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 Sujet  |
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Poutelle
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 juin 2007 : 22:11:56
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| Bonsoir! merci pour toutes les infos que j'ai pu glaner ça et là à travers vos diverses questions/réponses. Nosu aménageons les combles de notre maison et souhaitons avoir une idée des retombées en terme d'imports locaux. Savez vous comment nous pouvons estimer le montant final de nos impots une fois les combles aménagés/la surface habitable augmentée? Merci. Cordialement |
Poutelle en Anatolie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 22:32:58
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| en les appelant... ou en faisant des règles de 3 sur les lignes de vos avis d'imposition TH et TF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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istil
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 20 juin 2007 : 21:12:27
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Bonjour,
J’ai suivi avec intérêt cette discussion sur les combles, et je voudrais adresser un grand merci à ceux qui l’animent.
Je souhaiterais à mon tour vous soumettre une question concernant des combles. Nous sommes deux copropriétaires au 3e et dernier étage d’un immeuble qui date d’avant 1950 (le règlement de copropriété est de 57 je crois). Il y a des combles au-dessus de nos appartements, combles qui ne sont pas mentionnées dans le chapitre « parties communes » du règlement de copropriété, pas plus que dans le chapitre consacré aux parties privatives. Ces combles ont un plancher et n’abritent aucun équipement commun, même s’il serait plus juste de dire « il y a eu » un plancher tant l’ensemble est en mauvais état. Toutefois, à toutes fins utiles, je joins deux photos des lieux pour vous permettre d’en juger :
http://img519.imageshack.us/img519/2966/pict0013ac7.jpg
http://img187.imageshack.us/img187/6105/pict0014ln2.jpg
L’accès aux combles se fait depuis une trappe située sur le palier. Quant à l’accès au toit au toit, il se fait depuis une lucarne située dans la partie des combles qui se trouve au-dessus de la cage d’escalier (c’est à dire ni au-dessus de chez le voisin, ni au-dessus de chez moi).
Mes questions (car malgré mes lectures j’en ai encore un très grand nombre) sont les suivantes :
- Cet espace est-il considéré comme partie commune à tous les copropriétaires, partie commune à certains d’entre eux ou bien partie privative ?
- Est-il possible de jouir de l’espace situé au dessus de mon appartement, et si oui selon quelles modalités ?
- Est-il possible de clore autour de la partie qui correspond à mon logement (ce qui je le mentionne à nouveau n’empêchera pas l’accès au toit) et de créer un accès (trappe et escalier) depuis mon logement ?
- Est-il possible d’acquérir cet espace, et si oui sous quelles modalités (rachat à la copropriété ? A quel prix ?)
Autre question sur laquelle je sollicite vos avis. J’ai découvert peu de temps après avoir emménagé dans cet appartement, il y a un an de cela, qu’il y avait des infiltrations d’eau fréquentes (elles se produisent chez moi dans la chambre et dans la cuisine). Contacté à ce sujet, le syndic m’a dit que ce n’était pas un problème nouveau, mais que les copropriétaires refusaient d’assumer le coût des travaux de réfection de la toiture. Un devis a toutefois été demandé (dans un premier temps), puis une expertise pour savoir ce qu’il en est réellement des travaux à entreprendre (l’expertise est en cours). Mon autre question est : en cas de refus des copropriétaires à réaliser les travaux de réfection, puis-je proposer un « marché » qui consisterait à obtenir les combles en contre-partie de la prise en charge des travaux ? Légalement et économiquement, je ne sais si une telle proposition est viable. Pour ce qui est de l’aspect financier, je peux toutefois apporter deux éléments d’information :
- Le fait que le devis déjà réalisé s’élève à environ 30 000 euros et que nous sommes 10 copropriétaires.
- Le fait que mes voisins de palier (nous sommes deux propriétaires au troisième et dernier étage), seraient également intéressés par le rachat des combles situées au-dessus de leur appartement.
