les deux cas nous avons signer une promesse directement quand les deux partis sont d'accord sur le prix .
Le vendeur prend rdv chez son notaire pour etablir une promesse de vente, les acquereurs qui ont leur propre notaire peuvent se faire assister par celui ci.
Le vendeur donne à son notaire les coordonnées de l'autre notaire et ils se mettent en relation entre eux pour l'etablissement de la promesse état civile des deux parties, cuisine equipée surface du terrain etc... de toute façon votre notaire vous dira ce dont il a besoin.
Et votre acquereur à un droit de retractation de 7jrs apres la signature donc il n'est pas "coincer"
et puis après les 7 jrs s'il a accepte, il a 45 jrs pour fournir un plan de financement

j'espere vous avoir un peu aider et pas trop tard !!



La promesse de vente est UNILATERALE :
seul le vendeur s'engage irrévocablement à vendre, l'acquéreur disposant d'une option durant un certain délai (à définir)
s'il ne donne pas suite à l'expiration de ce délai il devra indemniser le vendeur qui a "bloqué" son bien pendant le délai d'option (fréquemment 10%)
Il n'y a pas de délai de rétractation postérieur à la signature, mais un délai de réflexion antérieur à la signature, qui démarre lors de la remise du projet de promesse à l'acquéreur.
La promesse, en outre est soumise à l'enregistrement afin de lui donner une date certaine.

le compromis est SYNALLAGMATIQUE (ou bilatéral)
les vendeur et l'acquéreur s'obligent à vendre et à acheter sous réserves des conditions suspensives traditionnelles.
Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement, puisque pas de délai de levée d'option donc la nécessité de valider la date de signature est moindre.
Il y a bien un délai de rétractation.

Les deux sont soumis à honoraires lorsque la rédaction est confiée à un notaire :le coût est supporté par l'acquéreur.
Lorsque la rédaction est faite par l'agent immobilier, celle-ci ne donne pas lieu à facturation, le coût étant englobé dans les honoraires de l'agence.

Cordialement
Gilles
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brice
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  10:30:10  Voir le profil
Merci beaucoup pour ce complement d'information.

Citation :
Initialement entré par ghghgh

Citation :
Initialement entré par brice

Peut être un peu tard ma reponse mais bon ...
Il me semble qu'un compromis de vente est "gratuit" par rapport à la promesse de vente . chez le notaire .
Après la vrai différence entre les deux je ne sais pas.
Je ne vois pas l'utiliter de signer un compromis.
nous avons acheter et vendu recement pour les deux cas nous avons signer une promesse directement quand les deux partis sont d'accord sur le prix .
Le vendeur prend rdv chez son notaire pour etablir une promesse de vente, les acquereurs qui ont leur propre notaire peuvent se faire assister par celui ci.
Le vendeur donne à son notaire les coordonnées de l'autre notaire et ils se mettent en relation entre eux pour l'etablissement de la promesse état civile des deux parties, cuisine equipée surface du terrain etc... de toute façon votre notaire vous dira ce dont il a besoin.
Et votre acquereur à un droit de retractation de 7jrs apres la signature donc il n'est pas "coincer"
et puis après les 7 jrs s'il a accepte, il a 45 jrs pour fournir un plan de financement

j'espere vous avoir un peu aider et pas trop tard !!



La promesse de vente est UNILATERALE :
seul le vendeur s'engage irrévocablement à vendre, l'acquéreur disposant d'une option durant un certain délai (à définir)
s'il ne donne pas suite à l'expiration de ce délai il devra indemniser le vendeur qui a "bloqué" son bien pendant le délai d'option (fréquemment 10%)
Il n'y a pas de délai de rétractation postérieur à la signature, mais un délai de réflexion antérieur à la signature, qui démarre lors de la remise du projet de promesse à l'acquéreur.
La promesse, en outre est soumise à l'enregistrement afin de lui donner une date certaine.

le compromis est SYNALLAGMATIQUE (ou bilatéral)
les vendeur et l'acquéreur s'obligent à vendre et à acheter sous réserves des conditions suspensives traditionnelles.
Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement, puisque pas de délai de levée d'option donc la nécessité de valider la date de signature est moindre.
Il y a bien un délai de rétractation.

Les deux sont soumis à honoraires lorsque la rédaction est confiée à un notaire :le coût est supporté par l'acquéreur.
Lorsque la rédaction est faite par l'agent immobilier, celle-ci ne donne pas lieu à facturation, le coût étant englobé dans les honoraires de l'agence.

Cordialement
Gilles


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