Citation :

---

Initialement entré par manech

Bonjour
J'ai lu les 11 pages sans trouver de réponse nette à mon problème.
Soit deux appartements situés au dernier étage d'un immeuble en brique parisien. Sur le palier, une trappe d'accès aux combles. Ces combles ne sont pas mentionnés dans la description de l'immeuble. Ils ne comportent pas de plancher. (Ils semblent destinés à permettre l'accès à la toiture pour entretien).
L'un des copropriétaires souhaite acheter, non les combles, mais un droit de jouissance exclusif et privatif sur la totalité des combles (environ 100 m2 de SHOB potentielle), pour pouvoir les aménager à sa guise.

Etant donné l'absence de plancher, y aura-t-il vraiment création de SHOB, ou faut-il d'abord qu'un expert regarde si les poutres peuvent ou non supporter un plancher sans renfort pour déterminer si il y aura création de SHOB ou non?

---

Citation :

---

Au cas où il faudrait un permis de construire, serait-il au nom de la copropriété ou à celui du copropriétaire demandeur?

---

Citation :

---

Accessoirement, j'aimerais savoir si on peut accorder un droit de jouissance exclusif et privatif et un permis de construire sur un lot qui n'a pas d'existence dans le règlement de copropriété.

---

Citation :

---

Merci d'avance pour l'aide des experts.

---

Citation :

---

Initialement entré par wroomsi

quand on parle de SHOB, on parle de structure de plancher... donc effectivement, cela peut être un peu "virtuel" : par exemple une structure porteuse installée qui soutient un plafond suspendu de l'étage du dessous mais sur laquelle aucune planche n'a été posée constitue quand même un plancher, selon nous...

Laurent, censure moi si tu n'es pas d'accord !

---

Citation :

---

Initialement entré par wroomsi

Citation :

---

Initialement entré par cblson

J’ai un cas concret concernant mon habitation et les combles.
Il y a 2 ans, je me suis porté acquéreur d’un pavillon datant d’avant 1950 avec 3 niveaux.

Dans l’acte de vente, il est décrit que le deuxième étage (les combles) possède une chambre mansardée et un grenier.

Dans la réalité et au moment de l’acquisition, le dernier niveau possédait 2 chambres et une penderie (entre les 2 chambres).

Tout le deuxième étage (les combles) possède un plancher en chêne, un accès aux combles par un escalier en chêne, et du jour (2 velux et une fenêtre). A priori, ce deuxième étage a toujours été aménagé et tous les combles constituent de la SHON.

Nous souhaiterions aménager au deuxième étage à la place de la penderie une salle d’eau (5m2).

Notre SHON maximum devrait être de 92m2 (lié à un COS de 0,5) alors que dans la réalité nous avons un COS de 120 m2 (ce qui a certainement toujours été le cas depuis de nombreuses années avec la maison).

Que nous conseillez vous de faire avec notre projet de salle d’eau et notre COS de 120 m2 ?

Merci par avance pour votre aide et vos conseils.

---

vos travaux sont de simples travaux d'aménagement de la SHON existante, ils n'aggravent pas l'irrgularité de la construction par rapport à la règle du COS. Ils ne nécessitent aucune autorisation et ne justifient aucun contrôle de respect des règles d'urbanisme.

je vous conseille, pour pouvoir démontrer que cette SHON est ancienne, d'en faire constater l'existence avant travaux par un huissier..., ou de faire des photos à date certaine (avec vos enfants dessus: on verra plus tard qu'ils ont grandi !)

ça évitera des problèmes très éventuels en cas de revente.

rien de plus, sauf qu'en cas de revente, vous vendrez le réel et pas le théorique !

pensez, éventuellement, à vérifier que vous n'êtes pas en infraction fiscale pour non déclaration de ces surfaces aménagées sous comble...en appelant le service des taxes locales de votre secteur pou vérifier que ces surfaces sont prises en compte dans l'assiette de calcul des TH et TF. Le cas échéant, mettez à jour votre situation en remplissant une déclaration H1.