Si le devis est validé et que nous coupons la poire en moitié avec le voisin, cela fait un coût d’acquision de l’ordre de 15 000 euros pour une superficie de 66 m2 (c'est-à-dire celle de mon appartement) dont une bonne partie inférieure à 1,80 mètre. Cette transaction paraîtrait-elle raisonnable ? Si non, sur quelle base est calculé le prix du mètre carré en cas de rachat de combles ?
J’ai conscience que cela fait beaucoup de questions, mais je préfère donner le maximum d’informations d’entrée de jeu de façon à permettre à ceux qui ont du recul sur ce type de projet d’en voir plus facilement les tenants et aboutissants.
Merci d’avance pour vos réponses,
Anne.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 21:27:02
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Citation :
Initialement entré par istil
Bonjour,
J’ai suivi avec intérêt cette discussion sur les combles, et je voudrais adresser un grand merci à ceux qui l’animent.
Je souhaiterais à mon tour vous soumettre une question concernant des combles. Nous sommes deux copropriétaires au 3e et dernier étage d’un immeuble qui date d’avant 1950 (le règlement de copropriété est de 57 je crois). Il y a des combles au-dessus de nos appartements, combles qui ne sont pas mentionnées dans le chapitre « parties communes » du règlement de copropriété, pas plus que dans le chapitre consacré aux parties privatives. Ces combles ont un plancher et n’abritent aucun équipement commun, même s’il serait plus juste de dire « il y a eu » un plancher tant l’ensemble est en mauvais état.
pour l'urbanisme, il y a un plancher car la structure existe... Tout va donc se jouer au niveau civil sur la propriété/copropriétéCitation :
Toutefois, à toutes fins utiles, je joins deux photos des lieux pour vous permettre d’en juger :
http://img519.imageshack.us/img519/2966/pict0013ac7.jpg
http://img187.imageshack.us/img187/6105/pict0014ln2.jpg
L’accès aux combles se fait depuis une trappe située sur le palier. Quant à l’accès au toit au toit, il se fait depuis une lucarne située dans la partie des combles qui se trouve au-dessus de la cage d’escalier (c’est à dire ni au-dessus de chez le voisin, ni au-dessus de chez moi).
Mes questions (car malgré mes lectures j’en ai encore un très grand nombre) sont les suivantes :
- Cet espace est-il considéré comme partie commune à tous les copropriétaires, partie commune à certains d’entre eux ou bien partie privative ?
selon moi, c'est du partie commune parce que non décrit dans le règlement de copropriétéCitation :
- Est-il possible de jouir de l’espace situé au dessus de mon appartement, et si oui selon quelles modalités ?
avec l'accord de la coproCitation :
- Est-il possible de clore autour de la partie qui correspond à mon logement (ce qui je le mentionne à nouveau n’empêchera pas l’accès au toit) et de créer un accès (trappe et escalier) depuis mon logement ?
l'accès au dessous de la toiture ne pourra plus se faire dans la partie que vous aurez close... et sans doute isolée. D'aileurs vous allez certainement mettre un isolant sous les rampants, non?, donc vous accrocher à la charpente qui est emminemment communeCitation :
- Est-il possible d’acquérir cet espace, et si oui sous quelles modalités (rachat à la copropriété ? A quel prix ?)
rachat au prix que vous êtes prêt à mettre et que l'AG de la copro est prête à accepterCitation :
Autre question sur laquelle je sollicite vos avis. J’ai découvert peu de temps après avoir emménagé dans cet appartement, il y a un an de cela, qu’il y avait des infiltrations d’eau fréquentes (elles se produisent chez moi dans la chambre et dans la cuisine). Contacté à ce sujet, le syndic m’a dit que ce n’était pas un problème nouveau, mais que les copropriétaires refusaient d’assumer le coût des travaux de réfection de la toiture. Un devis a toutefois été demandé (dans un premier temps), puis une expertise pour savoir ce qu’il en est réellement des travaux à entreprendre (l’expertise est en cours). Mon autre question est : en cas de refus des copropriétaires à réaliser les travaux de réfection, puis-je proposer un « marché » qui consisterait à obtenir les combles en contre-partie de la prise en charge des travaux ? Légalement et économiquement, je ne sais si une telle proposition est viable.
oui, très bon deal... à faire en deux étapes car vous ne pouvez pas devenir propriétaire de la toiture ! donc vous achetez la jouissance exclusive de l'espace sous toiture, ou l'achat du sol, au prix de la réfection de la toiture.
