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L'activité d'Agent Immobilier en France est probablement la plus reglementée dans toute l'Europe.
Mais la notion de "Mandat" n'est pas spécifique à un agent immobilier . Elle résulte du Code civil.
Vous pouvez donner "Mandat" de vous représenter à quiconque pour faire un acte précis ou de portée générale à votre place. Par exemple : donner Mandat à votre Banque pour gérer vos titres. Et si votre Banque outrepasse ses droits, en faisant de mauvais placements, vous ne manquerez pas de lui souligner.
Mais il est face à deux agences qui ont rempli leur mission : Question le mandant est-il repli par un simple client présenté ou par la signature d’une vente.
Si le vendeur choisit le plus offrant, qui arrive, dans ce cas, en deuxième, il peut le faire, mais ,à mon sens, il sera redevable des honoraires des deux agences. A calculer.
merci pour les reponses. j'en tire la conclusion que je peut bien vendre avec l'autre agence mais que je devrais ls honoraires ailleurs ce qui est logique effectivement.
La mission du Mandataire est remplie au sens du code civil , dès l'instant ou les clauses du Mandat sont réalisées. Par contre , au sens de la Loi Hoguet, la commission n'est due qu'après signature du contrat de vente , levée faite des condtions suspensives . (Contrat de vente ne veut pas dire signature chez le Notaire, mais par exemple SSP à l'agence ) Encore faut il et là nous revenons au plan civil, que le Mandant (le vendeur dans ce cas) ne fasse pas obstacle à la mission du Mandataire en ne se présentant pas à la signature par exemple. Dès lors il ne s'agirat plus "d"Honoiraires" mais "d'indemnités" équivalentes.
La grande question concernant ces "Mandats de vente simples" qu"un vendeur peut donner à X agences est la suivante.
Bien que ce soit "légal" comment peut on donner mission à 10 personnes pour faire la même chose en même temps ?
Je suis personellement pour une autre formule à savoir le "Mandat exclusif" de 3 mois, et croyez moi, l'agence va se "défoncer" pour trouver le client en faisant la pub necessaire.
Petit rappel des obligations d'un agent immobilier: Outre tous les documents relatifs à toutes activités commerciales il faut en plus tenir:
-Registre des Mandats -Registre des Actes -Registre repertoire ou sont rementionnés les Mandats et les actes etc.. -Rgistre d'émission des registres (pour éviter que plusieurs registres soient ouverts en même temps -Registre dit carnet de reçu pour toutes remise par chèque. -Un compte spécial dit séquestre ou l'agent encaisse sa commission avant de la passer sur son compte commercial -Carnet de visite pour tenter d'éviter qu'un client après s'être fait "promener " gratis n'en profite pour acheter en "oubliant" l'agence.
Citation :Initialement entré par mathieu68
Sans être très compétent dans le domaine …
Le vendeur a le choix du plus offrant. oui
Mais il est face à deux agences qui ont rempli leur mission : Question le mandant est-il repli par un simple client présenté ou par la signature d’une vente.
Si le vendeur choisit le plus offrant, qui arrive, dans ce cas, en deuxième, il peut le faire, mais ,à mon sens, il sera redevable des honoraires des deux agences. A calculer.
a qui vendre et ce que je risque ?
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2005 : 18:55:34