(au fait, juste pour mettre les bons mots sur les bonnes notions, retenez que
*le COS maximal autorisé par le POS/PLU de votre secteur est de 0,5
*il autorise donc des travaux nouveaux créateurs de SHON sur votre parcelle à concurrence d'une SHON finale totale après travaux de 92m2
*votre demeure à une SHON existante de 120m2, ce qui porte son propre COS à 0,65, donc en dépassement par rapport à la règlementation d'urbanisme applicable localement.
*cette situation vous interdit tous travaux agravant sa situation en regard de la règle du COS max, donc tous travaux créateurs de SHON.)

---

Citation :

---

Initialement entré par cblson

Merci pour vos conseils et votre analyse.

J'ai cependant quelques dernières questions avant d'entamer mes travaux.

Effectivement, mon COS est de 0,65 alors qu'il ne devrait pas dépasser 0,5. Dans mon acte de vente datant de fin 2005, il n'y avait rien de mentionné concernant le SHON (pas de superficie mentionnée dans l'acte de vente).

---

Citation :

---

Je vais faire constater par Huissier de justice que ma SHON était ancienne mais je ne suis pas sûr que cela puisse constituer une preuve suffisante en cas de revente.

---

Citation :

---

La mairie pourrait me reprocher d'avoir augmenter mon COS juste après mon achat fin 2005, et que ce constat par huissier en 2007 ne constitue pas une preuve car ce constat a été fait après l'achat de mon bien immobilier.

---

Citation :

---

En clair, j'aurais pu augmenter mon SHON juste après l'achat et automatiquement être au dessus du COS maximum de 0,5 autorisé.

---

Citation :

---

* Est ce que je pourrais être exposé à ce type de problème évoqué ci-dessus?

---

Citation :

---

* Est ce que la mairie pourrait me demander de casser la salle de bain et l'autre chamnbre à l'étage étant en dépassement de COS?

---

Citation :

---

* Est ce que je risque de payer à la revente une taxe car je serais en dépassement de COS par rapport à la législation d'urbanisme de la ville?

---

Citation :

---

Est ce que j'ai d'autres risques potentiels à la revente?
* Si je vais voir mes services fiscaux pour déclarer ma nouvelle superficie habitable, ai-je un risque que cela déclenche une enquête de la ville sur mon nouveau SHON ?

---

Citation :

---

Merci pour votre aide et vos compléments d'information.

---

Citation :

---

Initialement entré par cho

Petite question pour Laurent.

Puisque l'installation de vélux ne transforme pas de la SHOB en SHON
(même dans le noir, si on peut se tenir debout, on est déjà dans la SHON) pourquoi faudrait-il craindre ce fameux redressement dont vous parlez en cas d'installation non déclarée ?

Je comprends que changeant l'aspect extérieur, une autorisation s'impose. Mais je ne vois pas que la pose de vélux entraîne une augmentation du foncier, ou alors je n'ai rien compris ...

---

Citation :

---

Initialement entré par Anne1969

Bonjour,

Un post répond en partie à ma question mais je voulais être trés précise.
Nous avons une maison qui fait 250m2 de SHON y compris un grenier aménageable.
Nous voulons donc aménager ce grenier avec 4 fenêtres sur les pignons(et non des lucarnes ou des velux et c'est là que je voyais peut-être un problème ) : devons nous déposer pour cela un PC et donc avoir recours à un architecte...??

Merci beaucoup

Anne

---

Citation :

---

Initialement entré par Anne1969

Mais même si mon SHON est > à 170m2 ??
Merci

---

Citation :

---

Initialement entré par Anne1969

Pardon, je suis lourde...

Je parle bien de faire des fenêtres dans les pignons et non des velux sur le toit : cela change-t'il quelque chose ?

Il me semblait avoir lu quelques posts qui insistent sur le fait qu'on ai à faire à des velux...

Merci beaucoup..ce forum est trés instructif

---