Profitez en pour demander un accord de principe pour réalisation de vélux : ce type de travaux changeant l'aspect extérieur du batiment est soumis à accord de l'AGCitation :
Pour ce qui est de l’aspect financier, je peux toutefois apporter deux éléments d’information :
- Le fait que le devis déjà réalisé s’élève à environ 30 000 euros et que nous sommes 10 copropriétaires.
- Le fait que mes voisins de palier (nous sommes deux propriétaires au troisième et dernier étage), seraient également intéressés par le rachat des combles situées au-dessus de leur appartement.
Si le devis est validé et que nous coupons la poire en moitié avec le voisin, cela fait un coût d’acquision de l’ordre de 15 000 euros pour une superficie de 66 m2 (c'est-à-dire celle de mon appartement) dont une bonne partie inférieure à 1,80 mètre. Cette transaction paraîtrait-elle raisonnable ? Si non, sur quelle base est calculé le prix du mètre carré en cas de rachat de combles ?
l'achat de combles à Ste Enimie (Lozère) ne demande pas le même prix qu'à Neuilly... Comme pour une maison, tout se négocieCitation :
J’ai conscience que cela fait beaucoup de questions, mais je préfère donner le maximum d’informations d’entrée de jeu de façon à permettre à ceux qui ont du recul sur ce type de projet d’en voir plus facilement les tenants et aboutissants.
Merci d’avance pour vos réponses,
Anne.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 21:30:45 |
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Shiryu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 11:33:01
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Citation :
Tout ceci étant dit, quoi qu'il en soit, n'oubliez pas d'aller déclarer l'aménagement de vos combles aux impôts locaux. Si vous ne le faites pas, vous serez en infraction permanente et vous pourrez à tout moment, même 20 ans après, à la revente par exemple, être redressé sur 3 ans, au niveau de la taxe foncière et de la atxe d'habitation.
bonjour à tous,
petite question concernant la non déclaration de ses travaux, que se passe t'il s'ils ne sont pas déclarer aux impots mais par contre, qu'a l'assureur ils le sont, c'est à dire, que toutes les pièces, velux etc... a été assuré....?
en cas de sinistre, l'assureur a t'il un recours afin de ne pas rembourser puisque nous n'étions pas en règle avec l'état ?
merci de vos réponses  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 11:51:49
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ce n'est pas parce que une prime d'assurance est payée...que l'assuré sera dédommagé
ne pas oublier, qu'en cas de sinistre, la première chose que l'assurance recherche...c'est comment n'avoir rien à payer....
en cas de sinistre ce sera au cas par cas |
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Gizmo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 20:30:26
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Tout cela est bien joli et compliqué même pour les instructeurs qu'ils soient de Mairie ou de la DDE croyez en mon expérience, c'est regrettable tant les "cas particuliers" sont nombreux et les jugements ou jurisprudences parfois compliquées (et contradictoires d'une CAA à l'autre), mais c'est ainsi....les contentieux sont tellement nombreux en matière d'urbanisme et les pétitionnaires et leurs voisins tellement "pointilleux" qu'il est parfois pas facile de s'y retrouver.
Ainsi lorsque se pose le cas d'une demande de DT pour pose de vélux dans des combles "aménageables" (jusque la ok) et lorsque l'on "creuse" on s'aperçoit en ressortant le PC que la SHOB dudit comble, pas plus que la SHON n'existent aux dits combles, seules les surfaces du RDC sont mentionnées; qu'il n'y a pas d'accès autre qu'un trou d'hommes mais que cependant deux vélux existent déjà ajoute encore un peu de piment à la chose.
Si je m'en tiens à la SHOB / SHON existante (sur le permis initial), le pavillon (pourtant équipé de charpente en "a") n'a pas de SHOB / SHON à l'étage...(ca paraît pas logique je sais mais c'est un fait qui peut se prouver devant un tribunal si on se "plante" (et ca suffit à avoir un jugement contradictoire CQFD.
le fait d'aménager ses combles sur + 20 M² (donc de créer une SHOB inexistante sur le papier mais pourtant réelle) me conduirait donc à lui demander un PC...mais apparemment je semble avoir tort et la sagesse me commanderait plutôt d'instruire sa DT (après tout c'est un régime déclaratif) et l'inviter à régulariser aux impôts...qu'en pensez vous ? me reste à convaincre l'élu chargé de l'urba |
Gizmo the cat |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 20:57:55
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c'est le début de la sagesse ?
en fait, la demande d'autorisation d'urbanisme doit intégrer la régularisation de parties antérieurement construites irrégulièrement (JP Thalamy, je crois).
dès lors, si vous avez trace du PC et qu'il ne prévoyait pas de SHON/SHOB à l'étage, la demande nouvelle doit impérativmeent régulariser la construction sans autorisation du plancher... et donc être formulée sur une demande de PC...à condition bien sur que cette régularisation soit possible avec les règles d'urbanisme opposables actuellement...!
et les dispositions de l'article L111-12 du CU n'y changent rien dès lors que le plancher irrégulièrement construit fait plus de 20m2 (construction sans PC donc non "prescrite"). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gizmo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 22:36:26
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est le début de la sagesse ?
j'ignore si c'est le début de la sagesse..plutôt le fruit d'une expérience des pratiques afin de permettre à nos chers pétitionnaires de pouvoir faire aboutir leurs projets dans les meilleures conditions de sécurité pour eux (recours des tiers) et pour nous
en fait, la demande d'autorisation d'urbanisme doit intégrer la régularisation de parties antérieurement construites irrégulièrement (JP Thalamy, je crois).
dès lors, si vous avez trace du PC et qu'il ne prévoyait pas de SHON/SHOB à l'étage,
J'ai cette trace : le dossier complet du PC et du modificatif ultérieur (une extension du garage accolé)...pas de SHOB / SHON à l'étage...c'est aberrant mais bien vrai !
la demande nouvelle doit impérativmeent régulariser la construction sans autorisation du plancher... et donc être formulée sur une demande de PC...à condition bien sur que cette régularisation soit possible avec les règles d'urbanisme opposables actuellement...!
Rien ne s'oppose à une régularisation au niveau de notre PLU, la surface au sol est inchangée et conforme, et le COS ayant été supprimé il pourra créer autant de SHON qu'il en voudra !  par contre la ou il ne va pas être content c'est qu'il va avoir droit au recours à l'archi en prime (le total de la SHON existante + celle régularisée dépassera allègrement 170 M²)...mais de toute façon l'idée de déposer un PC ne lui plaît déjà pas (en plus il a prévu ses travaux pour dans 15 jours...mauvaise idée)....et je ne lui pas encore parlé du volet fiscal... dur métier parfois !
et les dispositions de l'article L111-12 du CU n'y changent rien dès lors que le plancher irrégulièrement construit fait plus de 20m2 (construction sans PC donc non "prescrite").
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Gizmo the cat |
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Stancw
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:12:54
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Bonjour ,
je suis presque dans le meme cas que Gizmo :
Je suis en cours de rachat de mes combles et donc le géometre est passé et à fait la découpe en lot des combles et à transmis au notaire, qui fera l'acte de ventes et la mise à jour du reglement de copro.
Donc la surface recuperée des combles correspondant à mon lot sera de fait existante et declarée (sous forme de SHOB ?)
Comme je souhaite amenager cet espace (amenageable), je dépose en avance de phase (l'acte de vente n'est pas signé et la mise à jour du reglement de copro encore moins) une DT (mais est-ce correcte ? et ne faudrait t-il pas plutot un deposer un PC ?.
De plus mon amenagement comporte une phase "decoupe d'entrait" que je ferait donc apparaitre dans la DT.
j'ai bon ou je peux tout recommencer ? (PC)
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Edité par - Stancw le 09 août 2007 14:14:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:20:26
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seul le propriétaire peut déposer cette demande
or vous n'êtes pas encore propriétaire.......... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:46:09
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Citation :
Initialement entré par Stancw
Bonjour ,
je suis presque dans le meme cas que Gizmo :
Je suis en cours de rachat de mes combles
le plancher ou la structure porteuse existent ?Citation :
et donc le géometre est passé et à fait la découpe en lot des combles et à transmis au notaire, qui fera l'acte de ventes et la mise à jour du reglement de copro.
Donc la surface recuperée des combles correspondant à mon lot sera de fait existante et declarée (sous forme de SHOB ?)
ladite surface existe déjà ? alors elle forme déjà de la SHOB et de la SHON là où la hauteur est > à 1,8m.Citation :
Comme je souhaite amenager cet espace (amenageable), je dépose en avance de phase (l'acte de vente n'est pas signé et la mise à jour du reglement de copro encore moins) une DT (mais est-ce correcte ? et ne faudrait t-il pas plutot un deposer un PC ?
pourquoi une DT ou un PC pour une surface qui existe déjà ? un simple aménagement n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme...Citation :
De plus mon amenagement comporte une phase "decoupe d'entrait" que je ferait donc apparaitre dans la DT.
rebeloteCitation :
j'ai bon ou je peux tout recommencer ? (PC)
oui, tout recommencer !
Nefer vous indique qu'il faut être propriétaire pour déposer la DT ou le PC.
Outre le fait que je ne crois pas que dans votre cas une DT ou un PC soit nécessaire, sachant que vous êtes en copropriété, il vous faut non pas l'acte de vente des combles -une promesse suffit- mais surtout une décision de l'AG des copro autorisation l'annexion des parties communes et la modification de la structure du batiment (entrait).
En revanche, n'oubliez pas de déclarer aux impots l'évolution de votre surface aménagée.
Au fait, vous avez lu ce fil ou au moins sa première page ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 août 2007 14:47:14 |
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Stancw
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 09:09:23
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Merci !
Oui j'ai lu au moins la premiere page mais dans mon cas je n'ai pas reussi à en déduire une "solution".
La structure porteuse existe, (le BET qui m'a fait l'etude de decoupe des entraits l'a confirmé : la struture supporte les 150Kg/m² minimum requis) .
La surface existe deja, puisque j'habite dessous (elle constitu en quelque sorte les combles ou grenier qui etait en partie communes pour les 3 proprio du derniere etage).
L'amenagement "necessite" (mais on etait pas obligé de le faire, c'est justeune question de confort) tout de meme la modification de la charpente (les entraits). D'ou mon doute au sujet du PC/DT.
J'ai effectivement la promesse (AG des copro qui a un cheque de reserve corrspondant au montant de l'achat des combles).
En suivant vos conseil il semble qu'il ne soit pas necessaire de deposer une DT ou PC ce qui au fond m'arrange ..d'autant plus qu'un architecte m'avais assurer qu'il fallait deposer un PC parce la surface totale du batiment (pas demon appart + les combles) etait superieur à 170m² -> je ne comprenais plus rien ..
merci.
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Edité par - Stancw le 10 août 2007 09:17:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 09:13:14
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vos travaux ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, donc.
s'ils l'avaient été, il eut fallu un PC et un archi...
gardez précieusement toutes les pièces qui le prouvent en cas de controle ultérieur....et n'oubliez pas la déclaration au fisc (H1) en fin de travaux.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 août 2007 09:19:27 |
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Stancw
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 19:29:16
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J'ai reçu aujourd'hui un courier du notaire me signifaint qu'il avait toute les pieces en sa possession pour la signature de l'acte de vente (inclu la modification du reglement de copro et donc les nouveaux tantiemes).
Merci encore
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Gizmo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 21:02:52
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Je voudrais apporter quelques précisions notamment à stancw, encore que nos cas diffèrent (apparemment) : moi je suis "de l'autre côté de la barrière";souvent-le moins possible juré craché-le "méchant" monsieur de l'urbanisme qui souffle le chaud et le froid et qui dit oui ou non aux "gentils" pétitionnaires ; promis, je fais mon max pour être bon dans mon job, et je traite tous les citoyens avec égalité devant leurs problèmes; et à titre perso, en tant que copropriétaire et membre du conseil syndical je ne peux que te confirmer ce que tu sais déjà : c'est la copro, après avis favorble de son assemblée t'autorisant à effectuer des travaux qui est la seule fondée à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (toute autorisation d'urba qui t'est délivrée à titre personnelle en qualité de propriétaire déclaré est nulle et non avenue, c'est à tort que la Commune te l'a délivrée; et tu est coupable de "fausse déclaration" eh oui)-
Et à Vroomsi (merci de ton aide), pour apporter un éclairage sur la jurisprudence ThalamyAu vu des subtilités à laquelle nos édiles et juges nous contraignent peut être que cela servira à quelqu'un !
Sur la base de ce que j'avais trouvé sur le forum, et de la jurisprudence "Thalamy" déjà citée, j'étais donc sur le point de demander un PC à mon pétitionnaire (cf mon post précédent)-avec recours archi en prime- pour régulariser ses travaux (d'autant que le PLU le permet, que je dispose des éléments etc etc...); en fait, je l'aurais fait en méconnaissance de la loi -mais en toute bonne foi- (quand je parlais de sagesse )et notamment du nouvel art L 111-12 du CU (L 2006-872 13/07/06 art 9) qui pose le principe selon lequel "lorqu'une construction est achevée depuis + de 10 ans, le refus de PC ou DT ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme"... ce qui veut dire en d'autres termes que ladite jurisprudence Thalamy est "morte et entérée".
Ladite jurisprudence du Conseil d'état (CE 09/07/1986, n° 51172, Thalamy, concl. Fornacciari, AJDA 1986, P648) posait le principe que sur un planADMINISTRATIF "que les travaux réalisés sur une construction édifiée sans autorisation préalable ou en non conformité à cette autorisation, ne pouvaient être autorisés sans régularisation de la construction, c'est à dire sans permis de construire l'autorisant administrativement.
De fait la plus haute juridiction posait de fait le principe d'une IMPRESCRIPTIBILITE ADMINISTRATIVE (eh oui) des travaux et constructions irregulièrement édifiées, imposant aux maires de refuser des autorisations d'urbanisme sur des constructions existantes (même pour en améliorer l'aspect ou la sécurité)en raison d'infractions aux règles d'urbanisme, parfois très anciennes, ne pouvant plus être régularisées.
En d'autres termes, si le document d'urba (POS) applicable à l'instant T de la demande nouvelle (quelle qu'elle soit) ne permettait pas une régularisation (comprenant tout ce qui a été fait même irrégulièrement) par un permis de construire aucun travaux ne pouvaient être autorisés.
Dans le cas qui m'occupait, le comble ADMINISTRATIVEMENT parlant n'existait pas, le pétitionnaire aurait dû en vertu de cette jurisprudence déposer un PC.
La prescription PENALE (3 ans), CIVILE (10 ans) et ADMINISTRATIVE cohabitaient.
La loi dite "ENL" en termine avec ce procédé.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation n'a plus à se prévaloir d'une infraction aux règles d'urbanisme -antérieures- pour refuser un PC ou une DT.
Il s'agit la d'une mesure de simplification pour les services instructeurs qui étaient souvent obligés de retracer l'historique ADMINISTRATIF de la construction (et au passage susceptible d'y trouver matière à non conformité, irrégularités....obligeant le PC quand c'était encore possible pour "regulariser" CQFD) pour pouvoir déterminer si la construction était régulièrement édifiée en exécution d'un PC.
Attention toutefois, tout n'est pas gagné pour autant pour les constructions "illégales / irrégulières / non conformes :il existe encore des exceptions à ce principe (comme toujours)...notamment dans l'alinéa e)"lorsque la construction est réalisée sans permis de construire" (dans son ensemble ?).
Pour en revenir à mon pétitionnaire, la pavillon ayant plus de dix ans, l'instructeur DDE part du principe que la dalle existe, il n'y a pas de changement de destination, peu importe l'existence d'accès de fenêtres, la demande de vélux doit être regardée comme une demande nouvelle, dont soumise à simple DT....à charge pour le pétitionnaire de se déclarer aux services fiscaux (pas de prescription).
Moralité, les posts de L. CAMPEDEL dans son entiéreté s'appliquent, si un plancher dans les combles existe -et pas un plafond- (peu importe sa nature -béton, bois-...c'est votre problème si il n'est pas fait pour) que la SHOB/SHON ait été ADMINISTRATIVEMENT déclarée ou pas n'est pas votre problème, il n'y a plus de PC pour régulariser le tout à déposer ni même de DT pour un simple aménagement (sans ouvertures de fenêtres)des dits combles.
Sauf erreur cela vaut également en copropriété...mais à la condition expresse que la copro (propriétaire des murs et communs) ai consenti à vous céder (après accord de l'assemblée etc etc...) le comble; toutefois dans le cas cité, la copro peut vous imposer l'assistance -à vos dépends- de l'architecte désigné par elle en arguant que le fait d'aménager un comble touche à la structure du bâti.
Que tout cela est complexe non ?
Par contre pour une construction de - 10 ans....bon j'arrête
***Modérateur***
Correction de balises. |
Gizmo the cat |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 août 2007 16:46:48 |
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Stancw
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 21:46:00
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Merci Guizmo ! j'y avais pensé mais plus tard et je ne pensais pas dans mon cas pouvoir etre coupable de fausse declaration !
mais y'a-til moyen de transformé ma demande de travaux en demande dela part de la copro ? (nous avons un syndic benevol dont la pluspart du temps je suis copresident) genre en faisant signé la president un papier comme quoi elle à pris connaissance de la dite demande ou un truc dans le genre ..avec la mairie plutot que de refaire la demande auprés de la mairie ? |
Edité par - Stancw le 10 août 2007 21:46:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 22:18:00
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Guizmo, un détail : ne osulignez pas votre texte ; un mot soulignez contient normalement un lien hypertexte.
ne croyez pas que Thalamy a été enterrée par le L111-12 : cet article contient en effet des restrictions d'applications relatives , notamment , à la construction sans PC.
ainsi, un plancher de + de 20m2 construit sans autorisation -ici PC vu la surface- n'est pas administrativement régularisé au bout de 10 ans puisque précisément sans PC... donc Thalamy s'applique encore parfaitement, malheureusement...
Stancw, pourquoi voulez vous changer le titulaire de l'autorisation ? Muni de votre promesse de vente, vous êtes bien ce qu'on appelle "propriétaire apparent" des combles, ce qui vous permet de faire cette demande d'autorisation d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 août 2007 22:18:50 |
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Stancw
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 11:48:56
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Ben c'est ce que je pensais aussi mais Guizmo affirme "c'est la copro, après avis favorble de son assemblée t'autorisant à effectuer des travaux qui est la seule fondée à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (toute autorisation d'urba qui t'est délivrée à titre personnelle en qualité de propriétaire déclaré est nulle et non avenue, c'est à tort que la Commune te l'a délivrée; et tu est coupable de "fausse déclaration" eh oui)-"
Si il y'a moyen de rectifier le tir ce serait pas mal !
En fait la DT que j'ai déposée concerne lapose de velux , hors la toiture meme si j'achete les combles ,restent la propriété de la copro .. partant de la si c'est le propriétaire dut toit qui doit faire la demande j'aurais juste du remplir la DT la faire au titre de la copro en faisant signé le syndic ?
la Dt que j'ai remis à la mairieétait à mon nom mais accompagné de CR de l'AG mentionnant que la copro m'autorisait a poser des velux et je pensais être "tranquille" comme ça :).
De toute façon je pense laisser les choses en l'etat, vu que tout concours dans mon sens (CR de l'AG, acte notarié avant le debut de la pose des velux etc ..) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 12:50:00
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je pense que le risque est absolument nul.
un modificatif sera possible si nécessaire... et sera obtenu.
ne compliquez pas la tache des instructeurs, merci pour eux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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